PAR

Henry BLAISE

Lauréat de la Faculté

JURY Président : M. Roger HOUIN, Assesseur du Doyen, Professeur à la Faculté

Suffragants : M. André TRASBOT, Doyen honoraire, Professeur à la Faculté M. Daniel VEAUX, Agrégé

RENNES IMPRIMERIES RÉUNIES, société coopérative, 22, rue de Nemours

La Faculté n'entend donner aucune approbation ni improbation aux opinions émises dans les thèses ; ces opinions doivent étre considérées comme propres à leurs auteurs.

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Ann. dr. Com. . . ...... Annales de droit commercial.

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Bull. Cass. civ. .. .... Bulletin des Arrêts de la Cour de cassation (Chambre civile).

CUSS ACID LR TE ne Cour de cassation, Chambre civile, (jusqu’en 1947) ; Cour de cassation, Chambre civile, Séction civile (depuis 1947).

CASS PE COIMN IEEE he Cour de cassation, Chambre civile,

Section commerciale.

CASS EC. ea ee ss Q CONTI 0e cassation, Chambre criminelle. <

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CASSER ENER S ACOUr-dé Cassation, Chambres-réunies.

CSSS OCR NE RE en Cour de cassation, Chambre sociale.

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