‹ Journal du droit international privé et de la jurisprudence comparéeChapitre 200 sur 277 · V. Etat étranger (Roumanie et Grèce · texte numérisé non relu

V. Etat étranger (Roumanie et Grèce

Architecte. — V. Compétence (Turquie).

Armateur. — V. Abordage (Allemagne, Belgique).

Armée. — France. L. portant modification des dispositions du Code civil relatives à certains actes de l'état civil et aux testaments faits soit aux armées, soit au cours d'un voyage maritime (texte), p.

958. — L. relative aux actes de procuration, de consentement (engagement militaire, mariage), et d'autorisation dressés aux armées ou dans le cours d'un voyage maritime (texte), p. 957.

Page 1