VILLE LIBRE DE LUBEGK

L'ancienne capitale de la Ligue hanséatique possède, elle aussi, deux Assemblées : la Bourgeoisie cl le Sénat. La Bourgeoisie élit dans son sein un Comité permanent.

Bourgeoisie.

La Bourgeoisie (Biïrjjfersc/tayy) est formée de lao députés, nommés directement par leurs concitoyens.

Le droit de vote et d'éligibilité appartient à tout citoyen majeur de a5 ans, possédant l'exercice de ses droits civil» et politiques, domicilié dans la ville de Lubcck. et inscrit depuis quatre ans pour une somme, si minime soit-elle, au rôle de l'impôt sur le revenu.

Les membres de la Bourgeoisie sont élus pour six ans et renouvelés par tiers tous les deux ans. Ils se réunissent, régulièrement, les troisièmes lundis de mars, de juillet, de septembre et de décembre. Tous les deux ans, ils élisent parmi eux un Comité permanent de 3o membres, chargé de représenter l'Assemblée pendant l'intervalle des sessions.

La Bourgeoisie vérifie les pouvoirs de ses membres et statue sur toutes les contestations électorales.

Sénat.

Le Sénat (Sénat) est formé de i/» membres. Huit doivent appartenir à la classe des lettrés et, parmi eux, six doivent être jurisconsultes : parmi les six autres membres, cinq doivent être des négociants. Sont éligibles tous les citoyens âgés de 3o ans et éligibles h. la Bourgeoisie, sous réserve des aptitudes professionnelles indiquées ci-dessus. Les sénateurs, qui sont nommés à vie, sont élus dans les conditions suivantes: vme Assemblée générale est constituée avec les sénateurs présents et un nombre égal de membres de la Bourgeoisie. Celte Assemblée forme trois collèges électoraux, de quatre membres cliacun, en tirant au sort, successivement, deux sénateurs et deux députés. Les membres de l'Assembléequi restent composent le Grand-Collège. Cbacun des trois collèges se réunit dans une salle particulière et vote, après discussion, sur les candidats proposés. Si trois suffrages au moins sont, après des éliminations successives, réunis sur le môme candidat, il est présenté au Grand-Collège. Si les trois collèges ont désigné le méuic candidat, il est proclamé élu ; s'il y n plusieurs candidats proposés, le Grand-Collège se prononce entre eux au scrutin secret et j» la majorité absolue.

Le concours de la bourgeoisie cl du Sénat est nécessaire pour le règlement de toutes les questions d'ordre conslilulionnel, législatif, fiscal, ou se ratlacbanl nu libre cxorcice d'un culte. La surveillance de la gestion de» deniers publics, de l'avoir des Eglises et

VILLE LIBKE DE LtMECK SiJJ

des fondations charitables, rentre également dans les attributions collectives des deux Chambres.

L'exercice du pouvoir executif appartient au Sônat, qui place à sa tête pour deux ans un Président ou Bourgmestre. Un roulement légalement organisé distribue, tous les deux ans, entre les divers sénateurs, les services publics et les fonctions devant rentrer dans leurs attributions.

Lorsque l'entente ne s'établit pas après une première délibération entre le Sénat et la Bourgeoisie, le dilTérend est soumis à une Commission mixte {Enlscheidungs-deputation). Elle est composée de membres du Sénat et de membres de la Bourgeoisie, nommés par chacune des deux Assemblées.

Comme dans les autres Villes libres, les sénateurs reçoivent un traitement et même, s'il y a lieu, une pension de retraite. 11 n'en est pas ainsi pour les membres de la Bourgeoisie, qui ne peuvent prétendre à aucune indemnité.

L'Alsace-Lorraine comprend les parties du territoire français conquises par l'Allemagne après la guerre de 1870-71 : le département du Bas-Rhin, dans son entier; le département du Haut-Rhin, à rexception de Belfort ; les trois quarts du déparlement de la Moselle, avec Metz, Thionville, Sarreguemines, Bitche ; un tiers du déparlement de la Meurthe. avec Sarrebourg. Chàteau-Salins, Phalsbourg, et deux cantons du département des Vosges, les cantons de Saales et de Schirmeck, au total 1.487.374 hectares.

Le i4 août 1870, un Ordre royal signé au quartier général de Herny avait constitué le gouvernement d'Alsace-Lorraine dans ses limites actuelles, en lui donnant une organisation provisoire pour la durée des hostilités. Après la paix, se posa la question de savoir sous quel régime politique et administratif les pays annexés seraient appelés à vivre.

Trois solutions étaient en présence :

Faire de l'Alsace-Lorraine un Etat neutre ;

La ranger au nombre des Etats allemands confédérés ;

do2 ALLEMAGNE

L'incorporer à la Prusse.

L'idée de conférer à l'Alsace-Lorraine la qualité d'Etat neutre parut inadmissible à l'orgueil allemand.

« 11 y aurait de cette manière, déclarait Bismarck, une chaîne d'Etats neutres s'étendant de la Mer du Nord jusqu'aux Alpes Suisses, mais tandis que nous serions incapables d'attaquer la France par terre, parce que nous sommes habitués à respecter les traités, la Franco, garantie sur toute la frontière par la Belgique, l'Alsace et la Suisse, pourrait nous attaquer par la Baltique sans que nous ayons prise sur elle. Nous serions dupes. Ce serait la France et non l'Allemagne qui serait protégée. »

L'idée d'une quasi-souveraineté à accorder à l'Alsace, membre de l'Empire, pour lui conférer les mêmes droits et les mêmes devoirs que ceux des Etats confédérés, fut également écartée par le Cliancelicr. « Ce serait, disait-il, faire de l'Alsace-Lorraine un foyer d'agitation séparnlisto. Où en serait l'Empire si les Alsaciens-Lorrains ;\ l'Ouest, les Danois au INord, les Polonais à l'Est formaient autant de gouvernements autonomes rattachés seulement pour ordre au pouvoir impérial P»

Enfin, Bismarck recula devant l'idée d'une incor* poration pure st simple à la Prusse.

c Je crois, dcclara-t-il, que les habitants de l'Alsace- Lorraine s'assimileront plus facilement le nom d'Allemands que r«lui do l'rus.siens. Pendant les deux siècles durant lesquels les Alsucions ont appartenu à In France, il» ont, t.'ii vrai» Allemands, gardé une onne dose de particularisme et c'est sur co fonde-

ALSACE-LORRAINE 4o3

ment qu'à mon avis nous devons bâlir. A l'encontre de ce qui s'est fait en des circonstances analogues dans l'Allemagne du Nord, nous avons pour mission de fortifier tout d'abord ce particularisme. Plus les habitants de l'Alsace se sentiront Alsaciens, plus ils se déferont de l'esprit fran^-ais ; une fois qu'ils se sentiront complètement Alsaciens, ils seront trop logiques pour ne pas se sentir aussi Allemands. Par suite des artifices du Gouvernement français, le nom de Prussien est détesté en France en comparaison de celui d'Allemand. Le nom de Prussien a presque quelque chose de blessant en France et. chaque fois qu'on y veut dire du mal de nous, on dit : « le Gouvernement prussien », ou <t les Prussiens ». tandis qu'on dit « les Allemands >), s'il s'agit de nous reconnaître quelque chose de bon. Il n'y a guère à douter qu'en Alsace, cette politique de suspicion contre la Prusse, pratiquée par la France, n'ait laissé des traces... »

Et Bismarck concluait :

(( L'.\lsace-Lorraine a été la prise des combats dans lesquels tous les Etals allemands ont verse leur sang, le gage de l'unité de l'Empire Allemand, conquis par les forces unies. L'Alsace- Lorraine doit appartenir à tous (ï) ».

