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c'est par suite d'une opposition formée par Vun des conjoints que la prononciation n'a pu avoir lieu en temps utile.

Le tribunal dé Charlerôi a, le 26 octobre 1846, en vertu de Tart. 310, admis le divorce des époux de R... La femme s'est opposée à la prononciation, parce que le mari n'avait pas produit à Tofficier de l'état civil le certificat prescrit par Fart. 548 G. pr. civ. Le tribunal^ saisi d'une demande en mainlevée^ a statué en ces termes à la date du 14 août 1847.

Le tribunal; — Considérant que, par son jugement du 26 déeembre 1846, le tribunal a admis le divorce entre le deiiiandeur et la défenderesse et a déclaré que Tofiicier de l'état civil de la commune de C... serait tenu d'inscrire sur les registres Tacte de divorce à la date et en marge de l'acte de célébration du mariage; — Considérant que ce jugement a été valablement signifié à avoué et à partie et qu'il est passé en force de chose jugée, s'il n'a pas été frappé par voie d'appel; — Considérant, néanmoins, qa'aui termes de l'art. 548 C. pr. c. l'officier de l'état civil de la commune de C... ne peut exécuter ledit jugement, même après le délai d'appel, que sur le certificat de l'avoue et l'attestation du greffier dont est, question audit article; — Par ces motifs, le tribunal dit pour droit que le demandeur ne pourra faire prononcer le divorce dont s'agit, par l'officier de l'état civil de la commiune de C..., que sur la production qu'il fera des certificats et attestations ci-dessus mentionnées; compense les dépens.

Appel par la dame de R..., basé principalement sur ce que son mari n'ayant pas produit dans le délai de 2 mois, à partir du moment où le jugement de conversion a acquis l'autorité de la chose jugée, lé certificat exigé par l'art. 548 G. pr. civ., il s'était, par sa propre faute, mis dans l'impossibilité de faire prononcer le divorce dans les délais légaux et que, comme conséquence, il avait encouru la déchéance édictée par Tart. 266 G. civ. Elle invoquait en outre le défaut de commandement à elle signifié d'avoir à reprendre la vie commune dans les les vingt-quatre heures, comme le prescrivait le jugement du 26 décembre 1846, faute de quoi la prononciation

du divorce serait requise à Texpiration dudit délai de vingt-quatre heures.

La Cour; — Sur l'appel du jugement du 14 août 1847; — Attendu que le commandement n'est pas un préalable à l'exécution de tout jugement; que la loi de procédure a déterminé les cas où cette formalité doit être observée; qu'elle ne l'exige pas au cas présent; — Attendu que la signification à partie du jugement qui prononçait le divorce si, dans les vingt-quatre heures de la signification, l'appelante n'avait pas réintégré le domicile conjugal, faite pour qu'elle eût à s'y conformer, était suffisante pour la mettre en demeure de satisfaire à l'obligation qui lui était imposée pour prévenir la prononciation du divorce par Toffieier de l'état civil; — Attendu que dès le 20 mai 1847, c'està-dire dans le premier mois après que le jugement autorisant le divorce était passé en force de chose jugée, Tintimé s'est adressé à l'officier de l'état civil qui devait prononcer le divorce, pour qu'il fixât le jour auquel les parties doivent comparaître devant lui à cette fin; — Attendu qu'assignation à comparaître devant l'officier de l'état civil a été donnée par l'intimé à l'appelante, le 26 mai 1847, et que, par exploit, du 12 juin suivant, l'appelante a formé opposition, entre les mains de l'officier de l'état civil, à ce que le divorce fût prononcé; — Attendu que, dès lors, l'obstacle qui s'est élevé a procédé ^u fait même de l'appelante, que l'intimé n'a pu que se pourvoir devant la justice pour faire déclarer l'opposition non-fondée ; — Attendu qu'il résulte de la combinaison des art. 264 et 266 C. civ. que la déchéance du bénéfice du jugement qui a autorisé le divorce n'est comminée contre l'époux demandeur, qui a laissé passer le délai de deux mois, que pour autant qu'il y a eu inaction complète de sa part, et nullement au cas où, ayant, pendant ce délai, appelé l'autre époux devant l'officier de l'état civil, la prononciation du divorce a dû être ajournée ; — Attendu que cet appel a été fait, et qu'il a dû être sursis à la prononciation du divorce parce que l'appelante s'y opposait, se fondant, entre autres motifs, sur la non-production d'une pièce, dont la nécessité pouvait être ignorée de l'intimé, et sur l'absence de laquelle il est impossible d'établir, en dehors des termes de l'art. 266, la déchéance d'un droit acquis; qu'ainsi, c'est avec raison que le premier juge, tout en reconnaissant que le certificat exigé par l'art. 548 du Code de procédure devait être fourni, n'a pas prononcé la déchéance du bénéfice du jugement qui avait autorisé

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le divorce; — Par ces motifs, la Cour, statuant sur l'appel du jugement du 14 août 1847, met Tappel au néants condamne rappelante à l'amende, et compense les dépens.

Belgique judiciaire^ 1847, 1631.