CHAPITRE IV

Des donations et testamens en faveur des médecins.

La donation entre-vifs est un acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée, en faveur du donataire qui l'accepte. (Art. 894, code civil.)

Le testament est un acte par lequel le testateur dispose, pour le temps où il n'existera plus, de tout ou partie de ses biens, et qu'il peut révoquer. (Art. 895, code civil.)

L'essence de toute donation et de tout testament est qu'ils soient l'expression de la volonté seule delà personne qui donne, et qu'ils ne soient pas faits sous une influence étrangère; donatio est liber alitas nullo jure cogentefacta.

Le premier caractère de toute libéralité est donc d'avoir la liberté pour base.

Il faut en conclure que quiconque a, par son état ou par ses fonctions, une domination telle que la personne qui dépend de lui ne puisse lui rien refuser, est par cette seule circonstance incapable de recevoir; ainsi, le mineur ne peut, même par testament, disposer au profit de son tuteur, et lorsqu'il est devenu majeur, il ne peut disposer, soit par donation entre-vifs, soit par testament, au profit de celui qui aura été son tuteur, si le compte définitif de la tutelle n'a pas été préalablement rendu et apuré. Il n'est fait d'exception qu'en faveur des ascen-

dans qui sont ou qui ont été tuteurs. L'art. ] 5i de l'ordonnance de François Ier de j5'dg renfermait les mêmes dispositions, en déclarant nulles toutes dispositions entrevifs ou testamentaires faites au profit des tuteurs, curateurs, gardiens, baillistes et autres administrateurs. Cette disposition se trouve dans la coutume de Paris.

Ces lois ne parlaient pas nommément des médecins et des chirurgiens, mais on les comprenait généralement sous la dénomination générale d'administrateurs. On pensait, avec raison, que l'ascendant que les médecins acquièrent sur l'esprit des malades, est plus fort que tout autre empire ; on considérait leur autorité comme étant sans bornes, et d'autant plus positive que la faiblesse des malades était plus grande, et qu'ils étaient disposés naturellement à tout donner dans l'espoir d'être plus promptement et plus facilement guéris.

On n'hésitait donc pas à appliquer aux médecins et aux chirurgiens les prohibitions portées dans les règlement que nous avons cités, et voici comment s'exprimait à ce sujet l'illustre d'Aguesseau.

« La loi voulant que les donations et les testamens fussent l'ouvrage d'une volonté libre et entière, n'a pas cru que la libéralité d'un pupille envers ses administrateurs pût porter avec elle les caractères d'une parfaite liberté, qu'elle demande dans tous les actes qui tendent h dépouiller des héritiers. C'est parce que la raison de 1 ordonnance est générale, qu'elle comprend également tous ceux qui peuvent avoir quelque empire sur l'esprit des donateurs. Vos arrêts en ont étendu l'a disposition aux maîtres, aux médecins, aux confesseurs. Ces principes ne sont ni douteux, ni incertains, ni arbitraires; ils sont écrits dans les ordonnances* dans les coutumes et dans vos arrêts. »

Cependant, cette jurisprudence, en admettant la pré-

somption, tirée de l'empire et de l'espèce d'administration attachée à l'état de chirurgien sur ses malades, n'entendait pas rompre tous les autres genres de liaisons qui pouvaient exister entre eux. Ainsi, un chirurgien était le parent, l'ami intime et ancien du malade, il lui avait rendu des services en dehors de sa profession , il pouvait en recevoir quelque libéralité, attendu qu'elle reposait sur des motifs connus et indépendans des soins qu'il avait prodigués à son malade.

Ces principes sont consacrés par plusieurs arrêts rapportés dans les anciens recueils de jurisprudence.

Le sieur de Casanave, prêtre, avait fait pendant sa dernière maladie, un legs au sieur Arnaud de Gareste, son chirurgien, et un autre à Gabriel de Gareste, fils de celui-ci. Arnaud et Pierre de Casanave, neveux et héritiers du testateur, demandèrent la nullité de ces deux dispositions, et elle fut prononcée par arrêt du parlement de Bordeaux du i juillet 1609. Un semblable jugement fut rendu par le parlement de Paris, qui annula un legs fait par une femme malade au profit de son chirurgien. D'un autre côté, cette même cour confirma, par arrêt du 3i août i665, le legs de 2 5, 000 livres fait par le sieur Pilet de la Mesnardière au sieur Lirot, chirurgien, qui l'avait saigné douze fois pendant sa dernière maladie ; elle confirma en outre un second legs de bijoux, fait à sa femme, et enfin celui de sa bibliothèque à son fils , attendu qu'il y avait eu une amitié très étroite entre le chirurgien et le défunt. Voici comment s'exprimait M. Talon , avocat générai qui portait la parole dans cette affaire. « Il s'agit de la validité du testament et codicille du sieur de la Mesnardière;... ils sont contestés par les héritiers collatéraux du défunt , à cause de l'incapacité de Lirot.... Les ordonnances et arrêts, disent ces héritiers, ont perpétuellement réprouvé les donations