II y avait eu jadis, dans le Saint-Empire, quelques princes immédiats, « relevant directement et intégralement de l'Empire ». Il fut décidé qu'il convenait d'exhumer cette institution du vieux droit germanique pour faire de l'Alsace-Lorraine une province

(i) Séance du Keichstag du 3 juin 1871.

4o4 ALLEMAGNE

« immédiate )), une Terre d'Empire (ReichslanJ), gouvernée et administrée par la puissance impériale.

En vertu de cette conception juridique, l'Alsace- Lorraine n'était pas, dans l'Empire, comme les Etats confédérés, un pays autonome, investi de droits et de devoirs politiques, indépendant pour toutes les matières qui ne sont pas soumises à la réglementation du pouvoir fédéral. « On eût vainement cherché en Alsace-Lorraine », suivant la remarque du professeur Laband. « une puissance territoriale devant être distinguée de la souveraineté territoriale propre à l'Empire, comme on distingue une puissance territoriale des Etats confédérés sur leur territoire respectif (i) ».

El le théoricien officiel de l'impérialisme allemand mettait complaisamment en lumière les différences existant entre la situation légale de la Terre d'Empire et celle des Etats Confédérés.

a) Alors que, dans les Etats confédérés, l'Empire n'exerce qu'une suzeraineté ayant h compter avec les souverainetés locales, l'Empire est investi sur le Reichsland d'une souveraineté sans partage ;

b) La Terre d'Empire ne peut avoir, comme les Etats confédérés, le droit de légiférer pour les matières qui échappent à la compétence impériale ; en toute matière, elle ne peut recevoir ses lois que de l'Empire qui a seul, potir elle, puissance législative ;

c) L'Empereur exerce seul le pouvoir politique sur la Terre d'Empire ;

(i) Paul Ii*nA»n, Le droit public de t Empire Allemand, tome II.

ALSACE-LORRAINE 4o5

d) La Terre d'Empire ne conslituanl pas un pays souverain ne parlicipe pas à l'exercice de la puissance impériale, et des lors, ne peut pas être représentée au Bandesrath par des plénipolenliaires parlant en son nom ;

e) Elle ne peut accréditer de représentants ni auprès des puissances étrangères ni auprès des Etats de l'Empire;

/) Il n'existe sur la Terre d'Empire qu'une catégorie unique de fonctionnaires, des fonctionnaires d'Empire ;

g) Il n'existe pour la Terre d'Empire qu'une nationalité unique, la nationalité allemande. Le Prussien est à la fois Allemand et Prussien ; le Bavarois, Allemand et Bavarois; le Saxon, Allemand et Saxon ; le Wurlembergeois, Allemand et Wurlembcrgeois, etc. Le sujet de la Terre d'Empire n'est qu'Allemand. On a pu dire qu'il est Allemand, (( comme le Poméranien ou le Brandebourgeois est Prussien ». Ce n'est qu'à titre de sujets allemands, dépendant d'une simple circonscription administrative de l'Empire, que les citoyens du Beichsland sont représentés au Reichslag.

Voilà, au point de vue du droit constitutionnel, la situation légale de la Terre d'Empire.

Elle n'a aucune personnalité politique ; l'Empire agit pour elle comme un tuteur agirait pour le mineur placé sous son autorité.

Par application de ces principes. l'Alsace- Lorraine, après le traité de Francfort, fut d'abord gouvernée par les organes de la Chancellerie de l'Empire.

Le pouvoir était exercé par le Chancelier et, sous

4o6 ALLEMAGNE

ses ordres directs, par un Président supérieur résidant à Strasbourg. Aux termes de la loi du 3o décembre 187 1, le Président supérieur devait surveiller les administrations locales, assurer l'exécution des lois, statuer sur les conflits s'élevant entre les administrations et établir le budget annuel des recettes et des dépenses. Dos conseillers et des auxiliaires en nombre nécessaire étaient établis auprès du Président supérieur pour expédier les affaires de sa compétence. Les conseillers adjoints au Président supérieur formaient un Conseil dénommé Conseil impérial d'Alsace.

Un pareil régime ne pouvait, manifestement, ôtre qu'un régime de transition. Outre son autoritarisme choquant, il présentait l'inconvénient d'aboutir dans la pratique à d'inextricables complications. Absorbé par la direction de l'Empire, le Chancelier était incapable de gouverner de Berlin l'Alsace-Lorraino ; do toute nécessité il fallait décentraliser l'exercice de la puissance publique.

La loi d'Empire du 4 juillet 1879 constitua en Alsace-Lorraine un gouvernement loeal.

« L'Empereur, déclarait l'article premier de cette loi. peut déléguer h un Gouverneur {Sttathaller) les attributions souveraines dont il est investi en vertu de «a supriimo autorité sur l'Alsace-Lorrainc. Le (louverncur est nommé et révoqué par l'Empereur. L'étendue «les attributions déléguées au Gouverneur est réglée par Ordonnance impériale. »

L'article a njovitnit :

u Le (îonverneur ost invesli dos prérogatives et des

ALSACE-LORRAINE >-- ^OJ

pouvoirs conférés au Chancelier par les ordonnances et les lois relatives aux aflaires de l' Alsace-Lorraine, ainsi que des pouvoirs extraordinaires conférés au Président supérieur par l'article lo de la loi du 3o décembre 1 87 1 , concernant l'organisation administrative ».

Cet article, communément désigné sous le nom de « paragraphe de la dictature » est ainsi conçu : « En cas de danger pour la sécurité publique, le Président supérieur peut prendre immédiatement toutes les mesures qu'il juge nécessaires. Il peut, en outre, sur le territoire exposé, exercer les pouvoirs conférés aux autorités militaires dans le cas d'état de siège par la loi du 9 août iSlig ». On avait condamné l'Alsace- Lorraine à cette souffrance morale de se voir opprimer à l'aide de dispositions législatives que la France a abolies; mais les droits résultant de la loi de 1849, droit d'ordonner des perquisitions de jour et de nuit, d'éloigner de leur résidence les non domiciliés, de procéder en tous lieux aux saisies d'armes et de munitions, d'interdire les réunions, de supprimer les journaux, n'avaient pas encore été jugés suffisants pour l'œuvre de germanisation à outrance que l'on entendait poursuivre. On avait tenu à ajouter que le Gouverneur pourrait ordonner toutes les mesures qui lui paraîtraient « nécessaires ». Cette formule élastique assurait la permanence de la dictature légale. Elle fut maintenue dans toute son intolérable rigueur jusqu'en 190a.

