Élection sénatoriale dans la Mayenne

13. — Modification, sur Tordre du ministre de la guerre, des attributions de la section de statistique et suppression au ministère de la guerre du service des renseignements tel qu'il était organisé.

16. — • OrdonAance du juge d'instruction Fabre renvoyant devant la tiaute-Gour de justice 22 inculpés et en remettant 45 en liberté.