faites aux médecins, chirurgiens et apothicaires; de plus Lirot était hôte du défunt : ces deux qualités l'avaient réduit en sa dépendance, et en état de ne pouvoir lui refuser aucune chose, en sorte qu'il lui aurait été facile de suggérer au défunt le testament et codicille dont est question, et après sa mort, ayant tous ses effets en sa possession , d'en divertir la meilleure partie. — Ces moyens nous paraissent peu considérables , les médecins, les chirurgiens et apothicaires n'ayant jamais été jugés, par les arrêts, incapables de recevoir des legs, lorsqu'il s'est rencontré d'autres causes que leur art seul, qui les pouvaient avoir mérités comme en l'espèce qui se présente, où il est constant et justifié que le défunt et Lirot ont vécu ensemble pendant plusieurs années avec une civilité et une confiance tout entière. La qualité d'hôte, loin de faire préjudice à Lirot, rend au contraire la donation plus favorable et la justifie. Encore que ce ne soit pas le lieu d'examiner présentement ce qui peut résulter de l'enquête d'examen à futur, néanmoins, nous n'avons pas laissé de la voir, et la preuve de la suggestion se trouve fort légère : le testateur a survécu près de deux mois après le testament, et il l'a confirmé et expliqué par son codicille.... »

Le recueil de Soefve contient un autre arrêt, du i4 mars 1668, qui confirme un testament fait par un médecin au profit de son chirurgien qui le soignait depuis vingt à vingt-cinq ans. Ce qu'il y avait de particulier en cette cause, et ce qui peut avoir servi de fondement à l'arrêt , était que le testateur n'était pas décédé de la maladie pendant laquelle il avait fait le testament, mais qu'il avait vécu depuis pendant deux ou trois ans, sans le révoquer, comme il l'aurait fait, si cette disposition eût été l'effet de quelque impression produite par le chirurgien sur son esprit.

L'affaire suivante présente un vif intérêt.

La dame le Gav de Ramecourt, veuve du sieur de Servins des Avesnes, gentilhomme d'une noblesse fort- ancien ne en Artois, fut, à l'âge de cinquante ans, attaquée d'un cancer. Les gens de l'art les plus habiles, et de la province et de la capitale, furent consultés sur la nature de ce mal. Le célèbre Louis décida qu'il tenait à un vice du sang qu'il fallait guérir, et que l'opération ne produirait aucun effet.

Le régiment de Condé était alors en garnison à Arras. Le sieur Raymondon, attaché à la suite de ce régiment en qualité de chirurgien, fut vanté par plusieurs officiers de ce régiment qui étaient reçus chez la dame de Servins.

Elle le fit appeler ; le sieur Raymondon la flatta d'une guérison absolue, si eile se laissait opérer. La dame de Servins s'y détermina , il lui fît l'opération avec un succès apparent. La plaie se cicatrisa, mais le vice interne subsistait. Le sieur Raymondon ne sut pas le déraciner; peut-être n'était-il pas possible d'y réussir. La dame de Servins n'eut, depuis cette dernière opération, qu'une santé languissante et mauvaise : toujours obligée de faire des remèdes et de suivre un traitement , son chirurgien lui devint de jour en jour plus intéressant et plus nécessaire.

Le sieur Raymondon profita rapidement de ces circonstances. Le 12 avril 1777, il fut passé entre lui et la dame de Servins un contrat de mariage par lequel il Se faisait donner la propriété de tous les meubles et effets mobiliers de celle-ci, avec une pension viagère de 2,000 livres, à prendre sur ses autres biens.

Les parens collatéraux de la dame de Servins formèrent opposition au mariage; et, assignés par elle en main-levée, ils demandèrent qu'elle fût interdite.

Pendant le procès, au moment où la daine de Servins était sans espérance, et frappée du coup qui la conduisit six jours après au tombeau, elle fit au chirurgien Raymondon une donation entre- vifs dune rente viagère de 3,ooo livres, et cela, portait l'acte, pour s'acquitter envers lui de toutes les obligations qu'elle lui avait et le dédommager des dépenses qu'il avait faites pour l'établissement qu'ils avaient l'un et l'autre en vue*

Cet acte fut passé le 22 juillet 1777. Le 24 du même mois, il intervint au conseil d'Artois une sentence qui prononçait la main-levée de l'opposition au mariage, et cependant ordonnait que le contrat ne pourrait être fait que de l'avis de M Cornuel , avocat nommé pour conseil à la dame de Servins.

