‹ L'Action canadienne-françaiseChapitre 45 sur 136 · AU PALAIS · texte numérisé non relu

AU PALAIS

Un lecteur dit: "Je vois que, dans mie affaire considérable, on sera peut-être obligé de demander aux tribunaux l'exacte portée d'un texte législatif. Celui-ci porte, je crois, dans la version anglaise, actual cost, et, dans la française, coût actuel. Ce qui peut faire, vous le savez, une grosse différence.

"Quel est, d'après la jurisprudence commune, le texte qui a préséance ?"

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