DOMICILE

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uiiciU- pow rexerul -un d'un ud» n'flixlèva. pani -ao eréJ ucicr la beuitéda Mgntuer sesaolBs de i^ir-uilr au domicile réel du debiiaurw «urtaut si J'éJerlwn a eu lieu dans l'intérêt du rrt'iuner- — (in*s.>.4di»oût

J . (^^làn^ebien't^— liasse, — Chemin «h?.Rr. — Chose ju£é«. ^-j- yeruJter ', .resuqrL, — Exéi;uti«u de ju^emetU- — IttWiUioi» hypothécaire.— JtiLlr$6. yr jf'u fle .baurs*. — ^ouaKe^^vj^. --.Jle^oji ^etoléraace. — MiWvenueuS.. — prdfre. — Promisse

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pdf e , d' un « .do n a4ion tsiroH» i f*. n'ont pas, cohiui le sertMl t'ucto iuéoie du donaboa^ nulle a défaut de prfseoc« du,>t!coiiij notaire ou des témoins au tnomettl d« kJecture et da» la signature; l'art, i de la lo» du M juiu 48W o'est pas aptibeoblc à us «as. — .Bordeaux, U no». 4tH»7; ,.••) i v , (j 435

,4. La prdttue» du donateur a l'teceptatioav faite par acte aépré dispensa le donataire de If*, uouhca- Ito» |ii;« ■< nte par l'arU 84Î; C, -h- Mai. «

iiùi|.viM»!1 .ni -int Jjftohi» iH.fp i^ nu lî k !t,<,3r*. (i4c<« OMM^Iiçue.jT-L'angaa^enlphttiWir Mn mdn idu do pavue une somme d'argent^ ua4u-

réduction optree nur^demaud» dn ,rapjé*a^Uu^de J aliéné, c^t i eogapemsnli no saurait, quèDi.a ee qui excède cette réduction, être considéré r.ouiijie con«li-

u:.(Com?iK mttfixu^^f. J., |UI P.JÎ>Mnttioh

\(\>nditit^-~Voni.r,ii commutatifo**, Le principe qui. tout «ne, dajfts lerf d^poMUons a titre gratuit,! Je* conditions cootrairos aux loia «.oient rénutée* non esréten, «au» -ajui'il sait atarté attetuto a ■ta* *auddé de la disposition pmetpala, n'est fas aupucablfl lorsque J'ootr nmtruaui donation : parti - Kjrpe en même temps du cctUttOt cuunuulatif et .pieseule dans se* di»e«sea dupo»»tiou* m»* corrélation qui les, rend iaditMihkew -r». -Eu. pareil r»». il y a 4tou d'oppliquer l'art. 4i7t;, «t ..ides aors,' eoiai au prolit de qui la libéralité a ott iaUo sous une con-

1 «la ,^s»i> ? m* .4075 dition coulraire à .fe.loio.l» •peut, écartant celte (7a6/ei.-1868.) 84

4330 DONATION (EjrriŒ-TiHiJ.

couditiou comme uon écrite, demander la nullité île l'acte dans la partie qui lui impose des obligations, tout eu conservant le bénéfice de la libéralité : faite doit être exécuté ou annulé un son entier. — Cass., 12 nov. 4867. 54

7. Ainsi et spécialement, au cas où une mire tutrice, après avoir étalili le compte de In succession de son mari, Tait une donation au profit de ses enfants mineurs, mais à la condition nue ceux-ci n« critiqueront pas le compte ainsi rendu, les enfants ne peuvent, en usant du droit qui leur apjMrtient de demander la rectification du compte, retenir le bénélice de la libéralité sous prétexte que la condition y apposée doit être réputée non effile : un tel acte* constitue un Téritable pacto de famille, où les éléments gratuits et rninmntatifs se inélangen d'ane manière indivisible, et qui ne saurait être annulé pour une partie, tout en étant maintenu pour l'antre. — Ihtd.

(Créanciers.) V. 18 et h.

(DnSVTIOX entre Éwrx.) V. 9 M s., 21.

8. {Garanti*). — Est licite l'engagement pris par un tiers de garantir une donation même au cas où elle viendrait à être révoquée pour cause de survenance d'enfant. — Cass. , 49 février 4868 2(31

9. Cne telle garantie peut être opposée au donateur lui-même, s'il devient l'ayant cause du garant. — Ainsi, au cas d'une donation faite par deux époux, et garantie solidairement par cIkicud d'eux, >i l'un îles époux est mort après avoir institué l'autre son légataire universel, l'époux survivant, icnn de l'obligation de garantie du chef de son conjoint, ne peut, alors même qu'un enfant lui serait survenu d'un second mariage, réclamer contre le donataire le délaissement des biens donnés. — fMf.

40. ïl ne peut, d'ailleurs prétendre que sa garantie doit «e résoudre eu dommages-intérêts, et ne s'oppose pas dès lors îi ce qu'il exerce son actiou en délaissement des bien* donnés. — Ibid.

41. La garantie solidaire de loate espèce de troubles, insérée dans une donation faite conjointement par deux époux, a pu être déclarée s'appliquer, dans l'intention des parties, môme aux «anses d'éviction non prévues lors du contrat : par exemple, à la révocation pour cause de survenance d'enfants, improbable à cause de l'igo avancé des donateurs. — Ibid.

(hv-DIVISÎMLITÉ.) V. 6 et s.

(Notaire es aaciWD.) V. 4.

(Notification.) V. 2-

(QnjTiri wseoKUiLK.) V. 20 et s.

4 2. {Ratification.) — L'exécution voloutaire par les héritiers du donateur d'une donation entachée de nullité, n'emporte ratification qu'autant q«V,ic a eu lieu eu connaissance du vice de l'acte, et avec l'intention de renoncer à s'en prévaloir. — Toulouse, 4" avril 4868. Hti

43. 11 n'importe, du reste, que le vice de l'acte fût apparent, si, en fait, il n'a pas été aperçu. — ibid.

44. Et la preuve de l'intention de réparer le vice de l'acte est à la charge de celui qui oppose l'exception de ratiùcation. — Ibid.