La dame de Servins mourut le 28. Les sieurs d'Ambrine, ses neveux lui succédèrent.

Le sieur Raymondon voulut faire valoir contre eux la donation, et le 18 décembre de la même année, il les fit assigner en paiement de la rente viagère de 5, 000 fr.

Il fut rendu une première sentence, le 9 janvier 1778, à l'échevinage d'Arras, qui ordonna l'exécution de l'acte du 22 juillet précédent.

Appel au conseil provincial d'Artois. Un jugement du 18 mars 1780, parties ouïes pendant neuf audiences , ensemble le substitut de l'avocat général du roi, confirma la sentence de l'échevinage, et néanmoins réduisit la donation dont il s'agit à i,5oo livres de rente viagère.

Cette réduction arbitraire passait visiblement les bornes de l'autorité des premiers juges. L'acte était-il nul ou valable? Dans le premier cas, il fallait l'anéantir, et dans le second, l'exécuter. On ne devait pas diviser un tel titre et le restreindre arbitrairement à la moitié de sa valeur.

Aussi les deux parties appelèrent de cette sentence. Le

défenseur des héritiers employait deux moyens ; l'un , que la donation était nulle en soi, comme faite dans la dernière maladie, dix jours avant le décès, et en vue de la mort, quoique faussement qualifiée entre-vifs; l'autre, que le sieur Raymondon , en qualité de chirurgien , n'avait pu recevoir cette donation.

Le premier de ces moyens était dénué de tout fondement. La coutume d'Artois ne réputait pas donations, à cause de mort, celles qui étaient faites pendant la dernière maladie, et le droit commun les faisait valoir comme donations entre-vifs, lorsqu'elles en avaient la qualité et le caractère.

Mais le second moyen était décisif, et les héritiers avaient encore l'avantage de pouvoir l'appuyer par toutes les circonstances qui prouvaient la suggestion. Aussi, par arrêt du 3i décembre 1782, le parlement de Paris infirma la sentence du conseil d'Artois, et annula la donation en totalité.

Au surplus, il est à remarquer que l'incapacité d'un chirurgien de recevoir des libéralités de ses malades, ne pouvait pas former obstacle au mariage que voulait contracter avec lui une personne du sexe qu'il avait traitée.

Le jugement du conseil d'Artois du 11 juillet t 777 Fa ainsi décidé dans l'espèce que l'on vient de rapporter, et il en a été jugé de même par arrêt du parlement de Flandre du 3o mars 1 784.

Le sieur V..., ancien échevin de Lille, avait une fille majeure qu'un ulcère menaçait d'une mort lente et cruelle. Plusieurs médecins et chirurgiens avaient épuisé inutilement, pour la guérir, toutes les ressources de leur art. Le mal semblait avoir prescrit contre ces remèdes, et s'être assuré pour toujours la possession de l'infortunée demoiselle V.... Enfin, le sieur Gourand, chirurgienmajor du régiment d'Orléans, fut appelé auprès d'elle,

et par une cure habile, parvint à lui rendre la santé et la vie. Bientôt la reconnaissance et l'habitude de le voir inspirèrent à la demoiselle V.... un sentiment plus profond, qui lui fit croire qu'elle se devait elle-même à l'homme bienfaisant et éclairé qui l'avait sauvée du tombeau; mais elle trouva dans les vues intéressées de son père un obstacle auquel elle ne s'était pas attendue. Celui-ci forma opposition au mariage. La demoiselle V.... le fit assigner en main-levée devant les prévôt, mayeur et échevins de Lille. Après une instruction ordinaire, il intervint, le iZ février 1784, une sentence qui ordonnait un interlocutoire inutile. La demoiselle V...; en interjeta appel, et ce ne fut pas sans succès. Par l'arrêt cité, rendu en la seconde chambre, au rapport de M. de Franqueville de Bourlon, la cour débouta le sieur V.... père de son opposition , et le condamna aux dépens.

