VI. — Administration Judiciaire

15. Le Gouvernement Egyptien nommera, d'accord avec le Gouvernement de Sa Majesté Britannique, un Commissaire Judiciaire qui, en raison des obligations assumées par la Grande-Bretagne, sera chargé du devoir de veiller à l'application de la Loi, en toute matière afifectant les Etrangers.

16. Pour le juste accomplissement de ses devoirs, le Commissaire Judiciaire sera tenu complètement au courant de toutes matières affectant les Etrangers, qui concernent les Ministères de la Justice et de l'Intérieur, et jouira à tout moment du droit d'accès auprès des Ministres Egyptiens de la Justice et de l'Intérieur.