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482 JOURNAL [dÉc. 4763]

Mais après la rentrée, à la fin de novembre, le parlement de Toulouse a décrété de prise de corps M. le duc de Fitzjames , ordonné la saisie et annotation de ses biens comme ayant excédé les pouvoirs qui lui avaient été donnés par le roi et, comme tel, déclaré criminel de lèse-majesté au second chef. En même temps , ils ont envoyé lesdits procès-verbaux , décret et prise de corps à la cour du parlement séant à Paris, attendu qu'elle est éminemment la cour des pairs , le siège ordinaire de la pairie, et plus à portée de convoquer lesdits pairs, pour le procès être fait au duc de Fitzjames.

On dit que M. le duc de Fitzjames a écrit à M. le duc d'Orléans, premier prince du sang, pour se plaindre de l'altentat commis par le parlement de Toulouse sur les droits de la pairie de France. Ce qui est certain , c'est que MM. les princes du sang et les ducs et pairs ecclésiastiques se sont rendus samedi matin , 24 , par permission du roi , chez M. le duc d'Orléans , et il a été arrêté qu'ils se rendraient tous à la grand'chambre , ce qui a été fait.

— Jeudi , 29 , ils se sont rendus en la grand'chambre, en grand cortège et magnificence, chacun de leur côté , et , quoiqu'il ne fût question que de la grand'chambre , messieurs des enquêtes et requêtes s'y sont aussi rendus.

M. le duc d'Orléans a dénoncé à cette auguste assemblée le décret de prise de corps décerné par le parlement de Toulouse, et la plainte de M. le duc de Fitzjames. M. le procureur général a observé que MM. les princes et ducs étant venus de leur chef, l'assemblée n'était pas régulière. Sur quoi, il a étéar-

rêté que cette convocation se ferait dans le jour. M. le premier président a été à Versailles inviter le roi à venir le lendemain présider cette assemblée.

Vendredi, 30, tous les princes et ducs se sont rendus au palais. Le roi n'y est pas venu et l'on s'en doutait bien. Arrêt par lequel la cour, à qui appartient essentiellement et uniquement le droit de juger les pairs de France , a déclaré nul le décret de prise de corps décerné par le parlement de Toulouse, et remis au lendemain samedi pour délibérer sur le fond de l'affaire.

M. le premier président et deux présidents ayant été à Versailles informer le roi de ce qui s'était passé, le roi leur a dit qu'il s'était fait rendre compte des procès- verbaux et informations faits à Toulouse, et qu'il n'y avait rien trouvé qui ne fût conforme aux ordres qu'il avait donnés à M. le duc de Fitzjames.

Samedi, les princes et les ducs et pairs se sont rassemblés à la grand'chambre. On y a rendu compte de la réponse du roi et on a examiné la plainte du procureur général du parlement de Toulouse et les procédures faites jusqu'au décret. Il y a eu quatre-vingtneuf voix pour faire des remontrances au roi et cinquante et tant , dit-on , pour continuer la procédure contre M. le duc de Fitzjames. Sur quoi la cour a nommé des commissaires pour arrêter les objets des remontrances \

' Cette affaire, qui fut considérée par les autres parlements comme une atteinte portée à leur prétention de n'être que des classes d'un parlement général de France, n'eut pas d'autres suites.