ARTICLE XX

Pour conserver une parfaite égalité entre les Arts de Peinture et Sculpture dans les emplois de l'Académie, des quatre Recteurs il y en aura toujoua-s deux Peintres et deux Sculpteurs; des douze Professeurs, six seront Peintres, et les six autres Sculpteurs, et ainsi des douze Adjoints; eu sorte que le Professeur de chaque mois, s'il est Peintre, aura pour Adjoint un Sculpteur et s*il est Sculpteur un Peintre.

ARTICLE XXI Tous les Officiers de l'Académie, Directeurs-Gardes, Recteurs, Anciens, Professeurs, Adjoints et Conseillers ne . pourront pret^dre aucuns gages ou emolumens de la

part de ladite Communauté et Académie ; ils ne poun*ont pareillement exiger ni recevoir aucune rétribution des Élèves de ladite École^ a raison de leurs emplois et fonctions, sous prétexte du temps qu'ils dérobent à leurs affaires pour s*y appliquer; l'unique recompense qu'ils se proposeront, ainsi qu'ils ont fait jusqu'à présent eux et leur Prejdecesseurs, sera l'honneur qu'ils se feront a euxmêmes et au Corps dont ils sont Membres, en se rendant gratuitement utile au Public.

Fait et arrêté au Conseil d'État du Roi, Sa Majesté y étant, tenu à Versailles le 9 Mars 1730. Signé Louis; plus bas Phélypeaux.

Registres, oui le Procureur général du Roi pour être exécutés selon leur forme et teneur, et jouir par lesdits impetrans et ceux qui leur succéderont en leur dite communauté, de leur effet et contenu esdites Lettres Patentes, suivant et conformément aux Arrêts de la Cour des 20 Juin et 7 Septembre 1736, 30 Mars, 24 Juin et 22 Aoilt 1737 et encore le tout aux charges, clauses, conditions et exceptions y contenues suivant et conformément à l'Arrêt de ce Jour. A Paris en Parlement le 30 Janvier 1738. Signé DuFRANC, avec paraphe.

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LETTRES PATENTES

Qui approuvent et confirment les nouveaux Statuts de la Communauté des Peintres et Sculpteurs de l'Académie de Saint-Luc de la Ville, Fauxbourgs et Banlieue de Paris.

Louis par la grâce de Dieu, Roi de France et de Navarre, à tous présens et a venir, Salut. Nos bien-amés les Directeurs, Gardes et Communauté de TAcademie de Saint- Luc des Arts de Peinture, Sculpture, Gravure, Marbrerie, Desseins lavés de coloris sur toutes sortes de papier, étoffes, toiles, canevas et autres choses sur lesquelles le Pinceau peut et doit employer de la couleur, soit en huile ou en détrempe, dans l'étendue de la Ville Fauxbourgs et Banlieue de Paris, nous ont très-humblement fait exposer qu'encore qu'ils eussent d'anciens Statuts accordés à leur Communauté, contenus aux Registres du Chatelet de Paris, autorisés et augmentés par les Rois nos Prédécesseurs les 4 Mai 1548, 22 Novembre 1580, 2 Avril 1622, et reconnus par Arrêt de natre Conseil d'État du 27 Septembre mil sept cent vingt trois; néanmoins comme ces Statuts ne s'expliquent pas assez clairement, tant sur les différentes matières qui ont rapport à la discipline particulière a observer dans ladite Communauté et Académie, que sur les abus qui s'étoient glissés dans la fabrication des différents Ouvrages de leur Art, ce qui causoit un préjudice considérable au Public et à leur Communauté, ils se seroient assemblés pour conférer entr-eux les moyens convenables de remédier a ces inconvéniens, et ayant donné un projet de Statut en interprétation des anciens, et qui ajoutent même aux premiei's

dans les endroits où la discipline de leur Communauté ne se trouveroit pas disertement étal)lie, ils nous ont fait très humblement supplier de leur vouloir accorder sur iceux nos lettres de confirmation nécessaires : A ces Causes, voulant favorablement traiter lesdits Exposans, maintenir dans leur Conmiunauté et Académie, Tordre et la discipline qui doivent y être observés et en prévenir les abus qui s*étoient glissés dans la fabrication des Ouvrages de leur Art, de Taveu de notre Conseil qui a vu lesdils Statuts ci-attachés sous le contre-scel de notre chancellerie, Nous avons approuvé, confirmé et autorisé par ces présentes signées de notre main, approuvons, confirmons et autorisons lesdits Statuts de ladite Communauté et Académie, voulons et Nous plaît qu'ils soient gardés selon leur forme et teneur par lesdits Exposans et leurs Successeurs en ladite Communauté et Académie, et tous autres, sans qu'il y soit contrevenu, pourvu toute fois qu'en iceux il n'y ait rien de contraire à nos Ordonnances ni de préjudiciable a nos droits et a ceux d'autrui. Si donnons en Mandement, a nos amés et féaux Conseillers les Gens tenant notre Cour de Parlement à Paris, et autres nos Officiers et Justiciers qu'il appartiendra, que les Présentes ils ayent a faire registrer, et du contenu en icelles faire jouir et user lesdits Exposans et leurs Successeurs pleinement, paisiblement et perpétuellement, cessant et faisant cesser tous troubles et empechemens contraires. Car tel est notre plaisir; et afin que ce soit chose ferme, stable et a toujours. Nous avons fait mettre notre Scel a ces Présentes.

Donné a Versailles au mois de Mars, l'an de grâce mil sept cent trente, et de notre règne le quinzième. Signé Louis, et au dos. Par le Roy, Phelypeadx, Visa Chauvelin, pour Confirmation des Statuts a la Communq^uté de Saint Luc, Signé Phelypeaux.

Registrées, oui le Procureur Général du Roy, pour être

exécutées selon leur fonue et teneur, et en jouir par lesdits Impétrans, et ceux qui leur succéderont en leurdite Communauté de reffet et contenu en icelles, suivant et conformément aux Arrêts de la Cour des 26 Juin et 7 Septembre 1736, 30 Mais, 20 Juin et 22 Août 1737; et encore le tout aux charges, clauses et conditions et exceptions y contenues, suivant et conformément a rArret de ce jour. A Paris en Parlement, le 30 Janvier 1738. Signé Ddfranc, avec paraphe.

Mo S.