CHAPITRE XX

De l'aclion publique. — Arrestation des prévenus par la police. — Interrogatoire devant les magistrats. — Incarcération ou mise en liberté des prévenus. — Actes d'accusation. — Fonctions du grand jury. — Jugement. — Récusation des jurés. — Procédure des jugements. — Cour des appels criminels. — Grâces 251