II. — La protection du locataire

en cas d'apport, par le pro-

priétaire, du bien donné à

DA EE RU PRE et Me Joe $ 2. —- L’admission des créanciers personnels de l’apporteur comme créanciers de la

SOCL OL ÉRIC

A) La protection des créanciers de l’apporteur d’un fonds de com- PEER EIRE Per RE EVE

B) La protection des créanciers en CAS ADDOLLEEUSION ARR ARR

I — L'apport de l'actif net....

IL — L'apport de l'actif brut..

SECTION III. -— LA PROTECTION DES CRÉANCIERS SOCIAUX TEE er Mure SR EN ne TT CR ENS OT D

A) Protection des tiers contre la surévaluation des apports en nature dans les sociétés par actions..:...

B) Protection des tiers contre la surévaluation des apports en nature dans les sociétés à responsabilité HAMLEE RSR RES MR Ce

TITRE IL — LES EFFETS DE L'APPORT CHAPITRE I. -— TRANSFERT DE DROITS OPÉRÉ PARÉDAP PORN Tr NRA

SECTION Ï. — ETENDUE DES DROITS CONFÉRÉS PAR L'APPORT EN CAS DE SILENCE DU PACTE SOCIAL. ...

$ 1. — Sociétés possédant la personnalité mo-

PALETTE EE IR RCE SN RE Se EE :

SECTION II. — MOMENT DU TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ ÊT'DES "RISQUES AE ITR EEE CREER

Numéros

Pages

Numéros CHAPITRE II. = OBLIGATIONS DE L'APPOR- e DDR TE AA EE ar ee AT fn ren 249 SA CASA NRonR le LVApPhOrt ER. mn. 250 SA (raranites del GPPOF M eT rUecorie 260 CHAPITRE IIL -— DROIT DE L'APPORTEUR A

UNE PART D'INTERET OÙ À DES ACTIONS... 266 CHAPITRE IV. — DROIT DE L’'APPORTEUR À LA RESRIENCMONCDESSES A PPORTS ER" 269

A) Restitution des apports aux associés, en cas de dissolution de ja

SOCICÉO NI TR es LEE 270 B) Restitution des apports en cas de

nullité de la société. ............. 274

CONCLUSION RE TRES SR ne nu er, 278 DIPITO CR PRES EN E ARE R L

Vu Le Président de la these, R. HOUIN.

VU : ; Le Doyen, P. BOUZAT.