IV. Versement en espèces

Les employeurs et les salariés adhérant à des caisses patronales ou syndicales ou à des caisses de syndicats de garantie solidaire peuvent être dispensés, par le décret qui en autorise la constitution, des versements édictés par la loi de 1910, à condition que les pensions obtenues

(1) Art. 46 du règlement.

soient au moins égales à celles qui seraient obtenues dans les mêmes périodes en vertu de la présente loi. Ils seront en tout cas dispensés des appositions de timbre (1).