V. Lettre de change (Suisse

Jour férié. — V. Connaissement (Danemark).

Journal. — Angleterre. Propriété littéraire et artistique, articles, reproduction non autorisée, p. 198.

TABLE w ^

V . Crimes è( délits ( France). Loteries étrangères (Franco).

Presse. Propriété littéraire (Echelles du Levant).

Juge de paix. — Y. Intérêts (France). Nationalité (France).

Jugement étranger. — Allemagne. Affaire commerciale, demande d'exequatur, caution judicatum solvi, p. 603. — Exécution en Allemagne, chose jugée, exception d'incompétence, prescription, p. 425. — Jugement autrichien, jugement par défaut, exécution en Alsace-Lorraine, assignation irrégulière, voie diplomatique, lieu de paiement, indication de la facture, p. 191. — Angleterre. Jugement rendu par un tribunal incompétent, impossibilité de le revêtir de la formule exécutoire, p. 1234.

— Belgique. Exequatur, pouvoirs* des tribunaux belges,

. absence de traité de réciprocité, loi italienne, renonciation au droit de contester la décision étrangère, p. 607. — Jugement français exécutoire eu France, nonobstant appel, exécution en Belgique, p. 945.

— Jugement rendu en France, demande d'exequatur, revision du fond, p. 1243. — Danemark.

Affaire criminelle, frais du procès , exécution en Danemark, p. 229. — Egypte.

Jugement indigène, sujet réclamé par un gouvernement étranger, exécution, sursis, p. 232. — France. Français qui succombe, droit de revision, juridiction anglaise, solidarité de plein droit entre les codébiteurs condamnés

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par un même jugement, cours de plein droit des intérêts moratoires, effets des jugements anglais en France, conditions (Concl. de M. l'avocatgénéral Desjardins), p. 541.

— Jugement définitif, défendeur français, demande d'exequatur, seule voie d'action ouverte, p. 1149. — Jugement suisse, demande d'exequatur en France, compétence exclusive de la chambre du Conseil, ordre public, art. 16 traité franco-suisse de 1869, disposition applicable à tous les jugements rendus en Suisse, défendeur en exequatur devenu français après le prononcé du jugement, p. 554.

— Société étrangère, mise en liquidation à l'étranger, porteurs français, exequatur en France, conditions, exécution nonobstant appel, p. 400. — Traité franco-badois de 1846, Alsace-Lorraine, exequatur, conditions , jugement ayant l'autorité de la chose jugée, greffier, déclaration à délivrer, portée, p. 870. — Traités franco -italiens , étendue d'application, juridiction française compétente, lettres rogatoires , nécessité de leur production, incompétence du tribunal étranger, refus de l'exequatur, art. 14 C. civ., disposition équivalente à celle de l'art. 14 C. civ., impossibilité de l'opposer aux plaideurs français, p. 402. — Tunisie, tribunal du Chaàra, exécution suivant les formes françaises, nécessité d'un exequatur, p. 872. — Italie. Assigna-

TABLE ANALYTIQUE

tion devant un tribunal étranger, notification en Italie, inobservation des formalités exigées par la loi italienne, envoi par la poste , refus d'exequatur. p. 238. — Conditions requises pour l'exequatur, possibilité de mise à exécution dans le pays d'origine, p, 953. — Exécution des jugements anglais en Italie (De Rossi),p. 343 ; Assignation pour comparaître devant les juges anglais, remise en Italie suivant les formes anglaises, c'est-à-dire par un particulier, p. 344; Valeur eu Italie du jugement anglais, nullité, p. 344. Validité, p. 344; Assignation, défaut d'autorisation du ministère public, effets sur la validité du jugement anglais , p. 345. — Jugement français, demande d'exequatur, procédure, p.

239. — Suisse. Allemagne, tribunal étranger incompétent, jugement par défaut, refus de l'exequatur, p. 245.