SR

Le propriétaire du métayer est tenu d'effectuer, dans les limites ci-dessus, un versement égal à celui du métayer (1). Ainsi cette cotisation patronale sera une charge que le métayer pourra à son gré imposer à son propriétaire, puisqu'il est libre de s'assurer ou non. Comme pour les assurés obligatoires aucune convention contraire ne peut

permettre au propriétaire d'échapper à la loi.