LBS ÉTUDIANTS EN DROIT DE RENNES

de la Cour que celui des Etats, et naturellement, à raison de leur ftge et de leur situation^ en exagérer les tendances. C^est ce qui ne manqua pas d^arriver.

Il serait bien utile d^avoir sur les opinions, les aspirations, les préjugés de nos anciennes écoles dans toute la France, et aussi dans chaque centre particulier, des renseignements précis. Il y a là tout un côté de rhistoire de Tesprit public à étudier, des moins connus et certes des plus intéressants *.

L^ouverture de FEcole de droit eut lieu le 1 1 janvier 1736, à trois heures après-midi *.

Un Arrêt de Règlement rendu en assemblée générale le 23 février 1736, établit la discipline de la Faculté. Il fut ordonné qu^une fois par trimestre, le Sénéchal de Rennes, commis par la Cour, ou, en son absence, Tofficier qui le suivait immédiatement, se transporterait sans frais dans les Ecoles, le substitut du Procureur général du Roi appelé ; que le jour de cette descente serait indiqué et publié 24 heures d^avance ; que les étudiants seraient tenus de comparaître et de signer au procès-verbal qui serait dressé '.

L'interdiction aux étudiants du port de Tépée avait déjà donné et devait encore donner lieu à d'autres Arrêts du Parlement de Bretagne, tous ins-

* Monteil, dans son HiMoire des Français des divers états, l'a laissé dans l'ombre.

3 Décision de^la Cour da 9 janvier (Registres secrets), S Un autre Arrêt du 16 juin 174a régla le cérémonial de cette visite : « Au haut de la salle, une table couverte d'un tapis, deux fauteuils, on

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pires par la crainte de collisions sanglantes entre les étudiants et les boui^eois, ou entre les étudiants eux-mêmes *.

Mais les Etudiants en droit voulurent, en dehors

pour le Sénéchal, un pour le Sobstitot du Procureur général du Roi. «i» Ac bas de la table, deux chaises, Tune pour le greffier du Présidial, l'autre pour le greffier de la Faculté, qui représentera an Sénéchal le registre dMnscription, pour qu'il puisse lidra fiaire révocation des Etudiants. *• Ceux-ci doi« vent garder le silence, qu'ils ne dcTront rompre que lorsqu'ils seront appelés j>ar le greffier pour Tenir signer au procès-yerbal, etc. » (Regitirei atcrttt,)

Avril 1684. (^Jàit donné à Versailles). — Le Roi, afin d'accoutumer les jeunes gens qu'on destine à la magistrature de garder, pendant le temps quMls étudient, une partie des r^lea qu'ils seront obligés d'obterver quelque jour, veut que tous ceux qui étudient en droit portent des habits modestes, convenables k leur condition, leur défend de porter épée dans la ville oà les écoles de droit sont établies, à peine d'être obligés, pour la première contravention, d'étudier une quatrième année, outre les trois portées par son édit du niola d*avril 1679, et d*y être pourvu plus sév^ment par la suite.

1734. (Arrêt du Parlement de Bretagne, 18 novembre.) — Sur les remontrances et conclusions du Procureur général, la Cour ordonne l'exécution de redit de avril 1684, fait défense à tous les Étudianu en droit de porter l'épée, à peine d'être obligés, pour la première contravention, d'étudier une quatrième année, outre les trois portées par l'édit d'avril 1679 et d'y être pourvu plus sévèrement en cas de récidive ; ordonne à cet effet que ledit édit sera lu à toutes les ouvertures des Écoles de droit, et que le présent Arrêt sera lu, publié et affiché partout où besoin sera.

[ Cet Arrêt qui s'adresse aux Étudiants des facultés de Droit alors à Nantes, avait été précédé, le 6 septembre 1734, d'un autre Arrêt qui portait les mêmes défenses, sans prononcer aucune peine.] (Registres secrets.)

ni

a5 février 1737. — Arrêt de la Cour, qui fait très-expresaes défenses aux Écolien de droit, de quelque qualité qu'ils soient, de porter dans la ville de Rennes, ni de jour ni de nuit, l'épée ni autres armes, sous les défenses portées par les arrêts et règlements et notamment celui du 33 février 1736, et pour la faute commise par les nommés Moreau et Maing uy, ordonne qu'ils

14 LIS ETUDIANTS KN DROIT DE RKNMKS

de ces Arrêts, se lier par certains règlements particuliers. En 1756, lis formèrent entre eux une Association, sans rédiger toutefois de statuts par écrit.