Le Stalthalter devait être assisté d'un Secrétaire d'Etat remplissant auprès du Gouverneur général les

4o8 ALLEMAGNE

attributions qu'exerce le Chancelier auprès de l'Empereur. De même que le Chancelier de l'Empire a sous sa haute direction les titulaires des Offices impériaux, de même le Secrétaire d'Etat d'Alsace- Lorraine devait être le chef des Sous-Secrétaircs d'Etat placés à la tête des différents services. Quatre départements ministériels étaient créés en Alsace-Lorraine : Intérieur, Cultes et Instruction publique; Justice; Finances et Domaines ; Industrie, Agriculture et Travaux publics. L'organisation de ces départements ministériels était calquée sur celle des Offices impériaux. Le Secrétaire d'Etat, les Sous-Secrétaires d'Etat et les Conseillers du Ministère devaient être nommés par l'Empereur avec le contre-seing du Statthaller ; les autres fonctionnaires supérieurs du TMinistère étaient désignés par le Gouverneur ; les employés et les agents subalternes étaient choisis par le Secrétaire d'Etat.

Le Statthaller devait être assisté d'un Conseil de Gouvernement ou Staatsralh, appelé à donner son avis : r sur les projets de loi ; 2° sur les ordonnances générales à prendre pour l'exécution des lois; 3° sur les affaires dont il serait saisi par le Gouverneur. Le Conseil d'Etat était présidé par le Statthaller et composé du Secrétaire d'Etal, des Sous-Secrétaires d'Etat, du Premier Président du Tribunal supérieur deColmar et du rcpré.senlant le plus élevé du Ministère public auprès de cette juridiction, enfin de huit h douze nuMubres désignés par TEmperour.

Un Conseil impérial {/saiserliclics liath) héritait des attributions de notre Conseil d'Etat. U était chargé

ALSACE-LORRAINE 4o9

du contentieux administratif et devait être composé de dix membres nommés par Ordonnance impériale.

Le pouvoir de légiférer était réservé aux Assemblées législatives de l'Empire, au Bundesralhei au Reichstag ; mais la loi du 4 juillet 1879, confirmant une disposition antérieure d'un Edit impérial [Allenhochsler Erlass) du 29 octobre 1874, reconnaissait à une Diète provinciale, à la Délégation d'Alsace-Lorraine {Landesaiisschuss), le droit de « proposer des lois rentrant dans la législation particulière des pays et de renvoyer au Ministère les pétitions qui lui seraient adressées », sous la réserve que ses décisions pourraient toujours être infirmées par l'Empereur, d'accord avec le Reichstag.

La Délégation provinciale avait été primitivement une simple Commission consultative formée de dix délégués des Conseils généraux des trois départements ou districts (Bezirke). entre lesquels était divisé le territoire de l'Alsace-Lorraine. Le nombre des membres du Landesausschnss fut, par la suite, porté à 58.

34 membres étaient élus par les Conseils généraux et 24 par les arrondissements ou cercles {Kreise) et les villes principales.

Les 34 députés nommés par les Conseils généraux étaient élus dans les conditions suivantes : 10 par le Conseil de l'Alsace supérieure (Haut-Rhin); 11 par le Conseil de la Lorraine (Moselle et Meurthe) ; i3 par le Conseil de la Basse-Alsace (Bas-Rhin). Ils étaient choisis par ces Assemblées au scrutin de liste et à la majorité absolue.

4lO ALLEMAGNE

Les 24 autres membres de la Délégation étaient élus dans les arrondissements ou cercles, au suffrage direct par les Conseils municipaux de Strasbourg, Colmar, Mulhouse et Metz, et au suffrage à deux degrés par les Conseils municipaux des arrondissements.

Les Conseils municipaux de Strasbourg, Colmar, Mulhouse et Metz élisaient chacun un député pris dans leur sein.

Les autres Conseils municipaux élisaient parmi leurs membres, un électeur (Wahlinann) dans les communes comptant moins de i.ooo habitants et un électeur supplémentaire par chaque millier d'habitants dans les communes dont la population dépassait mille âmes. Quatre semaines après cette désignation des délégués, ceux-ci, réunis au chef-lieu d'arrondissement, élisaient le député du Cercle.

Il suffisait d'être électeur municipal et domicilié dans le département ou district (Bezirk) pour être éligible à la Délégation.

L'élection des électeurs et celle des députés se faisait au scrutin secret. La durée du mandat des uns et des autres était de trois années. Les contestations auxquelles donnaient lieu les élections étaient jugées dans chaque département par le Conseil de Préfecture.

La Délégation était convoquée, ajournée et dissoute par l'Empereur. Aucune époqtie déterminée n'était fixée par la loi pour ses .sessions. Elle siégeait habituellement tmc fnispar an.Se.i membres recevaient une indemnité de voyage et de séjour, mais n'étaient protégés, dans rexcrcice <\o. leur tnandnt, par aucune iininui)ilé

parlementaire. On vit des fonctionnaires allemands menacer de poursuites judiciaires des députés qui avaient,en séance de la Délégation, critiqué leurs actes.

Les séances étaient publiques. Les débals ne pouvaient avoir lieu qu'en allemand.

La Délégation élisait son bureau, arrêtait son règlement intérieur et délibérait suivant les formes des Assemblées Législatives en présence et avec la collaboration des membres du Ministère. Elle avait, concurremment avec ceux-ci. ledroit d'initiative sous la condition que sept députés fussent d'accord pour déposer une motion ou proposition de loi ; elle possédait le droit d'amendement, mais elle n'avait pas le droit d'interpellation. Elle pouvait recevoir des pétitions et les renvoyer, avec son avis motivé, au Ministre compétent, sans que ce droit entraînât aucune sanction parlementaire quant à la responsabilité ministérielle.

Dans sa forme extérieure, le Landesausschass constituait un simulacre de Parlement, mais il lui manquait une prérogative essentielle, celle de pouvoir émettre des votes défmilifs. Au cas où les décisions votées, soit pour le budget local, soit pour la législation spéciale à l'Alsace-Lorraine.sur les questions qui dans tout l'Empire, sont de compétence locale, recevaient l'approbation du Bundesralh et de l'Empereur, elles étaient promulguées. Dans le cas contraire, la réformation de ces décisions était demandée au Bundesrath, Celui-ci était même saisi directement lorsque le désaccord était « à présumer ». C'est ainsi, notamment, qu'il fut procédé en i88t, pour supprimer au Landesausschass l'usage de la langue française.

La Délégation n'élaitqu'un pouvoir législalif de première instance. L'appel devant le Reichslag restait toujours réservé au Gouvernement. Le Reiclistag avait même le droit d'évocation directe et, lorsqu'il avait légiféré sur une malicrc déterminée, lui seul avait qualité pour revenir sur les mesures qu'il avait édictées (i).