D'autres arrêts, rendus à la même époque, ont décidé qu'un legs fait par un malade à son médecin, était valable quand il n'excédait pas les bornes d'une juste reconnaissance. Nous en trouvons un qui a maintenu une donation et un testament montant à deux millions cinq cent mille livres, fait par le] sieur de Morey et le marquis de Yianges, au profit de la femme du sieur Mac- Mahon, médecin. Les héritiers avaient attaqué ce testament en prétendant que le médecin avait abusé de sa qualité pour capter la confiance du testateur. « La loi et la jurisprudence, disait M. Élie de Beaumont , avocat des héritiers, établissent une incapacité légale contre le médecin, qui subsiste en son entier contre la femme du médecin. Le sieur Mac-Mahon répond à cela, i° qu'il n'était plus médecin lors des libéralités dont il s'agit ici ; 20 que quand il aurait été médecin, l'incapacité attachée à cette qualité, aurait été effacée par les titres de parent, de beau-frère et d'ami; mais ces exceptions doivent-elles

être écoutées ? d'abord il est si aisé d'alléguer celle iïa?nï* tié! l'exception de parenté serait-elle plus heureuse, et suffirait-il d'avoir avec un riche et faible testateur une relation quelconque de parenté ou d'alliance, pour être en droit d'envahir sa fortune, sans craindre une prohibition qui frappe également les effets comme les causes? La qualité d'héritier présomptif lève seule l'incapacité; quand même on accorderait au sieur Mac-Mahon que la parenté proche, sans la qualité successible, écarte la prohibition, qu'y gagnerait-il, lui dont la femme n'est parente qu'au quatrième degré, lui dont la femme est précédée par quatre parens vivans ? l'incapacité établie contre la femme du médecin, et contre la femme parente du donateur et testateur, doit avoir lieu contre le sieur Mac-Mahon, et non-seulement parce qu'il a été méde-, cin des sieurs de Morey, mais encore parce qu'il a fait 'abus le plus étrange et le plus répréhensible de l'exercice de ses fonctions. 11 est très naturel que le sieur Mac- Mahon, qui connaissait la prohibition légale, ait fait tout son possible pour l'éluder, dans le temps même que, par l'influence de son art, il faisait passer dans ses mains :V immense fortune de ses malades octogénaires. Il n'a connu les sieurs de Morey qu'à l'occasion de la maladie Ûe leur frère, qu'il a conduite sous leurs yeux , avec la plus grande sagacité, pendant deux ans entiers. Témoins -journaliers de son habileté, ils ont voulu l'avoir pour médecin et pour médecin de confiance; et pour mieux se l'assurer à toutes les heures du jour et de la nuit, ils l'ont logé dans leur hôtel, ils lui ont fait partager leur table. Dès qu'il «st constant que leur première affection pour lui, leur confiance, son ascendant sur eux, ont été les fruits de son art et de ses services , cette affection , cet ascendant n'ont pu faire les progrès rapides qu'on a vus depuis 1760, et qui se sont manifestés par dix manières de disposer à son

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profit, sans avoir été fondés sur la cause qui les avait fait naître. Pourquoi cette désertion publique de son état en 1748, lui qui n'avait encore aucune fortune, lui qui soutenait devant les premiers juges n'avoir aspiré à la main de la dame de Morey que vers la fin de 1 749 ? C'était pour se livrer plus particulièrement à traiter des vieillards; c'était parce qu'il avait une certitude morale de leurs dons ; sans quoi il eût été le plus imprudent des hommes d'abdiquer un état qui était sa seule ressource pour subsister. Pourquoi cette attention à avoir retiré toutes ses ordonnances de chez les apothicaires, etc. j>

Ces observations ne furent point admises, et, considérant surtout que la femme du médecin était parente des donateurs ; que l'intimité la plus parfaite régnait entre eux', même avant son mariage avec le sieur Mac- Mahon, le parlement de Paris, sur les conclusions de M. l'avocat général Séguier, confirma la donation et le testament.

Comme on le voit, les incapacités à raison des professions étaient autrefois la matière de nombreux procès.

Nos lois actuelles ont compris les médecins, les chirurgiens, les pharmaciens, etc., au nombre des personnes qui ne peuvent, dans certains cas, recevoir par donation entre-vifs, ou par testament, aucune libéralité. « On n'a pu prévoir tous les inconvéniens, disent les orateurs qui ont pris part à la discussion du code civil , mais on a surveillé d'une manière particulière les dispositions qui seraient faites par un individu malade de la maladie dont il meurt, en faveur des personnes qui étaient présumées avoir le plus d'ascendant sur son esprit. Il en coûte sans doute d'établir une règle générale qui portera sur des professions que nous sommes accoutumés à voir exercer par de hommes désintéressés et généreux;

mais ceux-là ne se plaindront pas des précautions de la loi, qui ne peut distinguer entre les individus.