Elle n^avait pas pour objet, comme dans certaines autres universités, le plaisir, le chant, les représentations scéniques *.

Elle paraît, dès le principe, avoir été assez sérieuse et s^étre surtout proposé de resserrer les liens des jeunes gens qui la composaient, et de défendre leurs privilèges *.

Ces privilèges n^étaient guère considérables. Le principal, le seul peut-être, consistait à faire entrer gratuitement aux spectacles de la ville, 1 3 des leurs, savoir : 1 2 au parterre et i au théâtre ' . Quand le

seront tenus, conformément audit arrêt, d'étadier une quatrième année cotre les trois... leor hit défense de récidiver à peine d'y être poorvu plus sérèrement. (Rtgùtrtg uertU, /7J7.)

rv

4 mai 1738. — Arrêt an snjet de deux Ecoliers de droit, trouvés saisis, l'un d'une épée. l'autre d'une trique de fagot. La Cour ordonne qu^ils continueront leurs études de droit pendant un an, avant qu'ils soient admis à soutenir leurs actes de licence. (Registres secrets, 1 7 38.)

t V. Notamment les Sociétés Badines, Bachiques, Littéraires et Chantantes ; leur Histoire et leurs Travaux. Ouvrage posthume de M. Arthur Dinaux, revu et classé par M. Gustave Brunet. Paris, Bachelin de Florenne, 1867, a vol. in-8*.

9 Déjà maintenus en principe par un Arrêt du Parlement, du 3 juillet 1737, et par une Déclaration du Roi, du a6 novembre 1737, qui leur assurait, ainsi qu'aux Facultés, les mêmes « droits, prérogatives, privilèges, immunités, exemptions et libertés » dont ils avaient joui à Nantes, mais sans en spécifier aucun.

5 DuCRBST DB VILLENEUVE et Maillbt, Histoire de Rennes, 1 845, in-8*, p. 396. Les estimables auteurs de cet ouvrage, n'ayant point connu le Registre de l'Association, ont ignoré ou confondu plusieurs des faits et des dates qui la concernent.

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prix des premières places était inférieur à 20 sois, ils avaient droit à i3 premières *. Toute actrice débutante devait au Prévôt une visite de cérémonie qu^il recevait dans la salle même du Droit, en présence de ses camarades '. Par une exigence peut-être abusive et qui, comme nous le verrons, scandalisait fort la délicatesse de Messieurs du Parlement, ils étendaient ce droit d^entrée à tous les spectacles forains, marionnettes, concerts et même aux combats d^animaux.

Il y avait aussi à régulariser les manifestations que r Ecole avait pour habitude de faire dans certaines circonstances solennelles. C^était tantôt un service religieux à faire célébrer, tantôt un feu de joie à allumer ou une cavalcade à organiser à Tarrivée d^un haut personnage, ou bien encore un compliment à lui adresser.

L^Association avait un Prévôt et un Greffier, tous deux bacheliers en droit ; tel était, du moins, Pusage. Ils étaient nommés, tantôt au scrutin, tantôt par acclamation. Habituellement, le Greffier sortant passait Prévôt. La durée de leur exercice n^était pas très régulière. Elle avait été fixée à six semaines et i3 représentations, sans doute pour empêcher que le Prévôt, qui avait droit de se réserver un des billets qu^il distribuait à tour de rôle à ses camarades,

A Délibérations des 19 novembre 1784 et 11 octobre 1785.

Ces billets ne pouvaient être passés à d'autres que des camarades, à peine de déchéance du droit d'en recevoir pendant le trimestre courant. (Délibérations des 20 mai 1772, 16 juillet 1780, 16 juin 1786.)

^ C'était du moins l'usage pendant la prévôté de Moreau.

l6 LSS ÉTUÙlÀWTê ]BM DROIT DS RBNNBS

ne fût tenté d^en abuser en se perpétuant dans sa charge. Il y eut sans doute des difficultés à ce sujet. Le temps de la Prévôté fut fixé rigoureusement à six semaines {Délibération du 7 janvier 1785), sans que cette fixation amenât beaucoup plus de r^ularité dans la transmission. D^ordinaire, le Prévôt dont Texercice était expiré, donnait sa démission ; parfois, si elle se faisait trop attendre, 11 était remplacé d^office. Très rarement, par la raison que nous venons d'indiquer, il était prorogé dans ses fonctions; mais, à rapproche des vacances d'août, il était d'usage de maintenir le titulaire en charge jusqu'à la rentrée, c'est-à-dire jusqu'à la Saint-Martin. Par exception, et sans doute à raison de circonstances particulières, Moreau resta Prévôt pendant un temps assez long. Il y eut aussi à la même époque, un Lieutenant- Prévôt.

