Tribunaux mixtes, composition, 1876, p

France,

9. Discussions en France au sujet de la réforme judiciaire, question de M. Maurice Ronvier et réponse ' du ministre des affaires étrangères, 1874, p. 219.

10. Français inscrit près les tribunaux mixtes, qualité d'avocat étranger, interdiction de l'accès d'un tribunal consulaire français, voies de recours, 1890, p 845.

11. Protestation des Français habitant l'Egypte, projet de loi approuvant le projet de réforme judiciaire. 1874, p. 344.

Turquie.

12. Origines, sources et nature du droit des Capitulations ottomanes (P. Arminjon),1905, p. 123, p. 556.

TRIBUNAUX RELIGIEUX. — V. Papauté, Patriarcat, Séparation de corps.

TRIBUNAUX RÉSIDENTIELS. — V. Compétbhcb.

TRIBUS SAUVAGES. — V. Mariage, Organisatiok judiciaire.

3tc TROUBLES POLITIQUES. — V. Affrètement, Emeute, Etat étranger, Extradition, Force majeurs. Guerre civile. Indemnité de guerre. Responsabilité, Subestaries.

TRUST (FiDÉicoMMis). — V. Association, Enregistrement, Etat et CAPACITE, Faillite, Femme mariée, Fidéicommis, Forme des ACTES, Personne juridique, Régime matrimonial. Testament, Trusts industriels.

i. De l'application de la règte I mobilia personam sequuniur

aux droits de mutation par décès en Angleterre (A.

Wahl), des droits dus • sur

*TRIBUKAUX (COMPÉTBNCB DES)

Taclioa en paiemeokde loyers d'un icnmeuble, 190'*, p. 206.

•6. Action en paiement de loyers d*un immeuble, étranger demandeur contre un national, prorogation contractuelle en faveur de la juridiction ottomane, nullité de la stipulation, compétence du tribunal italien, juge naturel, nature personnelle de l'action en paiement de loyers d'un immeuble et en expulsion des lieux, 1904, p. 437.

"7. Contestation entre étrangers.

Persan et Italien, tribunal consulaire italien, incompétence, compétence du tribunal indigène. 1901, p. 591.

S. Demande reconventionnelle.

Français contre étranger, tribunal consulaire de France, incompétence, 1904, p. 207.

"9. Intervention, intervenant étranger contre demandeur principal également étranger, recevabilité, conclusions contre rintervenant non recevables, 1904, p. 438.

France.

"9 bis. Action en responsabilité contre un notaire, art. 53 de la loi sur le notariat du 25 ventôse an XI, compétence du tribunal de la résidence du notaire, disposition non invocable par les notaires étrangers, disposition non applicable au cas d'action en dommages-intérêts reposant uniquement sur les motifs prétendus d'intérêt privé, art. 4 Convention franco-belge du 8 juillet 1899, conditions de son application, tribunaux belges saisis de la même con-

testation que les tribnoaax français ou de contestations connexes, art. 59 Code proc.

civile français, pluralité de défendeurs, droits du demandeur, tribunal du domicile de l'un des défendeurs, application au cas où l'un des défendeurs est étranger, application non seulement au cas de demandes connexes, mais aussi au cas de demandes prenant naissance dans le même fait et ayant entre elles une certaine dépendance. 1905, p. 174.

9 ter. Compétence du jnge français, divorce entre israélites autrichiens mariés civilement en France, union conjugale, 1905. p. 353.

10. Contestation entre étraagers, Algérie, compétence des tribunaux français, matière civile ou commerciale, litispendance, 1904, p. 895.

10 bis. Contestation entre étrangers, instance en séparation

' de corps, défendeur n'établissant pas l'existence d'un tribunal compétent à l'étranger, rejet de Texception d'incompétence, 1905, p. 187.

iO ter. Contestation entre étrangers, matière commerciale, compétence, exception d'extra néi té postérieure à la « non-recevabilité » , 1905, p.

10 quater. Contestation entre étrangers, nouveau Code de procédure civile allemand, Allemand sans domicile aï résidence en Allemagne, demande de divorce, compé- 1 tence des tribunaux aile-

^TRIBUNAUX (COMPÉTBNCE DRS]

mands, droit du défendeur allemaDd d'opposer rincompélence des tribunaux allemands sans avoir à justifier d'un domicile ou d'une résidence en Allemagne, incompétence des tribunaux français en matière de question d'état intéressant les étrangers, même solution au cas de procès engagé devant un tribunal d'Algérie, faits invoqués à l'appui de la demande de divorce s'étant produits en France, compétence des tribunaux français en matière de demandes relatives à des mesures provisoires même au cas où l'action principale en divorce est engagée devant une juridiction étrangère, 1905, p. 209.

11. Contestation entre étrangers, opérations de bourse, bourse de Londres, incompétence, 1904, p. 379.

12. Contestation entre étran- . gers, possibilité pour les tribunaux de se déclarer d'office compétents ou incompétents, matière commerciale, conclusion au fond de la part des parties, tribunal français possédant les éléments nécessaires de décision, 1904, p.

i2 bis. Contestation entre étrangers, vente à tempéra-

,' ment de valeurs à lots, compétence, nullité par application de la loi française, ordre public, 1905, n*»» xi-xii (jur.

fr.).