‹ L'Activité Économique de la Femme Mariée et Ses Conséquences JuridiquesChapitre 23 sur 23 · CHAPITRE PREMIER. — Le régime du Code de commerce. ee · texte numérisé non relu

CHAPITRE PREMIER. — Le régime du Code de commerce. ee

Secrion I. — La création du fonds de commerce. . SECTION II. — L'exploitation du fonds de commerce . . . . SecnioN: IT: =*La liquidation. L . > , , . . 072 ÂE A

: CHAPITRE IT. — La femme mariée commerçante en Alle- MAPDO CT OU SUISSE ENNMEET AT LT EE

SECTION ÏÎ. — La création du fonds de commerce . . . . SECTION IT. — Son exploitation, . . . . . . . . . . RAT a SECTION III. —"Sa liquidation. . … : .— *, . . . . dar.

du 48 juillet 1907-72 ER Re 224 4 SECTION [. — La création du fonds de commerce . . . . . 227 * È SECTION [I. — L'exploitation commerciale . . . . . , . . . 231 & SECTION III. — La cessation du commerce . . . . . . . . . 246 4

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