Dès le lendemain de l'annexion, il s'était formé en Alsace- Lorraine un mouvement autonomiste.

L'idée en fut d'abord émise par des savants d'Oulre- Uhin, parmi lesquels l'historien Treitschke. A ses débuts, elle ne fut pas vue avec défaveur par Bismarck.

On était, en elTet, h l'époque « héroïque » de la protestation. Partout, l'Alsace-Lorraine élisait des députés protestataires; ceux-ci réclamaient le plébiscite pour permettre aux populations vaincues d'exprimer leur sentiment sur l'annexion el, n'ayant pu obtenir satisfaction, quittaient avec éclat le Heichstag. Les corps élus, par des démissions en masse, opposaient l'obstruction légale à l'administration allemande.

Le Chancelier, en faisant jeter comme un dissolvant l'idée de l'autonomie, espérait diviser le parti do la protestation et détacher peu à peu les Alsaciens-Lorrains do leur ancienne patrie. La conception première du mouvement autonomiste était tmc tonceplion antifrançaise. Aussi vint-elle se heurter ii l'énergique opposition de Kablé, de Lauth, de (jrad. des chefs les plus autorisés du parti attaché h In France. Parmi les

(l) V. Kndrù LiviiuM, A'/ik/cj sur IWHi'mnijne pùlitiijne.

ALÔACE-LORRAINB 4 1 3

Alsaciens-Lorrains d'origine française, Jules Klein et Auguste Schneegans furent à peu près seuls à défendre la thèse de l'autonomie et se virent traités de renégats.

Pendant de longues années, les députés d'Alsace- Lorraine, avec le vénérable évoque de Meli, Dupont des Loges, avec son successeur Antoine, avec Lalance, représentant de Mulhouse, avec Lauth, Kuchly, Kablé ne connurent qu'une étiquette : « protestataire ». On se rappelle les élections triomphales de 1887 où, au moment de l'alTaire Schnœbelé, les candidats de la protestation réunirent 170.000 voix contre 20.000. Alors, les persécutions redoublèrent. Ce fut le régime des arrestations en masse et le régime des passeports faisant des deux provinces annexées, suivant l'expression d'Emile Hinzelin, « deux prisonnières au secret ». Il semblait que la malheureuse Alsace-Lorraine anémiée, épuisée, ruinée touchât au fond de l'abîme tandis que, devant de douloureuses désillusions, s'éloignait l'espérance pieusement entretenue de voir la France reconquérir promptement ses provinces perdues.

En attendant l'heure incertaine de la réunion à la France, ne convenait-il pas tout au moins de maintenir « l'Alsace alsacienne et la Lorraine lorraine » ? Ce fut la thèse que développa avec éloquence un jeune député de Colmar, M. Preiss, demandant à ses compatriotes de sortir m du silence de cimetière ». Il s'agissait pour l'Alsace-Lorraine de n'être ni colonisée ni germanisée et, avec le programme « l'Alsace-Lorraine aux Alsaciens-Lorrains », d'assurer aux provinces annexées le moyen de conserver « le dépôt sacré de la

culture française ». Tandis que l'autonomie, telle que l'avait imaginée Treitschke, n'avait été qu'un moyen détourné pour faire repousser la protestation, l'autonomie réclamée par MM. Preiss et Wetlerlé était une forme nouvelle de la protestation devant aboutir à l'abolition pour l'Alsace-Lorraine du régime d'exception, au droit pour elle de faire entendre sa voix aussi bien au Conseil fédéral qu'au Reichstag, d'avoir son administration indépendante et d'organiser sa vie intellectuelle et matérielle conformément à ses traditions et à ses aspirations librement formulées.

Suivant la spirituelle formule de l'abbé Wcltcrlé, l'Alsace-Lorraine réclamait le droit « d'aménager le mieux possible l'appartement qu'elle occupe malgré elle ».

Le succès grandissant de l'idée autonomiste, la force croissante du nationalisme Alsacien-Lorrain, l'opposition cbaque jour plus ardente du Landesatisschiiss devenant (( une révolte ouverte », ont amené le gouvernement impérial h clierclior le moyen de donner une satisfaction apparente à l'opinion publique.

« Il faut absolument faire qucbjue cbose », déclarait au Slaltlialler le Secrétaire d'Etat d'Alsace Lorraine, M. Zorn do Bulacli.

Ce (( quelque chose » a été la réforme constitutionnelle de igi 1.

Elle a substitué au Landesaussrluiss le Landtag d'Alsace-Lorraine, ayant la forme d'un véritable Parlement local.

Le Landtag se compose de dctjx tilliambres, la Première et la Seconde Chambre.

ALSACE-LORRAINE 4l&

La Première Chambre comprend troi» catégories de membres.

Cinq d'entre eux sont appelés à siéger à la Cbambre baute en vertu des fonctions qu'ils détiennent. Ce sont :

Les deux Evêques de Strasbourg et de Metz om, en cas de vacance de ces sièges épiscopaux, le plus ancien administrateur de chacun des deux diocèses ;

Le président du Consistoire supérieur de l'Eglise de la Confession d'Augsbourg ;

Le président du Comité synodal de l'Eglise réformée ;

Le président de VOberlandsgericht (Cour d'appel) de Colmar.

Quatorze membres de la Première Chambre sont élus par différentes corporations.

C'est ainsi que l'Assemblée plénière des professeurs de l'Université de Strasbourg e.st appelée à élire un membre de la Première Chambre, que les Consistoires israélites élisent deux membres, les Conseils Municipaux de Strasbourg, Metz, Colmar et Mulhouse, chacun un membre ; les Chambres de Commerce de Strasbourg, Metz, Colmar et Mulhouse, chacune un membre.

Deux membres sont élus par les Conseils d'agriculture des trois Bezirke de la Basse -Alsace, de l'Alsace supérieure et de la Lorraine, l'un des élus devant être obligatoirement choisi parmi les petits propriétaires ruraux.

Deux membres sont élus par la Chambre des artisans de Strasbourg.

Enfin, la Constitution stipule que trois membres devront être élus par « les classes ouvrières » dès qu'une loi d'Empire ou d'Alsace-Lorraine aura organisé leur représentation.

Le nombre des élus des « corporations » se trouverait ainsi porté à 17 au lieu de iZi.

Une troisième catégorie de membres, dont le chiffre total ne peut pas excéder celui des deux premières catégories, est choisie par l'Empereur sur la proposition du BundesraUi.

Tous les membres de la Première Chambre, à quelque catégorie qu'ils appartiennent, sont nommés pour cinq ans.

La Seconde Chambre est élue au suffrage universel direct et au scrutin secret.

Elle doit comprendre 60 membres. Une ()rdonnance impériale du 3 juillet 191 1, rendue avec l'assentiment du Bundesralh, a divisé le territoire de l'Alsace-Lorrainc en circonscriptions ( IVahlIireise), appelées à élire chacune un député.

Les règles concernant l'éleclorat, l'éligibilité et la procédure du vole sont h peu près identiques à celles que nous avons exposées pour l'élection au Heichstag.