« Il serait superflu de faire remarquer que la loi atteindra par voie de conséquence nécessaire, tous ceux qui , dépourvus d'un titre légal, oseraient néanmoins exercer la médecine. »

Voici le texte de la loi :

« Les docteurs en médecine ou en chirurgie, les officiers de santé et les pharmaciens qui auront traité une personne pendant la maladie dont elle meurt, ne pourront profiter des dispositions entre-vifs ou testamentaires qu'elle aurait faites en leur faveur pendant le cours de cette maladie.

« Sont exceptées, i° les dispositions rémunératoires faites à titre particulier, eu égard aux facultés du disposant et aux services rendus;

20 Les dispositions universelles, dans le cas de parenté, jusqu'au quatrième degré inclusivement, pourvu toutefois que le décédé n'ait pas d'héritiers en ligne directe; à moins que celui au profit de qui la disposition a été faite, ne soit lui-même du nombre de ces héritiers.

a Les mêmes règles sont observées à l'égard des ministres des différens cultes. » (Art. 909 code cwiL)

Ces dispositions générales reçoivent dans l'application des interprétations nombreuses et font naître journellement de fréquens procès. Ainsi , d'après la jurisprudence fondée sur cet article, la donation déguisée sous la forme d'une rente est nulle, même si elle a été sérieusement consentie entre les parties. La donation est nulle si elle a été faite au profit du père, de la mère, des enfans ou descendans du médecin qui aurait traité le malade; l'incapacité de recevoir ne pourrait être appliquée au cas où il est établi que les soins donnés par le médecin l'ont été par suite de l'affection qu'il portait au

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testateur, et que la libéralité a été déterminée aussi par l'affection que le testateur portait à ce médecin , bien avant sa mort {Cour de cassation, il\ juillet i83a). Le legs fait par une personne à la fille de sa sœur est valable encore que le père de la légataire, en qualité de pharmacien , ait donné ses soins au testateur dans la maladie dont il est mort [Cour de cassation, 21 juillet 1806). Les médecins et pharmaciens sont incapables de recevoir des dispositions universelles de la part des malades qu'ils traitent, encore bien qu'ils soient alliés du testateur au troisième degré. ( Cour de cassation, il octobre 1812.)

Un mari peut recevoir toute sorte de dispositions de sa femme, encore qu'il soit docteur en médecine ou en chirurgie, et qu'il ait traité la testatrice pendant la maladie dont elle est morte. [Cour decassation 5o août 1 808.)

Mais si un médecin épouse sa malade pendant le cours de la maladie dont elle est morte, peut-ii alors profiter de la donation entre-vifs faite par cette femme à son profit?

Non, s'il résulte des circonstances du mariage qu'il n'a été contracté que pour éluder la loi.

Oui, dans le cas contraire. Voici l'espèce (1) :

Le sieur Bonnet , médecin , traitait la veuve de Courbon de la maladie dont elle est morte.

La maladie s'étant aggravée, il passa, le t4 octobre 1812, avec sa malade, un contrat de mariage par lequel il lui fit, en cas où elle lui survivrait, donation des biens qu'il aurait à son décès : respectivement , elle lui donna , au cas où elle décéderait avant lui, i° la pro-

(1) Les différens procès que nous donnons ici sont extraits du Répertoi; de jurisprudence de M. le baron Favard de Langlade.

priété des biens meubles qu'elle laisserait à sa mort , à l'exception des rentes et créances; 2° l'usufruit des immeubles qu'elle aurait au jour de son décès.

Le lendemain de ce contrat , le mariage fut célébré par l'adjoint principal, qui se transporta à cet effet dans la la chambre de la veuve de Courbon, malade et gisante dans son lit.

Trois jours après*, elle fit un testament olographe, par lequel elle institua le sieur Bonnet son légataire universel.

Le 17 novembre suivant, elle mourut.

Ses héritiers naturels ayant eu connaissance des donations qu'elle avait faites au sieur Bonnet, par son con^ trat de mariage et par son testament, en demandèrent la nullité, comme contraire à l'art. 909 du code civil, prétendant qu'il ne les avait obtenues que par obsession, et par abus de l'empire que sa qualité de médecin lui donnait sur elle dans les derniers momens de sa vie.

Par arrêt du 26 janvier 18 18, la cour royale de Paris les déclara nulles et de nul effet, et condamna le sieur Bonnet à la restitution des biens. Les motifs furent que les donations avaient été faites par la veuve de Courbon au sieur Bonnet, médecin, dans le cours de la maladie dont il la traitait, et dont elle était décédée; qu'il était dans les termes de la prohibition écrite dans l'art. 909, dont il n'avait pu être relevé par un mariage uniquement contracté pour échapper à la prohibition de la loi.

