L'ENTR’AIDE PUBLIQUE EN FRANCE

A) Assurance obligatoire.

Régies principalement par la loi sur 1° Retraite des fonction- les pensions civiles du 9 juin 1853.

naires de l’État. ) Tout fonctionnaire de l'Etat est « assuré obligatoire » sur la vieillesse.

Sert des secours ‘aux marins invalides et à ceux ayant 50 ans d'âge et 25 ans de navigation. Caisse fondée

20 Caisse des invalides de la marine.

par Colbert.

Actuellement régie par les lois suivantes : loi de finances du 22 mars 1885 (art. 9), loi du 21 avril 1898, loi du 29 décembre 1905.

— nt ne. —. CE E——— —

3° Caisse de retraite des cessionnaires de mines la constitu-

La loi du 29 juin 1894, exige des conmineurs. |

lion de caisses de retraile surveillées par l'Administration.

° Assurance contre les accidents profession- | Loi du 9 avril 1898.

nels.

8) $ aie re

5 PET CNET dE D ME UE TRE ARE naar se Mais LL existe une caisse d Pere EE El “an 1er eès créée par la loi du {1 juillet RU nc OUR NUE 1868. Pratiquement el elle est] peu EMA RTE Pr l ployée. #5 * bone de Fondée en 1830, réorganisée par la loi | Ta ue du 20 juillet et le décret du 20 déretraites pour la vieil- à RL cembre 1886 ; cf. aussi ia du 27 dé- ( cembre 1895. D Te ue 3° Sociélés d | M CMS À Cf. loi du At avril 1898.

| mutuels.

4° Compagnies multi- : ples d'assurance con- /!

. tre lesrisques les plus ( RTS \ divers.

5° Caisse nationale

d'épargne, caisses & Cf. loi du 20 juillet 1895. d'épargne privées.

C) Combinaison d'assurance et assistance

Loi sur les 7 ouvrières el paysan- | Loi du à avril 1910.

nes.

D) Assistance.

Asile des Quinze-Vingls (aveugles).

Asile de Charenton (aliénés).

I. — Services nationaux | Asile de Vincennes (ouvriers convalesd'assistance. cents).

Asile du Vésinet (ouvriers convalescents).

Asile de Vacassy (ouvriers victimes = Services nationaux | d’accidents).

d'assistance. Quatre institutions nationales de sourds-muets ou d'aveugles.

De plus notons que l'Etat participe dans une large mesure aux dépenses des services décentralisés d'assistance.

Créalions d’établissements publics

L'Élat a enfin une mis- d'assistance.

sion de tutelle. Choix des administrateurs de certains, nominations, annulations d'actes, etc.

! Inspection générale des services administratifs au ministère de l’intérieur.

! Inspection des finances.

Direction de l'assistance et de l’hygiène publique au ministère de l’intérieur.

a) Assistance aux enfants. Lois des 27 et 28 juin 1904.

L'État a enfin une mission de contrôle.

b) Assistance aux aliénés. Loi du 30 juin 1838.

c) Dépôts de mendicité. Décret du 5 juillet 1808; art. 274 à 282. C.

pén.