‹ Jurisprudence de la médecine, de la chirurgie et de la pharmacie en France, comprenant la médecine légale, la police médicale, la responsabilité des médecins, chirurgiens, pharmaciens, etcChapitre 70 sur 139 · VÉRIFICATION LÉGALE DES DÉCÈS. SÉPULTURE · texte numérisé non relu

VÉRIFICATION LÉGALE DES DÉCÈS. SÉPULTURE

de Sceaux, les maires et adjoints des communes rurales du ressort de la préfecture de police, les commissaires de police à Paris, les officiers de paix, et les autres préposés de la préfecture de police sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de tenir la main à son exécution.

Le conseiller d'état, préfet, signé Dubois.

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