THÈSE POUR LE DOCTORAT ÉS-SCIENCES JURIDIQUES

Présentée et soutenue le Samedi 97 Mai 1999, à 14 heures

PAR ÉmiLEe DEMONTES

Lauréat de la Faculté de Droit d'Alger.

(1° et 2 Prix de Droit civil, 2’ Prix de Droit criminel).

Président : M. DEMOGUE, professeur.

L Annnante + M. LEVY-ULLMANN, professeur.

Suffragants M. HUGUENEY, professeur.

BEAUGENCY IMPRIMERIE R. BARRILLIER

in 2026

https://archive.org/details/1A41551402 0084

À LA MÉMOIRE DE MON ONCLE Emiee JAMAIS

Avocat à la Cour d'appel de Paris, Docteur en Droit, Député du Gard, Ancien Sous-Secrétaire d'Etat aux Colonies.