L'ASSURANCE DES DÉPÔTS SOUS LA LOI BANCAIRE DE

Tous ces reproches furent adressés à la loi d'assurance des dépôts originaux en 1933 et en 1934. Un nouveau texte fut alors élaboré, passa devant les deux Chambres du Congrès en août 1935, fut approuvé par le président et promulgué le 23 août. Tel qu’il fut introduit à la Chambre des Représentants, le projet d'assurance des dépôts était un amendement aux prescriptions du plan permanent. Il limitait l’assurance à 5.000 dollars par compte et prescrivait que les banques assurées, au lieu de souscrire au fonds d'assurance de la corporation, paierait une cotisation annuelle de 1/12 pour cent des dépôts totaux, les cotisations étant réglagles deux fois par an. Le secrétaire du Trésor était aussi autorisé, à son entière discrétion, à acquérir des obligations supplémentaires de la corporation et à vendre ces obligations à n’importe quel moment. Cette assurance des dépôts jusqu’à 5.000 dollars suffit à couvrir complètement la quasi-totalité des comptes. Ces prescriptions étaient cependant encore défavorables sur les points suivants :

a) On ignorait toujours le principe élémentaire d’assurance d’après lequel le montant de la prime annuelle doit varier en fonction du risque assuré, puisque la même cotisation était prélevée sur toutes les banques assurées.

b) Ces prescriptions mettaient un poids injuste à la charge des banques importantes qui avaient un grand nombre de comptes supérieurs à 5.000 dollars pendant que les petites banques en avaient relativement peu : La même objection que sous la loi de 1933 subsistait donc là encore. Il paraît bien que l’on eût pu apporter une amélioration en établissant une cotisation annuelle basée seulement sur les dépôts assurés et non sur le total des dépôts. Quoiqu'il en soit, les banquiers, bien qu’en élevant encore des protestations, se montrèrent plus satisfaits que par la loi de 1933.

Le Banking Act de 1933 qui avait créé le système temporaire d'assurance valable pour 6 mois jusqu’au 1* janvier 1934, avait été prolongé pendant un an par une loi