‹ Journal du droit international privé et de la jurisprudence comparée (volume 2)Chapitre 94 sur 1002 · Capitaine durée de son mandat, 1893, p · texte numérisé non relu

Capitaine durée de son mandat, 1893, p

22. Dépenses de ménage, mandat tacite de la femme, principe du droit des gens, 1900, p. 138.

23. Femme mariée, besoins du ménage, mandat tacite, limites, 1893, p. 868.

24. Loi haïtienne, mêmes règles que la loi française pour l'extinction du mandat, mort du mandant, convention contraire régulière intervenue entre les parties, 1878, p. 609.

25. Possibilité pour les tiers de demander compte au mandataire des actes faits en dehors de son mandat ou qui constituent des délits ou quasi-délits, 1903. p. 601.

26. Transports internationaux, compagnie de chemins de fer, déclaration en douane, mandataire, étendue de ses pounoirs, 1893, p. 421.

Italie.

27. Acquisition d'immeubles, nécessité d'un acte écrit, 1896, p. 910.

28. Donateur, procuration par acte sous -seing privé, validité, 1877, p. 375.

29. Mandataire, obligations, commissionnaire de transports, marchandises vendues à l'étranger, paiement en or, 1896, p. 910.

30. Mandat d'acquérir des immeubles, absence d'acte écrit, validité, 1883, p. 428.

31. Obligation quasi-contrac-^ tuelle-, substances et effets,

MAHDAT. — MANDAT JUDICIAIRE

conflit de lois, gestion d'aflaipes et mandatentre étrangers, loi applicable, 1882. p. 287.

Pays-Bas,

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