Les étudiants étaient convoqués par affiche signée du Prévôt, et se réunissaient dans la grande salle de l'Ecole.

L'assemblée, pour se constituer, devait être « en nombre suffisant »; mais quel était ce nombre ? Rien ne nous le dit. Certaines délibérations ne sont souscrites que par une douzaine de signataires ; d'autres, par 3o ou même 5o. On remettait au lendemain, quand les membres présents étaient trop peu nombreux.

Procès-verbal était dressé de leur délibération et signé» séance tenante, par les assistants, sur un registre spécial dont nous allons raconter l'histoire assez

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accideatée. Ce régime était déposé aux mains du Greffier qui promettait c de ne s^en dessaisir entre les mains de qui que ce soit, sans y être autorisé par une délibération, à peine de privation de tous ses priTi» lèges et de destitution, » et qui en recevait déchaîne à sa sortie.

La même privation était encourue par ceux des élèves qui auraient refusé de se soumettre aux taxations arrêtées par l'Association.

Plus tard, en 1783, l'Association fit fabriquer un cachet qui coûta 1 2 ^ et dont le Prévôt avait la garde.

Elle ne tarda pas à donner quelque ombrage aux gens du Roi ; toutefois, on la laissait vivre. Mais, en 1772, la part qu'elle prit à la disgrâce du Parlement attira sur elle, si modeste qu'elle fût, les foudres judiciaires.

On sait qu'en 1765, la lutte qui existait depuis quelques années déjà entre le Gouvernement et le Parlement de Rennes, au sujet de la perception des nouveaux impôts d'un sol et de deux sous par livre, créés par de simples Déclarations du Roi, sans le consentemem des États, s'exaspéra singuliè* rement.

C'était tottjourscette même question, pour laquelle les pauvres paysans avaient été pendus sous Louis XIV, et les gentilshommes décapités sous la Régence : question d'argent, mais aussi de droit et d'honneur /provincial.

Aux États, qui avaient provoqué le refus d'enregistrement du Parlement, la lutte cessa par l'allo-»

l8 LSS ^TUDUNTS EN DROIT DS RIDINKS

cation d^un supplément de' 700.000 livres; mais le Parlement, plus intraitable, ne céda pas et insista pour obtenir Pabolition des Lettres Patentes (22 octobre 1764) , qui cassaient TArrét de la Chambre des Vacations , défendant , sous peine de concussion, la levée des deux sous par livre (16 octobre 1764.)

Il déclara même suspendre ses travaux, et persista dans cette résolution, malgré les injonctions successives qui furent adressées à ses membres de reprendre Pezercice ordinaire de leur charge et d^enregistrer immédiatement les lettres de cassation de Parrêt du 16 octobre : « Quant à rendre la justice, disait-il fièrement, le Parlement ne le peut, lorsquMl voit la magistrature avilie par des cassations d^arrét multipliées, ce que ses membres accusés n^ont pas la permission de se défendre. » (5 janvier 1765.)

Mandé tout entier au pied du trône, par lettre de cachet du 16 février, il fut accueilli avec hauteur et sévérité par le Roi, qui lui reprocha sa désobéissance.

A son retour, il reçut une ovation populaire, où les Etudiants en droit ne furent pas les derniers à prendre part.

La démission de ses membres était arrêtée en principe dès le 6 avril ; mais c^est le 20 mai seulement que cette démission fut rédigée solennellement et envoyée au Roi. Des quatre-vingt-quatre magistrats présents, douze seulement refusèrent de la signer, bien qu^un plus grand nombre en eût désapprouvé le principe : noble manifestation de cet esprit de corps

qui avait produit de grandes choses, et qu4i est plus facile aujourd'hui de blâmer que de remplacer *.

Choiseul, excité par le duc d'Aiguillon, dont le nçm et le rôle dans cette affaire ont laissé en* Bretagne de si amers souvenirs, fit arrêter (10 novembre 1765) le procureur-général Caradeuc de la Chalotais (Louis- René), si fameux par sa récente campagne contre les Jésuites ; son fils (Anne-Jacques- Raoul), procureur-général en survivance, et divers membres du Parlement^ que Ton considérait comme les promoteurs de la résistance et les auteurs ou les complices de publications injurieuses contre le Gouvernement. D'autres furent exilés ; mais ces rigueurs et les efforts réitérés pour amener le Parlementa enregistrer purement et simplement la déclaration illégale de deux sols par livre, n'aboutirent qu'à une nouvelle protestation contre la violation du plus essentiel des droits de la Province. Le procès fait aux magistrats arrêtés, les odieux traitements dont on les accabla, les tentatives de réorganisation du Parlement avec les douze dissidents et même quelquesuns des signataires, rien ne put fléchir leur résistance ; tout, au contraire, exaspéra l'opinion ; ils devinrent ses favoris, et La Chalotais son idole. Les ordres religieux eux-mêmes prirent hautement fait et cause pour eux.

