CHAPITRE IL — Conditions d'exercice de droit interne

Caractère juridique du Comité National, p. 7. — Compétence que lui reconnaît l'autorité allemande, p. 8. — Assistance que lui prêtent les tribunaux belges, p. 9. — Obstacles que lui suscite l'hostilité des autorités allemandes, p. 10.

CHAPITRE III. — Conditions d'exercice de droit public externe : les autorisations de l'Entente et les garanties de l'occupant:

Pour importer des vivres, le Comité National doit obtenir des autorisations de l'Entente et des garanties de l'occupant, p. 13. — Autorisations et garanties se correspondent et forment la charte internationale du ravitaillement de la Belgique, p. 15.