C. supr. Autriche, 6 juillet

Pages

Trib. féd., 8 juill. 246 Trib. supér. Colmar, 8 juill. 708, 714

Trib. Empire (Allemagne), lre, 9

juillet.

Civ. Tunis, 1", 11

juillet.

Cass. Turin, 12

juillet.

Civ. Nancy, 1", 13

juillet.

App. Liège, 16 juil-

let.

Cass. (Req.), 18

juillet.

Conv. de comm.

du 21 juillet

entre la France

et le Paraguay.

Civ. Anvers , 23

juillet.

Prés. Trib. civ.

Seine, 27 juill.

Conseil privé (An-

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Appel Prague , {

août.

App. Paris, lre, 11

août.

Civ. Genève, 6 sep-

tembre.

Trib. cons. Italie

à Smyrne, 12

septembre.

Aréopage d'A-

thènes, 12 sep-

tembre.

Trib. féd. (Suisse),

17 septembre.

Trib. Empire (Al-

lemagne), 2e, 17

septembre.

Trib. Empire (Al-

lemagne), 2e, 30

septembre.

Corn. Seine, 1er oc-

tobre.

Cass. Rome, leroc-

tobre.