* Histoire de Rennes; — Pitre- Chevalier, Bretagne et Vendée;— Du Chatellier, Histoire de la Révolution dans les dévartcments de l'ancienne Bretagne, T. I ; — Marteville, Art. Rennes dans la nowelle édition du Dictionnaire de Bretagne, d'Ogée ; — L'abbé BosSARD» Le Parlement de Bretagne et la Royauté, 1882, in-S".

aO LU ÉTUDIANTS SN DEOiT DK RUflISS

Mais c^est dans rentourage du Parlement, dans le monde judiciaire, que le soulèvement fut naturellemeni le plus vif et le plus unanime.

Les Facultés de droit, les officiers de justice manifestèrent leur adhésion à Tattitude du Parlement.

Les avocats refusèrent de plaider devant la nouvelle Cour. Une lettre du Garde des sceaux leur enjoignit de reprendre leurs fonctions. ^Cinquante* deux contre onze arrêtèrent quUl n'y avait pas lieu de délibérer sur cette lettre. On les menaça alors de comprendre dans les rôles pour le service du guet ceux d'entre eux, âgés de moins de cinquameans, qui n'exerçaient pas leur profession et d'assujettir leurs fils au tirage de la milice. Us se divisèrent ; quelquesuns, Morice Dulérain à leur tête, cédèrent aux sollicitations du nouveau Président, M. de Montbourcher, et reparurent aux audiences, pendant que vingt des plus autorisés signaient une consultation remarquable en faveur de La Chalotais , pour repousser les charges fondées sur la science conjecturale des experts en matière d'écriture, les seules qu'on invoquât contre lui, à raison de billets injurieux adressés à M. de Saint-Florentin, qu'on s'obstinait à lui attribuer, contre toute vérité et contre toute vraisemblance. L'instruction n'en continua pas moins.

Les procureurs de Rennes protestèrent à leur tour. Douze d'entre eux, qui avaient signé une requête irrespectueuse pour la nouvelle Cour, furent même

emprisonnés, et ne recouvrirent leur liberté qu^en faisant amende honorable.

Les Étudiants en droit s^associèrent sans nul doute à ces manifestations. Nous ne croyons pas cependant que leurs délibérations en eussent gardé uace» car le Parlement n^auraît pas manqué de leur en faire un grief dans TArrêt empreint d^une sévérité, il faut bien le dire, rétrospeaive et même un peu puérile, par lequel il frappa TAssociation.

c Du samedi 3i janvier 7767, Messire Antoine Arnaud de la Briffe, Premier Président,

« Ce jour, l'Avocat général du Roi, entré en la Cour, dit qu'il vient dénoncer un abus qui s*est introduit depuis plusieurs années, non dans la Faculté des droits, mais parmi les jeunes élèves de cette Faculté. Jusqu'en 1756, les étudiants en droit ne s'assemblaient que sur des objets qui concernaient leurs privilèges d'entrer gratis au spec» tacle, au nombre de treize ; ils ne traitaient pas d'affaires plus graves ; mais, en 1756, ils crurent devoir former un corps politique dans l'État et ils nommèrent pour la première fois un Greffier en exercice; ils se firent un Registre sur lequel ils arrêtèrent de porter toutes les délibérations qu'ils prendraient â la pluralité des voix, et l'intitulé de ces délibérations fait voir qu'ils se sont fait des règlements de leur autorité privée : Assemblés en nombre suffisant, portent ces intitulés ; que la Cour ne peut autoriser une pareille entreprise, aucuns citoyens n'ayant le droit de s'ériger en corps et de se faire des règlements, et surtout de jeunes étudiants soumis aux règles des statuts de la Faculté, sans pouvoir s'en donner et s'en créer de particuliers. La Faculté des droits ne peut reconnaître d'autre Greffier que celui qu'elle a elle-même élu, d'autre registre que celui qu'elle tient, et le prétendu Registre que ledit