Le sieur Bonnet se pourvut en cassation de cet arrêt, pour fausse application de l'art. 909, et violation des art. 1091 et 1094 du même code. (1)

(1) Les époux pourront, par contrat de mariage, se faire réciproquement ou

Il prétendit que, suivant ces derniers articles, le mariage fait cesser absolument l'incapacité du médecin ; qn'aucune loi ne prohibant le mariage avec sa malade et ces articles autorisant les donations entre époux , sans excepter les médecins, il s'ensuit que si le médecin épouse sa malade pendant la maladie dont il la traite et dont elle meurt, il peut recevoir d'elle, soit par le contrat de mariage, soit par testament , les donations qu'elle lui a faites pendant cette maladie.

Les héritiers répondirent, i° que, lorsque les art- 1091 et 1094 autorisent les époux à se faire des donations, ils supposent qu'ils ont d'ailleurs les capacités requises; que, conséquemment, ils ne dérogent point à la prohibition écrite dans l'art. 909; i° que, dans tous les cas, si on peut en induire qu'aucune loi ne défendant au médecin d'épouser sa malade, il peut , lorsqu'il l'épouse pendant la maladie dont il la traite et dont elle meurt ? recevoir, par le contrat de mariage et par testament, les donations qu'elle lui a faites pendant cette maladie, ce n'est que dans la présomption qu'elles sont le fruit d'un consentement libre et de l'affection conjugale; que, par une suite, la prohibition reste, et les donations sont nul-

l'un des deux à l'autre, telle donation qu'ils jugeront à propos, sous les modifications ci-après exprimées. (Art. 1091, cod. civ.)

L'époux pourra, soit par contrat de mariage, soit pendant le mariage, pour le cas où il ne laisserait pas d'enfans ni descendans, disposer en faveur de l'autre époux, en propriété, de tout ce dont il pourrait disposer en faveur d'un étranger, et en outre de l'usufruit de la totalité de la portion dont la loi prohibe la disposition au préjudice des héritiers. Et pour le cas où l'époux donateur laisserait des enfans ou descendans, il pourra donner à l'autre époux ou un quart en propriété et un autre quart en usufruit, ou la moitié de tous ses biens en usufruit seulement. (Art. 1094, cod. civ.)

Cet article coïncide avec l'art. 916, portant que lorsqu'il n'y a ni ascendans, ni descendans, les libéralités par actes entre-vifs ou testamentaires peuvent épuiser la totalité des biens.

266 DONATIONS ET TESTAMES S

les, lorsque, comme dans l'espèce, il est constant et reconnu en fait, qu'au lieu d'avoir cette origine, elles n'ont eu d'autre cause que l'empire que le médecin avait sur sa malade, et l'abus qu'il en a fait pour obtenir d'elle ces donations dans les derniers momens de sa vie.

Ce second motif détermina le rejet du pourvoi par l'arrêt suivant :

Ouï le rapport de M. Gassaigne, conseiller en la Cour, les observations de Mes Nicod et Loiseau, avocats des parties, ainsi que les conclusions de M. Cahier' avocat général , et après qu'il en a été délibéré en la chambre du conseil;

« Considérant que, si; d'après les art. 1091 et 1094 du code civil , le médecin qui a traité une personne pendant la maladie dont elle est morte, et qui l'a épousée pendant le cours de cette maladie, peut profiter des donations qu'elle lui a faites dans cet intervalle, ces donations sont maintenues parce qu'elles sont présumées avoir été librement déterminées par l'affection conjugale; qu'il en est autrement, lorsque, au lieu de dériver de cette affection et d'être le libre effet du consentement, elles n'ont eu d'autre cause que l'empire que le médecin avait sur sa malade, et que l'abus qu'il en a fait pour obtenir d'elle ces donations dans les derniers momens de sa vie; que c'est d'après ces circonstances particulières reconnues par la Cour royale de Paris, que les donations dont il s'agit ont été annulées ; que, par suite, cette Cour, loin de violer la loi, n'a fait qu'une juste application de Fart. 909 et des principes à l'espèce;

« La Cour rejette le pourvoi exercé par M. Bonnet envers l'arrêt de la Cour royale de Paris du 26 janvier 1 8 1 8, dont est question , etc. »

Les principes consacrés par l'arrêt que nous venons de rapporter se trouvent fortifiés par . un second arrêt de

la même Cour, rendu aussi au rapport de M. Cassaigne, le 22 août 1822. Il reconnaît que ni les lois romaines, ni les lois françaises ne déclaraient le médecin incapable de contracter mariage avec la malade qu'il traitait, ni de régler avec elle les conditions de leur union; que les libéralités faites par un malade à son médecin, n'étaient attaquables que lorsqu'elles avaient été le résultat de l'influence de celui-ci , à raison de son art, sur la personne du donateur, et non lorsqu'elles avaient été faites librement en vue du mariage qui s'était réalisé.

