CHAPITRE VI

Pages.

Ë DES cas où LE MINISTÈRE PUBLIC NE PEUT, QUE SOUS CERTAINES CONDITIONS , METTRE EN MOUVEMENT L'ACTION PUBLIQUE........ nes ee se 4h

SECTION I. Nécessité d’une autorisation préalable..,...,........... 196

A. Membres des Chambres...,.......... one ip es OÙ B. Membres du clergé (garantie religieuse). .... PRESS sens LU)

SECTION Il. Nécessité d’une plainte ou d’une dénonciation préalable,. 205.

Fondement rationnel de cette condition ....... Re AT 00

La plainte est-elle soumise à des formes particulières?........ 209

4e Catégorie. Au point de vue de l'intérêt des familles... rene 0 1° Adultère. Différences entre l’adultère du mari et de la femme.

A. Adultère de la femme........... ni tarde etre ace Cal)

B. Adultère du mari.......... GE 00 AD APE DOATRE 222

a) La concubine n'est pas mariée. ;2.. mises... 224

DFÉa concuDine estimant, T2... +... 200

GRAS PSE ENSRAERER PT EU Lure RH ME 227 2e Catégorie. Au point de vue de l'intérêt privé............ 201 12 Diffamation-Injures. ee... ne Ne de 5600 2H DO CONTNE ACON Enr e ne le en e ce Ce ce eee eee Cie co ÉD DÉTOUR Motasvese DD T0 00e do dede autie enr 236 4° Pêche fluviale. ..... ON IR note TOO SO te EI) 3° Catégorie. Exception introduite dans l'intérêt de l’État......... 242 4° Délit des fournisseurs des armées de terre et de mer........ 242 20 Délits commis par un Français à l'étranger ..... SRE as nn CAD

: Fa à + 9 Ve + mn NL de + CE 3

44 | CHAPITRE VIL. La

3 CAS où LA MISE EN MOUVEMENT DE L'ACTION PUBLIQUE “2 | EST SUBORDONNÉE A LA SOLUTION D'UN PROCÈS | SUR UNE QUESTION SPÉCIALE.

Pages. :

SEGTION I. Question préjudicielle. 4.235... D 4

Ouestlon d'états Theodor en orient COR koh

SECTION JE DATIUETOULO en -2 + arr eese incl cc - Te

À CHAPITRE VIII. Ne

LE MiNISTÈRE PUBLIC DISPOSE-T-IL DE L'ACTION PUBLIQUE l ET PEUT-IL ARRÊTER LA POURSUITE COMMENCÉE........ 204