22 LIS ÉTUDIANTS BN DROIT DB RKNNSS

Avocat général du Roi apporte à la Cour, ne peut être regardé que comme un cahier informe et sans aucune autorité , qui doit être supprimé avec défense aux Étudiants en droit de faire des délibérations et de tenir des Registres, leurs assemblées ne devant et ne pouvant avoir d'autre objet que ce qui intéresse leurs études et leurs privilèges ; que la liberté que se donnent les Étadianuen droit de porter Tépée sous les yeux de la Cour, exige la répétition et la publication des lois qui la leur interdisent. A ces causes, a, ledit Avocat général du Roi, requis qu'il y fût pourvu sur ses conclusions qu'il a laissées par écrit. Icelui retiré, ses conclusions vues, ouï le rapport de Maître Desnos des Fossés, conseiller doyen de la Cour, et sur ce délibéré :

« La Cour, faisant droit sur les remontrances et conclusions du Procureur général du Roi, a ordonné que le prétendu Registre intitulé : Registre des délibérations de Messieurs les Étudiants en droite ig août 17S6, demeurera supprimé au Greffe de ladite Cour ; fait défense aux Étudiants en droit de faire des délibérations, de tenir un Registre et de s'assembler pour autres objets que ce qui intéresse leurs études et leurs privilèges, à peine d'être poursuivis selon l'exigence des cas; fait pareillement défense auxdits Étudiants, de quelque qualité qu'ih soient, de porter épée dans la ville de Rennes, à peine d'être obligés, pour la première contravention, d'étudier une quatrième année, conformément à l'Édit du mois d'avril 1684 et aux Arrêts de la Cour, notamment celui du 23 janvier i/Sô *, et ordonne que le présent Arrêt sera imprimé, publié et affiché à la porte de T Ecole de droit *. »

Le Registre fut donc une première fois confisqué et déposé au Greffe du Parlement.

* Erreur ; Tarrêt cité est du 23 février 1736. 3 Registres secrets.

AVANT 1790 a3

Mais une sorte de rapprochement s^opéra entre la Cour et Popinion : trêve et non paix véritable. Les poursuites contre Là Chalotais furent arrêtées, mais il fut exilé à Saintes sans pouvoir se justifier. Le Parlement de Bretagne fut rappelé, mais quelques éliminations, quelques proscriptions subsistèrent.

Sa rentrée solennelle (i5 juillet 1769) fut fêtée par des ovations brillantes et des compliments de tous les corps militaires, judiciaires ou religieux de la province. Les Etudiants en droit y prirent part. Comme ils avaient été à la peine y ils devaient être à rhonneur,

« Du dit jour samedi i5 juillet 1769.

« La Cour, toutes les Chambres assemblées, étant instruite que les avocats, les procureurs et huissiers en icelle et plusieurs autres Corps et Députés, tant de la ville de Rennes que du reste delà Province, étaient au parquet des Huissiers et demandaient l'entrée de la Cour à l'elSet de lui témoigner leur joie et de la complimenter sur son rétablissement, a arrêté que l'entrée de la Cour leur

serait accordée successivement...

« No 18. Discours des Étudiants en Droit es Facultés de Rennes^ prononcé par le Prévôt.

a Nosseigneurs, les plaisirs et la joie succèdent enfin aux pleurs et à la tristesse. Depuis cette époque de nos malheurs, de ce jour, où, dans l'affreuse nécessité de compromettre les intérêts de l'État ou de déplaire au Prince, votre prudence préféra d'abandonner le sanctuaire de Thémis, la consternation n'a cessé d'être générale dans la capitale et a bientôt passé aux extrémités les ^lus reculées de la Province. Nous avons été témoins du coup fatal que votre absence a porté à l'administration de la

LU IrUDIAim BN DROIt Dl RSNNES

iiistioe. Quel spectide, Noitrignnirt, ponr des îeaiies gens assemblés de toutes les parties de la Province pour étudier les lois! Pouvaient-ils n'être pas découragés? Mais, jour à jamais mémorable, la vérité est enfin parvenue jusqu'au trône : la vertu triomphe et vous êtes rendus aux désirs de toute la Nation ! La joie de votre retour serait aussi complète qu'elle est générale, si nous apercevions parmi vous, Nosseigneurs, les illustres magistrats que nous avons vus, les premiers, éprouver la disgrâce du Souverain et qui manquent au bonheur public : nous osons vous supplier de solliciter pour eux auprès du meitteur des RoiSj il ne pourra se refuser â d'aussi justes demandes ; les bontés qu'il vient de vous faire éprouver vous répondent du succès et sont le présage le plus sûr de leur retour prochain dans ses bonnes grâces et de notre parfait bonheur.