Les contestations en matière d'élection au Landtag doivent être soumises à un tribunal nouveau, dit J'ribunal administratif supérieur (/>«/• Ohcrsl lennnliungsfjericht). En allcndant la création de cet organisme, la loi conslilutionncllc du [\i mai 191 1 a stipulé (ju'iV titre transitoire les contestations en manière électorale seraient soumises à une Cliambre spéciale de la Cour d'appel de Colmar {Oherlandsgertrhl). Les décisions

ALSACE-LORRAINE 4l7

ainsi rendues sont ensuite homologuées par le Landtag.

Comme au Reichstag, les fonctionnaires sont éligibles au Landtag d'Alsace-Lorraine.

Il est à remarquer que les membres du Landtag ne sont pas qualifiés représentants de l'Alsace-Lorraine, car il n'y à pas de nationalité alsacienne-lorraine, mais représentants de « tous les Allemands d'Alsace-Lorraine ».

Les deux Chambres du Landtag exercent, concurremment avec le Gouvernement, le droit d'initiative. Leurs décisions n'acquièrent force légale qu'à la condition d'obtenir la sanction de l'Empereur.

En principe, les deux Assemblées ont les mêmes attributions et les mêmes droits.

Toutefois, les lois concernant « l'état annuel», c'està-dire le budget, doivent être soumises en premier lieu à la Chambre issue du suffrage universel et la Chambre haute ne peut faire subir au budget aucune modification de détail. Elle ne peut que l'adopter ou le rejeter en bloc.

De son côté, la Seconde Chambre ne peut prendre l'initiative d'aucune dépense nouvelle. L'initiative, en matière de dépenses, est réservée au Gouvernement.

Ajoutons que les prérogatives financières du Landtag sont singulièrement limitées.

La Constitution de l'Alsace-Lorraine, en effet, réserve au ministère le droit de continuer la perception des impôts et de procéder aux paiements d'après l'exercice échu au cas où le Landtag se refuserait à voter le budget.

Le Ministère est, en outre, autorisé à émettre des II 37

bons du Trésor si les recettes nécessaires pour couvrir les dépenses incombant à la caisse locale n'ont pas été votées par le Landtag.

Le Landtag légiiérant en matière budgétaire n*est qu'un législateur à pouvoir limité. Il ne dépend pas de lui de s'affranchir des dépenses qui ont été qualifiées dépenses nécessaires, notweitdige Ausgaben. Elles sont présumées indispensables au fonctionnement régulier des institutions ; c'est son devoir de les maintenir. L'autorisation législative une fois donnée lie les décisions futures.

La Constitution de 191 1 a maintenu à TAlsace- Lorraine sa qualification de Terre d'Empire, i?«ic/islan(i. L'Alsace-Lorraine a acquis, à la vérité, le droit d'être représentée désormais au Bundesi^tth par trois plénipotentiaires, mais leurs attributions sont litmlées et restreintes. <( Elsass-Lothringen giUals Bundesiaal, l'Alsace- Lorraine joue le rôle d'un Etat Confédéré », déclare la Constitution nouvelle. La « Terre d'Empire » joue le rôle d'un Etat, mais elle n'est pas un Etat.

Les pouvoirs du StatlhaUer sont maintenus.

Il conserve sa double personnalité de représentant de l'Empereur et d'héritier des attributions du Chancelier en ce qui concerne l'administration de l'Alsace- Lorraine.

Les pouvoirs du Gouverneur impérial (KaiserlieA«r SiaUhaUer) sont ainsi en partie ceux d'un Souverain, en partie ceux d'un Ministro.

Il y a une distinction fondamentale à établir entre ce» deux catégories de pouvoirs.

Les pouvoirs de Chef d'Etat sont conférés personnel-

ALSACBoLORRAINE 4l9

lement à chaque Gouverneur ; leur étendue est déterminée par un décret de l'Empereur.

Les pouvoirs ministériels sont inhérents aux fonctions du Gouverneur. Ce sont ceux qui appartenaient primitivement au Chancelier ; mais le Slatihaller n'e»t pas seulement son représentant, son substitut, comme le sont les Secrétaires d'Etat des OfUces impériaux ; il remplace le Chancelier non comme délégué, mais comme successeur.

Lorsque le Sialthaller exerce les pouvoirs qu'il lient de la délégation de l'Empereur, il n'agit pas avec la responsabilité d'un fonctionnaire, mais avec la qualité juridique de Chef de l'Ëtat, exactement comme agirait un Régent, c'est-à-dire libre de toute responsabilité constitutionnelle. Aussi, en semblable occurence, estil indbpensable que les actes du Slaltlialler soient contresignés par le Secrétaire d'Etat, qui en assume ainsi la responsabilité.

En toutes autres circonstances, le Gouverneur a. pour ses actes, la même responsabilité que le Chancelier.

Le Slatihalter continue k gouverner avec l'assistance du Secrétaire d'Etat d'Alsace-Lorraine et par l'intermédiaire des Sous-Secrétaires d'Etat titulaires d'Offices ministériels ; mais, pas plus que les Ministres de l'Empire ne sont responsables devant le Reichstag.les Sous- Secrétaires d'Etat de l' Alsace-Lorraine ne sont responsables devant le Landtag.

Enfin, le Statlkaller a reçu de la loi statutaire de 191 1 une attribution nouveile, c^le de désigner les trois plénipotentiaires qui sont chargés de leprésen ter

l'Alsace-Lorraine au Conseil fédéral. Appelé à les nommer, il est maître de les révoquer et c'est de lui qu'ils tiennent les instructions auxquelles ils sont tenus de se conformer en votant « unitairement » au Bundesrath, Leurs droits, d'ailleurs, ne sont point identiques à ceux des autres membres du Conseil fédéral. Us ne prennent pas part à certains votes et n'ont pas entrée au Reichstag pour y exposer l'opinion de leur gouvernement.

Telle est, résumée dans les lignes essentielles, la loi statutaire du 3i mai 1911. Votée au Reichstag par le Centre et la Gauche après une interminable discussion, elle n'obtint pas l'adhésion des députés autonomistes Alsaciens-Lorrains et elle provoqua dans les Pays annexés une déception profonde.

La composition de la Chambre Haute, avec une majorité de fonctionnaires et de membres directement nommés par l'Empereur, annihilait à l'avance l'indépendance qu'aurait pu manifester la Chambre issue du suffrage universel, a La première Chambre, avait déclaré brutalement le chancelier de Bethmann- Hollweg, devra être, coûte que coûte, un rempart contre toute politique non allemande dans le Pays d'Empire. Ce ne sont pas là des revendications théoriques ; elles sont d'ordre national et politique. »

Le suffrage universel, au surplus, n'était établi qu'avec l'arrière pensée manifeste de faire dévier sur le terrain des revendications sociales la lutte que les Alsaciens-Lorrains, fidèles aux idées fraii\,nise5, s'offorçaicnl de niaiiilciiir sur le terrain national. La Sozial DeinokraUe était l'alliée fidèle sur laquelle

ALSACE-LORBAnE 421

l'Empire comptait pour germaniser l'Alsace-Lorraine.

