Condition : Etre privé de ressources

a) Ressources qui doivent être déduites.

b) Ressources privilégiées.

3. Condition : Avoir plus de 70 ans, ou être infirme ou incurable.

Appendice. — Situation des mineurs.

% Partie. — Comment le postulant fera-t-il valoir son droit.. 105 ton£tablissement desr listes d'assistés. sn ee ee 105 a) Intervention du Bureau de Bienfaisance.

b) Postulant ayant le domicile de secours communal. c) Postulant ayant le domicile de secours départemental d) Postulant sans domicile de secours.

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20 Des moyens de réformation des décisions des autorités

CROATIE NAN SENMESMNE LES RE EME Teen eee 114

a) Recours ordinaire en annulation, et appel devant des commissions spéciales.

b) Composition de commissions spéciales.

c) Procédure devant les commissions.

d) Nature de ces commissions. (Autorités administra-

tives ou juridictions).

e) Recours accordés aux assistés départementaux ou

nationaux.

3° Mesures prises contre le mauvais vouloir des maires et LES CONMMALSSLONS EE Er CT MT TRS TE Pre 143 4° Garanties prises contre la dissimulation et les erreurs... 147 5° Retrait de l'assistance et recours en restitution....... PSE IV. — DU RÈGLEMENT'DÉS FRAIS D'ASSISTANCE., . ............51... 163 Du choix entre l'assistance communale et l'assistance IULUIONALES ask RER UT ÉNR ER R OE NE 163 Dur domicile de ISECOUTS PP PATENT AR PES LR LTER ee à 167

a) Historique.

b) Principes adoptés par la loi de 1905.

c) Contentieux.

De lasréparttionvaes LépeEnses M NE as dit aie a) Bureau de bienfaisance.

b) Commune.

c) Département.

d) État.

Recours de collectivité à collectivité. .....,.............:. 198