‹ Journal du Palais répertoire général contenant la jurisprudence de 1791 à 1850, l'histoire du droit, la législation et la doctrine des auteursChapitre 431 sur 905 · ADJUDICATION · texte numérisé non relu

ADJUDICATION

Aclion d'adjuger. — Le but de l'adjudication est d'obtenir, par la voie de la concurrence et de la publicité, le meilleur prix et les meilleures conditions pour la vente d'un bien mobilier ou immobilier, ou pour l'exécution des fournitures ou travaux nécessaires pour les divers services publics ou communaux. — V. domaines ratio •

NAIX, ENCHÈRE, ENREGISTREMEN I, ENTREPRENEURS, EXPROPRIATION FORCÉE, FOrETS , MUTAT ION, MAE-

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