C'est par ses candidats socialistes, devenus les véritables candidats officiels, que le Gouvernement impérial avait pris l'habitude de combattre et parfois d'écarter les candidats protestataires ou autonomistes.

L'Alsace-Lorraine avait réclamé pour elle la fin « d'un régime d'exception ». Puisque le traité de Francfort l'avait incorporée de force à l'Empire allemand, elle avait revendiqué tout au moins son droit d'être élevée au rang d'un Etat confédéré, de former une principauté indépendante ou, ce qui répondait mieux à ses aspirations démocratiques, une République libre comme Hambourg et les anciennes Villes Hanséatiques. On répondait à ses revendications en lui maintenant sa situation humiliée de « Terre d'Empire », en la traitant comme une colonie d'Europe. On transportait à l'Empereur les attributions législatives dont on affranchissait nominalement l'Âlsace-Lorraine vis-à-vis du Conseil fédéral et du Reichstag et, suivant l'expression de l'abbé Wetterlé, on faisait « du lieichsland le Kaiserland )).

On avait, en outre, ulcéré le cœur des Alsaciens- Lorrains en insérant dans la loi statutaire nouvelle l'article 26, qui proclamait l'allemand « langue officielle, scolaire et administrative du Reichsiand ».

Or, si dans la Basse-Alsace 7 0/0 à peine de la population et en Haute- Alsace 3 0/0 seulement parlent français, l'Alsace-Lorraine n'en attache pas moins une importance essentielle à la propagation de la langue française. En mai 1907, le Landesausscluiss avait voté avec enthousiasme la motion Kûbler et Back tendant

à rendre l'enseignement du français obligatoire dans toutes les écoles primaires « par tous les moyens possibles ». Aux yeux des classes cultivées, l'usage de la langue française apparaît pour l'Alsace-Lorraine comme l'affirmation de sa personnalité, refusant de se laisser absorber dans le flux germanique. « Le jour, répètent les Alsaciens, où nos esprits seraient fermés à la langue et aux idées françaises, nous ne serions plus qu'à demi Alsaciens. »

On s'explique, dans ces conditions, la froideur glaciale avec laquelle furent accueillies en Alsace-Lorraine les prétendues concessions de l'Empire allemand à l'idée de l'autonomie. Le peu de succès qu'elles rencontrèrent auprès des populations, les manifestations d'attachement à la France qui se multiplièrent à Metz, à Wissembourg, à Saverne, à Strasbourg, irritèrent profondément l'Empereur. Le i3 mai 191a, il adressait au Maire de Strasbourg ce» paroles menaçantes : « Ecoutez, jusqu'ici vous ne m'avez connu que du bon côté ; vous pourriei bien apprendre à me connaître de l'autre. Cela ne peut continuer ainsi. Si la situation dure, nous supprimerons tout simplement votre Constitution et nous vous annexerons à la Prusse ».

Trois jours plus lard, le 17 mai, le vice-président socialiste du Ueichslag, M. Scheidemann répliquait à Guillaume 11 :

« Nous saluons les paroles impériales comme l'aveu plein de poids cl venu d'une source compétente que l'annexion à la Prusse est la punition la plus lourde dont on ptjisse menacer un peuple pour sa résistance

contre rAllemagne. C'est une punition pareille aux travaux forcés avec perte des droits civiques ».

Au point de vue administratif. l'Allemagne a laissé subsister en Alsace-Lorraine, sous des dénominalions germanisées, l'organisation française telle qu'elle existait en 1871.

Les trois départements, sous le nom de districts (Bezirke), ont été baptisés Basse-Alsace, Alsace supérieure et Lorraine.

La Basse-Alsace comprend l'ancien département français du Bas-Rhin et les parties annexées des cantons de Schirmek et de Saales du déparlement des Vosges. L'Alsace supérieure comprend notre ancien département du Haut- Rhin sauf Belfort et sa banlieue non annexée. La Lorraine comprend les parties annexées de nos anciens départements de la Moselle et de la Meurthe.

Dans le district remplaçant notre département, le Préfet est devenu le Président (Pri'uident) ; le Conseil de préfecture a pris le nom de Conseil de district (Bezirksralh) .

Le Cercle (Kreis) a été substitué à l'arrondissement et le Directeur du cercle (Kreisdirektor) a remplacé le Sous-préfet.

Les Conseils généraux et d'arrondissement s'appellent Diète de district et Diète de cercle {Betirkstag et Kreislag.)

Les attributions du Conseil général restent régies en principe par les anciennes lois françaises du 10 mai i838 et du 19 juillet 1866. Elles sont moins

étendues que celles de nos Conseils généraux depuis la loi du 10 août 187 1. Cependant, les pouvoirs des Diètes de Cercle ont été sensiblement élargis au cours de ces dernières années. C'est ainsi qu'à défaut de la création d'une commission permanente, comme notre Commission départementale, on a autorisé les grandes commissions à se réunir dans l'intervalle des sessions et que la règle de la publicité des séances a été consacrée.

La vie municipale a toujours été très développée en Alsace-Lorraine. On se rappelle la résistance qu'opposèrent à la Monarchie française, sous l'ancien régime, les « Villes des bourgeois et des légistes » et les (( Communautés rurales autonomes ».

L'Allemagne était tenue de respecter de vieilles traditions. La loi du 6 juin 1895 cependant a établi la mainmise de l'Etat sur les municipalités.

Dans les villes de 26.000 âmes et au-dessus et dans les chefs-lieux de Cercle, si le Conseil municipal réclame leur assimilation aux villes de aS.ooo habitants, les Maires et Adjoints sont nommés par le Slatlhalter, sur la proposition de l'Assemblée conununale. Au cas où le candidat proposé par le Conseil municipal n'est pas agréé, il est procédé à un second vole. A défaut d'entente entre le Conseil et le Couvcrnemenl, celuici a le droit de nommer pour un an un Administrateur provisoire dont les pouvoirs peuvent être indéfiniment renouvelés.

Dans les communes rurales, les Maires et Adjoints sont nommés par le Président du district (préfet), qui doit, en principe, les choisir dans le sein du Conseil,

mais est maître cependant de les désigner, à titre exceptionnel, en dehors du Conseil et même en dehors delà commune.

Le Maire est à la fois le représentant de la commune et l'agent du pouvoir central. Il est chargé, en cette dernière qualité, de la police locale, sauf à Strasbourg, Metz, Colmar et Mulhouse, où la police est conûée à un fonctionnaire spécial. Directeur de police ou Directeur de Cercle.

Les membres du Conseil municipal sont élus au scrutin de liste, par tous les citoyens âgés de a5 ans, de nationalité allemande, domiciliés dans la commune depuis un an au moins, ou y possédant une maison, y exerçant une profession, y remplissant des fonctions politiques.