(c Quels remerciements, Nosseigneurs, n'ont point â vous faire les Étudiants en Droit, d'avoir bien voulu agréer leurs hommages \ Vous les avez jusqu'ici honorés de votre puissante protection ; ils espèrent que vous voudrez bien continuer de l'étendre sur eux ; ils feront toujours leurs efforts pour la mériter *. »

La Cour voulant donner à rÉcole de droit un témoignage de satisfaction pour le dévouement qu^elle lui avait montré, dispensa un certain nombre d^Étudiants, au choix de leurs camarades, de la partie des droits de chapelle par eux due au Palais, lors de leur réception. Parmi les noms inscrits sur la liste d^exemption, on remarque ceux du Prévôt, Jean Lefèvre du Volozenne, de Quîntin ; de Jean-

* Rtetmii de fihtêSf éuêu, Uttre* ti discours de/élùkation à foecëâion dm rappel de Vuniversaliti des membres du ParUment de Bretagne au 1 5 juillet /75p. MDCCLXX, in-ia (sans Heu); opuscule excessivement rare; — atM B088AM, p. 86; — Plnti-CacTAUR, p* 199 ; «- etc.

Denis Lanjuinais , de Rennes , destiné à une si grande célébrité politique ; de Paul-Alexis-Thomas de la Plesse^ de Vitré ; de Jean-Marie-Emmanuel Legraverend, de Rennes, qui devint un savant jurisconsulte; de Pierre Le Minihy, de Rennes; de François- Phélippes de Tronjolly,de Rennes, le futur adversaire de Carrier ; de François Blanchard de la Musse, de Nantes, Vanacréontique *.

Encouragés par ce témoignage public d^estime et de sympathie, les Étudiants présentèrent à la Cour une requête en restitution de leur Registre, et sur leur déclaration « de n^entendre former un corps politique, » on le leur rendit en effet, avec le droit de s^assembler toutes les fois que Texigerait Tintérét de leurs études ou de leurs privilèges.

Voici l'Arrêt :

c Du lundi ï 4* août 176g, Messire Antoine Arnaud de la Briffe^ Premier Président.

« Entre les Étudiants en droit 4es Facultés de la ville de Rennes, suites et diligences de noble homme.... Varin, sieur du Colombier », leur Provôt, demandeur en requête du 28 juillet dernier, d'une part; M . le Procureur général du Roi, défendeur, d'autre part.

« La Cour, Chambres assemblées, après avoir ouï Etasse, avocat, pour Fonteneau, procureur, ensemble Duparc- Porée, avocat général pour le Procureur général du Roi,

* HitU de Rennes, p. 399.

a Varin (Julien-Louis-Joseph) ; fils de Joseph-Hyacinthe-Julien Varia, sieur du Colombier, avocat à la Cour, et de Louise Malinge ; né à Rennes, le 19 avril 1750. n prit plus tard le titre de sieur de Beauval, qui avait appartenu à son aïeul maternel, et succéda à son père comme lieutenant civil et criminel du Présidial de Rennes, vers 1 776.

i^i^^^Miafc^Bii^fl^a— B gii "' ' ■ ■■ M ■ ■■ III

a6 L» ÉTVouam nt droit db RBmcn

fiusant droit dans la requête des parties d'Etasse da 28 juillet dernier, outre et par sur leur déclaration de n'entendre former un corps politique distinct et séparé des Facultés de droit de cette Tille, dont ladite Cour leor a, en tant que besoin, décerné acte, a rapporté l'Arrêt du 3 1 janvier 1767 ; en conséquence, ordonne que le Regist re supprimé au greffe par ledit Arrêt sera rendu auxdites parties d'Etasse ; auquel effet, enjoint au Greffe de les en ressaisir, moyennant décharge, et leur permet de continuer Registre des élections de Prorost et des délibérations pour la conservation de leurs privil^es et des témoignages de satisÊiction que la Cour leur a donnés en différentes occcasions; au surplus, ordonne que ledit Arrêt sera bien et dûment exécuté <. »

Mais la lutte recommença plus vive entre les Parlements et Maupeou , successeur de Choiseul.