Ce même arrêt a décidé en outre, que l'action des héritiers du donateur, pour faire révoquer les libéralités consenties par un malade à son médecin, n'était pas une action en nullité prescriptible par trente ans, mais une action rescisoire qui se prescrivait par dix ans.

La disposition de l'art. 909 du code, qui établit en faveur des parens jusqu'au quatrième degré, inclusivement, une exception à la défense faite aux médecins, chirurgiens, officiers de santé et pharmaciens, de recevoir dans les cas prévus par la loi, aucune donation ni aucun legs des personnes qu'ils traitent, est-ehe applicable aux alliés?

Le pharmacien qui, sur l'ordonnance d'un médecin, fournit à un malade les médicamens dont il a besoin, peut-il être considéré comme ayant traité ce malade, et être, en conséquence, déclaré incapable de profiter ài\ legs que ce dernier a fait en sa faveur?

Ces deux questions ont été décidées par arrêt de la Cour de cassation diria octobre 18 12, au rapport de M. Gaudon ; voici les motifs de oet arrêt :

« La Cour, considérant , sur le premier moyen , que l'art. 909 du code civil , et dans l'incapacité qu'il prononce, et dans l'exception qu'il établit en faveur des parens s'occupe de la transmission et de la conservation des biens dans les familles ; que les alliés, qui n'ont au-

cun droit à ces biens, sont aussi étrangers à cet article qu'à tous les autres qui règlent la même matière; et qu'ainsi, en refusant d'étendre aux alliés l'exception faite en faveur des parens, la Cour de Turin a fait une juste application dudit article 909 ;

« Considérant, sur le second moyen, que l'art. 909 ne prononce d'incapacité contre le pharmacien , qu'en supposant que celui-ci a traité le donateur pendant la maladie dont il est mort, et que ce serait en faire une fausse application, que d'étendre cette incapacité au pharmacien qui se serait borné à livrer de son magasin les remèdes ordonnés par ceux qui traiteraient le malade;

« Que l'on ne voit réellement, dans l'appointement en preuves, aucun fait dans lequel il soit établi que les Àllara aient traité Georges Garda; d'où l'on pourrait conclure que la preuve n'eût pas dû être admise ;

« Mais, considérant que traiter un malade, est un fait complexe qui peut se composer, et qui se compose nécessairement de plusieurs circonstances et de soins de diverses espèces;

« Que les Allara ne sont pas dans la position ordinaire d'un pharmacien qui, sans sortir de son magasin, livre des remèdes qu'on vient lui demander en vertu de l'ordonnance d'un docteur;

« Que Georges Garda a demeuré chez eux, qu'alors ils lui ont fourni des remèdes , qu'un d'eux Ta accompagné dans son retour à Saint-Georges, et qu'il a emporté des remèdes qu'il a continué de fournir ;

« Que les circonstances, dont ces fournitures et ces soins ont été accompagnés, peuvent, par leur réunion, par leur nombre, par leur continuité, constituer ce qu'on appelle traiter un malade ;

« Que le jugement , sur ce point, ne pourra être porté

que sur la vue des enquêtes, et que ce jugement appartient aux tribunaux charges d'apprécier les faits;

« Par ces motifs, la Cour donne défaut contre les défenseurs et défaillans, et pour le profit, rejette la demande en cassation. »

Dans quel délai doit être exercée l'action en nullité d'une donation contractuelle faite par une femme qui épouse son médecin ?

Cette question a été jugée par un arrêt de la Cour de cassation du 22 août 1822, rendu dans une affaire dont voici l'espèce.

Le 9 germinal an vin, la demoiselle Damieu contracta mariage avec le sieur Boyer, son médecin ordinaire, et lui fit donation de tous ses biens présens et avenir; de son côté, le sieur Boyer lui fit don des robes, bagues et joyaux dont il l'aurait ornée.

Le 5 brumaire an îx, la femme décéda. Le mari prit possession des biens, sans opposition de la part des héritiers, et il en jouit sans trouble jusqu'au i3 octobre j8i8.

Mais par exploit de ce même jour, le frère et une des sœurs de la donatrice citèrent le sieur Boyer devant le tribunal de Castelnaudary, en nullité de la donation, prétendant que le sieur Boyer, ayant traité la donatrice pendant la maladie dont elle était atteinte lors de la donation, et dont elle était décédée, citait incapable de recevoir les donations de sa part, nonobstant le mariage, qu'il n'avait contracté que pour éluder la prohibition de la loi.