Au lendemain de l'annexion, le Cardinal Antonelli avait adressé à l'Evéque de Strasbourg, au nom du Pape Pie IX, une lettre où il était dit: «Le Concordat a perdu toute autorité en Alsace du jour où celle-ci est devenue partie intégrante de l'Empire allemand ». Ayant eu connaissance de ce document, Bismarck s'empressa de donner acte au Saint-Siège de ce qu'il appela « la dénonciation du Concordat ». En vain, la Cour de Rome chercha à prolester contre cette interprétation et à proposer un accord. Le Gouvernement impérial ne voulut rien entendre. Il se garda cependant de proclamer la séparation des Eglises et de l'Etat. Il maintint l'Eglise catholique sous le régime des articles organiques de 1800, se réservant de le modifier le jour où il le jugerait convenable. C'est

ainsi que les lois fédérales du Kullurkampf ont été étendues à l'Alsace-Lorraine. Lorsque l'Empire allemand voulut apaiser les dissentiments qui s'étaient élevés entre lui et le Saint-Siège, il améliora sensiblement la situation des ministres du Culte dont les traitements furent augmentés dans des proportions considérables. La même augmentation, par rapport aux chiffres admis avant l'annexion, fut étendue aux ministres du culte protestant et du culte israélite. Les dilférents cultes sont largement subventionnés par l'Empire en Alsace-Lorraine.

Les paroisses catholiques sont réparties entre les diocèses de Strasbourg et de Metz, qui ont été détachés de la Province ecclésiastique de Besançon et soumis à la juridiction directe du Saint-Siège.

Dès le i8 avril 1871, un Ordre du Gouverneur général militaire avait, devançant notre législation française, proclamé le principe do l'instruction primaire obligatoire. Les représentants légaux d'un enfant sont tenus de l'envoyer (\ l'école à partir de 6 ans jusqu'à i3 ans, s'il s'agit d'une fille, et jusqu'à i4 ans, s'il s'agit d'un garçon, à moins qu'il ne soit justifié que l'enfant reçoit dans sa famille une instruction équivalente à celle donnée dans les écoles publiques. L'obligation pour les parents d'assurer à leurs enfants l'instruction primaire est sanctionnée par une amende dont le maximum est de dix francs et, ((BU cas de récidive habituelle», par une peine privative de liberté pouvant s'élever h huit jours d'arrèta.

ALSACE-LORRAINE ^î?

Si la législation impériale a consacré en Alsace- Lorraine le principe de l'instruction obligatoire, elle a résolument écarté l'idée de l'instruction laïque.

Pour tous les établissements d'enseignement public, qu'il s'agisse des écoles primaires, des écoles normales d'instituteurs ou d'institutrices, des lycées ou des collèges, l'instruction religieuse occupe une place d'honneur dans les programmes d'enseignement. Lorsque les élèves appartiennent à des Confessions différentes, des maîtres attitrés d'instruction religieuse pour les différents cultes sont appelés à professer des cours réguliers.

En Alsace-Lorraine, comme dans tout l'Empire allemand, les sacriûces les plus larges sont consentis pour le développement de l'instruction publique à tous ses degrés. L'Université de Strasbourg, en particulier, a été très richement dotée.

Le système fiscal de l'Alsace-Lorraine a été, en 1890, l'objet d'une refonte méthodique et complète qu'a réalisée le Sous-Secrétaire d'Etat aux Finances de Schraut.

A nos vieux impôts de répartition ont été substitués des impôts de quotité ; à nos quatre contributions directes l'impôt cédulaire sur les revenus, heureuse transaction entre le système français fondé sur l'impôt réel et le système prussien fondé sur l'impôt personnel avec déclaration contrôlée.

D'après la nouvelle législation fiscale introduite en Alsace-Lorraine, chaque revenu doit être saisi à sa source même, 'avant qu'il se soit fondu dans l'en-

ALLEMAG^'E

semble des ressources du contribuable pour constituer le revenu global.

Il y a ainsi cinq cédules :

Les revenus de la terre (Grundsteuer) ;

Les revenus des bâtiments {Gebaiidesteuer) ;

Les revenus du commerce, de l'industrie et des professions libérales {Gewerbesleaer) ;

Les revenus des capitaux mobiliers {Kapitalsteaer) ;

Les rémunérations du travail, salaires et traitements (^Lx)hn-und- Besoldungsteuer).

L'impôt sur le revenu de la terre a été fixé à 3,5o o/o du revenu cadastral. La loi du 3i mars i884 avait prescrit la révision du cadastre. Cette opération a été efiectuée dans des conditions remarquables. La péréquation n'a pas été faite seulement comme chez nous entre contribuables d'une même commune, mais entre les communes et entre chacun des trois districts ou départements.

La nouvelle législation fiscale a sensiblement dégrevé l'agriculture. Antérieurement à la réforme, en elTet, l'impôt foncier prélevait, en moyenne, 5 o/o du revenu net.

L'impôt sur la propriété bâtie représente 5,5o o/o de la valeur locative des immeubles, fixée par les baux ou, à défaut, par des Commissions d'évaluation composées avec de sérieuses garanties pour les contribuables.

Le taux de l'impôt sur les revenus du commerce, de l'industrie et des professions libérales est de i ,900/0. Il est fondé sur la <( productivité, l'irtvotjsjivh'ujkeit ». On entend par (i productivité » pour une industrie,

un commerce, ou une profession le chiffre qui, dans des circonstances normales et avec une exploitation normale, peut, après déduction des frais^d'exploitation, être considéré par expérience comme revenu net et moyen.

Pour évaluer la productivité, lestaxateurs n'ont nia demander au contribuable le moulant de ses bénéfice!", ni k le rechercher par des procédés inquisitoriaux. N'ayant pas à fixer les bénéfices réels du contribuable, ils doivent se borner h établir la production moyenne, c'est-à-dire celle qui se réalise pendant une année normale, sous déduction des frais généraux. Afin de faciliter la tâche des taxateurs. la loi détermine un certain nombre déclasses dans lesquelles les contribuables doivent être rangés.

Notre système français des patentes consistait à taxer les revenus commerciaux ou industriels suivant certains signes extérieurs, plus ou moins sensibles, plus ou moins spécialisés, mais toujours plus ou moins arbitraires. Il avait le mérite d'être exempt de tout caractère inquisitofial, mais le défaut de frapper suivant des présomptions imprécises.

Le système prussien, d'autre part, consistait à exiger du contribuable qu'il fit connaître le revenu net de sa profession et à contrôler sa déclaration. II permettait une application plus exacte de l'impôt, mais au prix d'une inquisition vexatoire et souvent intolérable, parce que destructive, en fait, du crédit commercial.

La législation fiscale de l'Alsace Lorraine a maintenu le syslcinc des présomptions sur lesquelles reposait notre impôt des patentes, mais elle a sensiblement

élargi le cadre et la valeur des indices. Les professions ne sont plus, d'après des indices limités, classées, cataloguées, renfermées dans des tableaux constituant entre elles comme des cloisons étancbes ; pour chaque « espèce », tous les indices de nature à favoriser une appréciation aussi exacte que possible de la productivité de l'industrie ou du commerce sont, dans leurenserable. appelés à servir de base à l'imposition.