A Paris, le Parlement flétrissait d^ Aiguillon, ne pouvant le condamner, etd^Aiguillon s^en vengeait en devenant ministre ; on arrachait dk son greffe les pièces de la procédure, ne pouvant la supprimer, et le Roi venait en personne présider à cette espèce de violence. En Bretagne, les magistrats s^obstinaient à demander des juges pour MM. de la Chalotais, à refuser Tenregistrement des nouveaux Edits. Ils notaient pas tous mauvais; mais celui qui supprimait la vénalité des charges et établissait la gratuité de la magistrature, en ordonnant le remboursement de tous les offices, le meilleur assurément, était précisément celui qui portait à leur autorité le coup le plus rude et les blessait le plus profondément : unt les questions de

* RigiitTêt ucrttê.

AVAirr 1790 37

caste et d^intérét personnel se mêlaient à ces querelles fameuses, sous le masque du bien public *.

L^Édit qui supprimait Fancienne Cour fut enregistré militairement, et la nouvelle magistrature fut installée de la même manière.

Les Étudiants en droit gardaient au fond de leurs cœurs toute leur fidélité à Pancien Parlement, image pour eux de la liberté et de la légalité. Le nouveau le savait, et n'attendait qu'une occasion pour les en punir. Cette occasion s'offrit d'elle-même. Le jeune Duc de Chartres étant venu visiter la Province dont le Duc de Penthièvre, son beau-pére, si cher à toute la Bretagne, était gouverneur, fut l'objet d'empressements extraordinaires, seule issue laissée aux douleurs et aux ressentiments des Bretons froissés et comprimés. Les Étudiants ne manquèrent pas de s'y associer.

Un nouvel Arrêt du Parlement de Bretagne, du 22 août 1772^ remit en vigueur les dispositions rigoureuses de celui de 1767 et supprima itérativement leur Registre. « Ce Registre, disait l'Avocat général *,

*■ Du ClUTELUERf T. I, p. 31.

9 Ménardeau de la Charaudiire. (• C'est lui qui fut le plus déchaîné contre les Étodiants en droit. » (Note du Prévôt Le Normant de Launay, sur le Registre.) On pourrait supposer qu'ayant fait son droit à Rennes (i'* inscription, 14 novembre 1761), mais n'ayant pas fait partie de l'Association, en dehors de laquelle les jeunes nobles affectaient en général de se tenir, il était mal disposé pour elle.

Est-ce en souvenir des luttes engagées et soutenues par ces Associations, que la loi des 5-8 juillet 1820, qui organise les Facultés de droit et de médecine, « défend, sous des peines sévères, aux étudiants, soit d'une même Faculté, soit de diverses Facultés de même ordre, soit de diverses Facultés de diff!6rants ordres, de former entre eus aucune association, sans en avoir

28 LB frUDIAim KN HUMT DE RBNNBS

eût dû rester au greffe dans an étemel oubli ; mais des circonstances sur lesquelles il n^est pas de notre ministère de nous appesantir le firent reparaître, et TArrét du 14 août 1769 rendit ce Rostre à ses premiers maîtres. Aujourd'hui, les abus sont les mêmes ; ils se sont encore multipliés, et il est de notre devoir de vous en prévenir. Il est de votre autorité seule <Vy mettre des bornes. >

i La Cour, en efifet, Chambres assemblées, fEÛsant droit sur les remontrances et conclusions du Procureur Général du Roi, lui a décerné acte de son opposition â l'Arrêt du 14 août 1769, et y fidsant droit, a rapporté ledit Arrêt et ordonné que celui du 3i fanvier 1767 sera bien et dûment exécuté ; en conséquence, ordonne au Greffier ou à tout autre saisi du Registre des délibérations des Étudiants en droit de l'apporter sous huit jours, pour tout délai, au Greffe de la Cour, pour y demeurer supprimé ; leur fait défense de tenir de Registre à Tavenir et de s'assembler pour autre objet que ce qui intéresse leurs études, â peine d'être poursuivis suivant l'exigence des cas; ordonne, au surplus, que le présent Arrêt sera imprimé, publié et affiché â la porte des écoles de droite.

L'Arrêt ne fut pas mis immédiatement à exécution. On espérait sans doute que les Étudiants feraient quelqu'acte de soumission qui permettrait d^en adoucir la rigueur. Ils ne reculèrent pas d'une semelle. A TAssemblée générale des Chambres (17

obtenu U permisaion des autorités locales, et en aVoir donné connaissance au recteur de TAcadémie ou des Académies dans lesquelles ib étudient; pareillement d'agir ou d'écrire en nom collectif, comme s'ils formaient une corporation ou aaaoctation légalement reconnue ? * (Art. 3o.) * RegUtres secrets.

décembre 1773), le Président de Langle s'enquh sUl avait été exécuté» et sur la réponse des officiers du parquet quUl avait été imprimé, mais que le Registre n^avait pas encore été déposé au Greffe de la Cour, il leur fut formellement enjoint d^en poursuivre Texécution sans plus de retard « et de faire immédiatement déposer le Registre au Greffe, pour y demeurer supprimé. »

L'Arrêt fut donc signifié au Prévôt Le Normant de Launay, par exploit d'huissier, le 22 décembre.