Le sieur Boyer répondit que la demande était non recevante , faute d'avoir été formée dans les dix ans de la donation, conformément à l'art. 4^ de l'ordonnance de i5io.

Les héritiers Damieu répliquèrent qu'il s'agissait d'une action en nullité, qui durait trente ans.

Par arrêt du 1 3 décembre 1819, la Cour royale de Montpellier accueillit ce système, et rejeta la fin de nonrecevoir.

Contravention formelle à Fart. 46 de l'ordonnance de 1 5io, qui fixe à dix ans la durée des actions rescisoires. L'annulation de l'arrêt a été prononcé ainsi qu'il suit :

« Ouï le rapport fait par M. le conseiller Cassaigne, les observations de Buchot., au lieu et place de Damieu, avocat du demandeur ; celles de Raoul , avocat des défendeurs, ainsi que les conclusions de M. l'avocat général Joubert; et après qu'il en a été délibéré en la chambre du conseil;

« Vu l'art. /$ de l'ordonnance de i5io; « Attendu qu'aucune loi romaine ni française ne déclarait le médecin incapable de contracter mariage avec la malade qu'il traitait, ni de régler avec elle les conditions de leur union; que si la loi 9 au code de profess. etmedicis, l'art. t3i de l'ordonnance de i53g, et la jurisprudence, leur défendaient de recevoir des donations de leurs malades, c'était dans le cas seulement où une influence dangereuse avait amené ces donations, et non lorsqu'elles avaient été faites librement en vue d'un mariage qui s'était réalisé, ou qu'elles avaient d'ailleurs une cause légitime, auquel cas elles étaient à l'abri d'atteinte; qu'il suit de là que l'invalidité des donations contractées en faveur du mariage étant subordonnée à la circonstance de fraude qui pouvait les avoir déterminées, l'action en annulation était une véritable action rescisoire soumise à la prescription de dix ans; qu'en jugeant le contraire, dans l'espèce, l'arrêt viole l'article précité de l'ordonnance de i5io :

La Cou*r casse l'arrêt de la Cour royale de Montpellier du 23 décembre 1819, etc. »

Ajoutons à ce qui précède, que la prohibition de recevoir étant fondée sur l'influence directe qu'un médecin est censé exercer sur l'esprit de son malade, elle ne peut être appliquée que dans le cas où le donataire aurait traité le malade; mais que s'il avait été simplement appelé en consultation , la donation ou le testament qui lui serait fait ne pourrait être annulé.

L'art. 909 ne prohibant que les libéralités qui ont été faites pendant le cours de la maladie dont est mort le donateur, il suit naturellement que toutes celles faites antérieurement sont valables. Il est donc bien important que les donations ou les testamens aient une date certaine, c'est-à-dire que cette date soit régulièrement constatée. Cela a lieu de deux manières, ou par l'enregistrement de l'acte, ou par la rédaction de l'acte, par devant notaire. Dans ce dernier cas, l'acte est ce qu'on appelle un acte authentique, et tout acte authentique étant nécessairement enregistré a date certaine.

On reconnaît en outre, comme ayant date certaine les testamens olographes qui sont réputés actes solennels, et qui font foi en justice, quoiqu'ils ne soient pas enregistrés. On appelle ainsi les testamens qui sont écrits en entier, datés et signés de la main du testateur {Code civil, art. 970, — arrêts de la Cour de cassation des 8 juillet 1823, 11 juillet 1810, 29 avril 1824). Cependant, comme ces actes ne sont point en définitive des actes authentiques, on pourrait être admis à prouver, même par témoins, ou par experts, que la date est fausse, ou que l'écriture n'est pas celle du testateur {Cour de cassation, — 16 décembre 1829, 18 août 1810.)

Les prohibitions qui précèdent s'appliquent aux pharmaciens, à moins qu'ils aient seulement préparé et fourni les médicamens prescrits par le médecin. A ce sujet, nous dirons que nous ne pouvons prévoir aucun cas dans le-

2^2 DONATIONS ET TESTAMES S

quel ces dispositions puissent atteindre les pharmaciens, car il leur est défendu de traiter les malades, et c'est sans doute par inadvertance qu'ils se trouvent compris dans Fart. 909, à moins que cet article n'ait voulu entendre la fourniture des médicamens, ce qui n'est guère probable, car on ne voit pas quel ascendant le pharmacien pourrait, dans ce cas, exercer sur l'esprit du malade , et nous avons vu plus haut, page 268, que la Cour de Cassation n'admet pas, dans ce dernier cas, l'application de cet article.