Comparant Tancienne patente au nouveau Gexuerbesteuer, on a dit avec raison : « Le droit de patente était un impôt sur la production industrielle présumée in abstraclo ; le Gewerbesteuer est établi sur de» présomptions appréciées in concreto (i) ».

Le taux de l'impôt sur les revenus des capitaux mobiliers est de 3,5o o/o en ce qui concerne les revenu» dépassant 5.ooo marks. Au-dessous de ce chiffre, le tarif plein s'abaisse, i)ar une échelle de dégression, de â>5oà i,4o o/o.

Enfin, le taux de l'impôt sur les traitements et salaires dépassant 2.000 marks a élélixé à i,()0 0/0. Les contribuables dont la cote imposable de ce chef, jointe au produit total d'autre» sourcesde revenus, ne représente pas im ensemble de revenus dépassant 3. 000 marks peuvent être taxés à un degré inférieur. La loi procède suivant le système dit des u abattements u en ne faisant jouer le tarif que sur de» sommes excédant un chiiîrc déterminé par échelon».

(1) V. lo rapport du M. Laiigolau Laiulesausschau et l'étudo liai'liciiliôroiiiuiit (locittiK-iili'o do M. Fornand Momnieja sur le ■^Hti^iiio liscal d'Alîtiico-l'Orraiiiu.

L'impôt sur les revenus des capitaux mobiliers {Kapilalsteuer et l'impôt sur les trailemenls et salaires Lohn und Besoldungsteuer sont perçus « sur une déclaration à faire en âme et conscience par le contribuable ou son représentant légal ».

« La déclaration faite par lo contribuable, spécifie la loi, formera la base principale de la fixation du taux, mais elle devra être aidée par un examen, b En d'autres termes, la déclaration sera contrôlée. Ce soin est réservé à des Commissions de première instance et d'appel composées de représentants de l'Administration des Contributions et de membres élus par les Assemblées locales. Dans la pratique, le contrôle semble peu exigeant, mais des pénalilés fiscales très sévères répriment les dissimulations. L'amende peut être portée au sextuple de la somme dissimulée.

On voit que. très judicieusement, le législateur a fixé à des taux dillérents l'impôt sur les revenus du capital, sur les revenus mixtes du capital et du travail et sur les revenus exclusif» du travail.

D'autre part, soucieux de ménager les petits contribuables, il a voulu que l'impôt fût non plus strictctement, rigoureusement proportionnel, mais dégressif. La loi a fixé d'une façon absolue un taux maximum devant s'appliquer proportionnellement aux contribuables des classes supérieures à celle à laquelle ce tarif correspond, et dégressivemenl aux contribuables des classes inférieures.

Enfin, il a fait entrer en compte les charges de famille.

Celle refonte du système fiscal de l'AIsace-LorrainCi

àSi

scientifiquement coordonnée, a été poursuivie avec patience et méthode.

Une première opération a consisté à reconnaître la matière imposable, à fixer en quelque sorte son état civil,

La matière imposable étant évaluée, il a été procédé à la recherche des taux qu'il convenait d'assigner au nouvel impôt de quotité pour obtenir un rendement égal à celui de l'ancien impôt de répartition.

Puis, en suivant le rendement du nouveau régime, en constatant qu'il n'entraînait pas de moins-values par rapport à l'ancien, on est arrivé à abaisser les taux qui pouvaient être abaissés sans danger, de manière à dégrever les petits contribuables.

Dix années ont été nécessaires pour parfaire la réforme, mais elle s'est accomplie sans iieurts et sans protestations sérieuses. La fortune de chacun s'évalue de plus en plus exactement, les fuites de capitaux s'atténuent d'année en année. La réforme a passé dans les mœurs et elle se traduit par des plus-values régulières pour le Trésor.

A l'organisation fiscale spéciale de l'Alsace- Lorraine viennent, naturellement, se superposer les impôts d'Empire dont nous avons précédemment exposé l'économie.

D'heureuses simplifications ont été introduites dans l'organisation judiciaire des Pa}'s annexés. Les Tribunaux de bailliage ont remplacé, avec une compétence beaucoup plus étendue, nos anciennes justices de j)aix, mais le nombre des juges de bailliage est sensiblement

inférieiA" à ce qu'était le nombre des juges de paix. Six tribunaux régionaux, à Strasbourg, Saverne, Colmar, Mulhouse, Sarreguemines et Metz ont remplacé nos onze tribunaux de première instance. Il n'y a qu'un seul Tribunal supérieur, remplaçant la Cour d'appel de Colmar. Le Tribunal d'Empire de Leipzig remplit le rôle de Cour de Cassation. Les règles qui président au fonctionnement de la justice civile et criminelle, au recrutement et à l'avancement des magistrats sont celles que nous avons exposées pour l'Empire allemand au chapitre IV. Le rachat des offices ministériels, inspiré peut être par le désir d'éliminer des auxiliaires de la justice que l'on pouvait suspecter d'hostilité ou de tiédeur vis-à-vis de l'Allemagne, a permis de réduire les frais de procédure et d'épargner aux justiciables la coûteuse obligation d'une double rémunération à l'avocat et à l'avoué' La postulation et la plaidoirie sont aujourd'hui réunies entre les mêmes mains.

Des codes nouveaux ont mis la législation en harmonie avec les transformations économiques qui se sont produites au cours du dernier siècle ; une loi nouvelle sur les mines, très ingénieusement conçue, a puissamment contribué à la mise en valeur des immenses richesses minières. D'autre part, l'organisation d'un service spécial pour les améliorations agricoles a imprimé un vigoureux essor à l'agriculture, tandis que l'incorporation des Pays annexés dans l'Union douanière allemande assurait à leur commerce et à leur industrie de précieux débouchés.

Mais, en dépit des incontestables progrès que l'Alle- 11 a8

magne a su réaliser dans l'ordre matériel, elle n*a pu parvenir à germaniser l'Alsace-Lorraine. Dans une lettre qu'il adressait le 21 juin 1913 au professeur Lamprecht, le Chancelier de Bethmann-HoUweg laissait échapper cet aveu : < Nous avons trop de foi dans la force ; nous ne savons pas encore que la force seule ne suffit pas à conserver ce que la force a conquis ».

Ce n'est pas, en effet, sur les abus de la force que l'on fonde la conquête morale d'un peuple. Brutalement annexée à l'Allemagne et traitée par elle en sujette asservie, l'Alsace-Lorraine ne s'est point détachée de sa vraie Patrie. Avec une inlassable fidélité, elle confirme en toutes circonstances la solennelle et douloureuse promesse que ses députés à l'Assemblée nationale firent, en 1871, au.\ représentants de la France vaincue et démembrée :

« Vos frères d'Alsace et de Lorraine, séparés de la famille commune, conserveront à la France, absente de leur foyer, une affection filiale jusqu'au jour où elle viendra y reprendre sa place ».