PIÈGE N» XXIII

M. DUBOIS DE CRANCB, DÉPUTE, SUR LA PROPOSFTION SR MINISTRE DBS FINANCES CONCERNANT LES IMPÔTS.

(du 10 septembre 1789)

Projet d'an*êté.

blée nationale délibérant sur les propositions du inistre des finances concernant la gabelle, et en d'assurer le recouvrement des impôts tant de jrante que de Tannée prochaine, déterminée à le peuple de tous les soulagements que doit lui ne répartition plus égale d'impôts, désormais ne distinction de privilèges; considérant que ition demande la plus mûre et la plus sérieuse

attention, et voulant mettre toute la célérité que la pi dence permet dans son exécution, a ordonné :

io Que le comité des finances s'occupera de véril promptement toutes les recettes et dépenses de ebaq département : elle l'autorise à exiger à ce sujet toas 1 renseignements des agents du pouvoir exécutif, afin qi le comité puisse proposer incessamment à rAssembl toutes les économies dont il croira ces dépenses sasce tibles.

2» L'Assemblée supprime le comité de douze persono et ordonne qu'en remplacement, il soit choisi quai députés dans chaque généralité ou pays ayant un rôle p ticulier d'imposition, pour communiquer tous les reoM gnements et travailler avec le ministre des finances,! la répartition du marc la livre des impositions, applieil à chaque canton ou généralité.

3o L'Assemblée nationale ordonne qu'il soit incessai ment nommé dans les bureaux et choisi sur tonte FAsseï blée, un comité de six personnes pour examiner différei mémoires relatifs à l'organisation des assemblées mnfii pales et de départements ; demander à M. le contrôl( général tous les renseignements dont il est dépositaire proposer, à ce sujet, un règlement complet à l'Assembl vers la fia de ce mois.

4» L'Assemblée nationale déclare que tous les ini] actuellement existants de quelque nature qu'ils sol seront supprimés à dater du l®"^ janvier 1790 et qu'il ! avisé par les assemblées de province, légalement élues, moyens les plus convenables de répartir sur leurs cani respectifs, et sans égard à aucun privilège, la masse d position formant leur contingent aux besoins de TÉU qui sera déterminée par l'Assemblée nationale, apri constitution faite et sanctionnée par le roi.

50 L'Assemblée nationale ordonne que, jusqu'à Tépc du 1" janvier 1790, tous les impôts accoutumés se exactement payés, excepté le sel, qui sera vendu au pri six sols la livre dans ceux du grenier du roi où il se tn assujetti à un plus haut prix.

6» L'Assemblée nationale ordonne à toutes les munie

PIÈGES A L'APPUI. 45a

fités et assemblées de département actuellement existantes, [de proposer les matériaux nécessaires à la confection de mesLUX rôles d'ici au 5 octobre prochain^ afin que les îmblées de département qui seront alors renouvelées, lissent s'occuper sans retard d'une répartition uniforme ir l'universalité des contribuables et sans aucune distincm.

7* Pour satisfaire au vœu émané de l'Assemblée nationale, leo date du 4 août dernier, et compenser autant que faire pourra, le déficit occasionné dans les cofifres de l'État, les désordres passés, TAssemblée ordonne que, pour lîr lieu de l'engagement pris par les privilégiés, d'acûttter même les six derniers mois de cette année dans le égale proportion avec les autres contribuables, il soit hit, sur-le-champ, par les agents de l'administration, dans chaque généralité, un rôle additionnel pour chaque comnuDauté, dans lequel les privilégiés seulement de quelque dasse et condition qu'ils soient, seront imposés, pour cette innée, à la moitié précise en sus de leurs décimes, fiDgtième et captation noble ou roturière, ou autres impohilioDS quelconque.