ACCAPAREMENT

1. — Achat considérable de denrées ou de marchandises d'une certaine. espèce, dans le but d'eu élever arbitrairement le prix en la rendant plus rare et en se faisant seul mailrc de la vente.

2. — L'accaparement ne doit être confondu ni avec, le monojtole, qui en est la conséquence habituelle, ni avec Vmarrhement, qui consiste à donner des arrhes pour s'assurer les marchandises ou la récolte, et n'est qu'un simple projet d'achat qui peut ne pas être realise. — En cas d accaparement, l'acquisition est complète et l'accapareur est devenu propriétaire et possesseur de la chose.

3. — L'accaparement s'adresse le plus ordinairement aux grains et autres substancesalimentaires, dans le but de produire une disette faclice et d'augmenter le prix des denrées. Aussi a-t-il été réprimé par les lois de tous les temps. Sans remonter jusqu'aux livres hébraïques (Pr<werbej, cap. 12, vers. 26), il sutura de citer pour les lois lomaines les titres du Digeste Ad legem Juliam de annonâ et De r.itraordinaru* crimmtbut; le titre au Code De mono f m lis et conventu uegotiatorvm illicito ; pour l'ancien droit français, les Capilulaires de Gharlema- «ne, données à Aix-la-Chapelle en 806 (Baluze, t. ier. p. 455); les Coutumes anglo-normandes, par Houard, t. î, p. 476 et suiv. : les Ord. du 12 sept. 1343, de mars 1356, art. 31 ; Ôrd. de Cléry, de juill. 1482; de Louis XII, du s nov. 1505, art. 43; de François 1er, de juin 1317, du 29 févr. 1531, du 20 juin 1531 , du 20 juin 1539, d'août 1539, art. 191 ; Arrêt du parlement de Paris, du 16déc. 166, et de Dijon, du 19 juill. 1694; Sentence du barreau de Paris, du 14 août 1694; Déclarations du roi, d'août 1GW, art. 5, S et 10.

4. — Le principe de la liberté indéfinie du commerce a été sanctionné par l'arrêt du conseil du roi du 17 sept. 1754 ; la déclaration du 25 mai «763 et par l'édit de MU. 1764. — Pour connaître les difficultés qui s'élevèrent plus tard sur cette matière, on peut consulter les remontrances du parlement de Paris , du 20 oct. 1768. et les arrêts des parlemens de Provence, du 18 déc. 1768 ; du Dauphiné, du 26 avr. 1768 ; de Paris, du 29 aoùl 1770, et l'arrêt du Conseil, du 23 déc. 1770. — Ce ne fut que sous le ministère de TurKot que la liberté du commerce, et surtout du commerce des grains, Tut proclamée par les lettres -patentes du 15 sept. 1774, et l'édit de 1776.

». - L'Assemblée constituante et l'Assemblée législative assurèrent aussi la libre circulation des grains par les décrets des 29 aoùl, 18 sept, et 5 oct. 1739; 15 sept. 1790 ;. 3 et 18 févr., 14 mars et 13 avr. 1792. - Pour remédier A la disette qui affligeait la France et que la malveillance augmentait

encore, la Convention, par la loi du 26 juillet 1793.

f r nom* a peine de mort contre les accapareurs et eurs complices. — V. aussi les lois des 29 août, 20, 25 et 27 sepL 1793. — Mais sous le Directoire, toutes ces dispositions ont disparu devant la loi du 21 prair. an V et l'arrêté du gouvernement du 17 prair. an VII, qui ont déclare libre la circulation des grains dans toute la république.

6. — Le Code pénal ne contient pas contre l'accaparement d'autres dispositions que les art. 419 et 420, qui frappent de peines correctionnelles les principaux détenteurs d'une même denrée ou marchandise qui, pour opérer par des manœuvres frauduleuses, ou autres moyens spécifiés par les articles précités, ont opéré la hausse ou la baisse des prix. — V. hausse et baisse oc raix bes i

ACCKDIT.

i. — Descente du juge, visite des lieux contentieux.

«. — Ce mot, qui a vieilli, était particulièrement usité en Provence.

3.— Un arrêt du 24 mai 1675 décidait que les juges ne pouvaient ordonner A'accedit en matière de bornage , et qu'il fallait faire visiter les lieux

ACCENNEMENT.

On désignait sous ce nom, dans le droit féodal, la convention par laquelle on donnait un héritage A cens. — V. bail a cens.

ACCEPTAT!©*.

1. — c'est, en général, l'action d'agréer ce qui est offert ou donné.