Il convoqua aussitôt ses camarades, et, le même jour, ils prirent deux délibérations successives ; c'était le testament de leur Association.

Par la première, ils arrêtaient, « d'une voix unanime » :

« Qu'à l'avenir il sera fait un service annuel pour les confrères qui décéderont pendant le cours de leurs études, lequel service se fera tous les ans, le lendemain des Rois, dans Téglise des Pères Augustins que nous nommons et choisissons pour nos aumôniers. »>

Par la seconde,

«Ils ordonnaient â M. le Prévôt de porter état audit Arrêt du 17, pour nous et en notre nom, dans le délai de l'Ordonnance, et ce sous toutes les réservations de droit. »

Le Registre fut ensuite déposé au Greffe, où il resta jusqu'à la nouvelle et définitive réintégration de l'Association dans ses droits *,

^ Lm EtikUaati n'tn coatiauàrait pu moiiu, comme nous aUons le Toir, 4« te r^oair «t 4e tmUr soce de Immi délibéntioM, mais eur lîe«iUee ▼•• Untes.

3o LIS ÉTUmANTS BN DROIT DB RBNNBS

Elle attendit longtemps, comme le Parlement, au sort duquel y par un singulier rapprochement, le sien paraissait ainsi lié.

Il fallut la mort de Louis XV (lo mai 1774) et ravènementde Phonnéte et faible Louis XVI, destiné à payer, innocent, les fautes de ses prédécesseurs *; la chute du triumvirat détesté, Terray, Maupeou et d^ Aiguillon, et leur remplacement par Turgot et Malesherbes, noms pleins d'espérances, pour restaurer ce qu'on peut appeler la Royauté parlementaire, qui rappela à son tour la Royauté des États. L'édifice était tellement caduc que la main qui voulut le rétablir ne fit qu'en hâter la chute.

Les anciens Parlements furent donc rappelés ; mais en les rappelant, on les soumettait au régime des Parlements nouveaux. La Bretagne applaudit avec transppn au retour de ses exilés. Les deux La Chalotais vinrent reprendre leurs sièges de Procureurs généraux.

Les Étudiants en droit furent remis en possession de leur Registre et de leurs privilèges.

Nous allons les laisser parler eux-mêmes et retracer un peu longuement leur attitude pendant les années qui venaient de s'écouler. Ce récit est

* Dtlieta majorum immeritu* lut» ! HoB.

Louis XVIUf alors Monsieur, dit à cette occasion au Roi, son frère : « Le Parlement que tous détruise! avait replacé sur la tête du feu roi, notre ayeul, la couronne que l'ancien Parlement lui avait en quelque aorte ravie, et le chancelier Maupeou que vous vence d'exiler, lui avait lisit gagner le procès que les Rois, vos ayeuz, soutenaient contre les Parlements depuis deux siècles. Le procès était jugé, et vous, mon frère, vous caasex le jugement pour recommencer la procédure. • (Vte de Poli, Louit XVIII, p. 84.)

AVANT 1790 3l

diamant plus intéressant quMI expose avec une âpreté bretonne et juvénile * les sentiments qui animaient alors TEcole, et que le rédacteur, qui Ta transcrit luimême en partie sur le Registre, n^est autre que TouUier, alors simple étudiant dans cette École dont il devait devenir, comme professeur, Fhonneur et la lumière *.

« Du 20 mai 1 77 5 , sur les quatre heures de l'après-midi,

« MM. les Étudiants en droit de la Faculté de Rennes,

assemblés en nombre suffisant au lieu ordinaire de leurs

délibérations, aux fins d'affiche du jour d'hier, signée

Toullier, Prévôt^ mondit sieur TouUier, entré, a dit :

< Messieurs,

f La Cour, par son Arrêt du 10 du présent, vient de « nous rendre des privilèges dont nous avoit dépouillés c par humeur un Tribunal que nous avions constamment

* La }Q8tice d'alors était elle-même Boavent mal embouchée, et ne te gênait pas pour qualifier crûment exactes despotiques et arbitraires^ les procédés du Gouvernement* (Tocquevillc, V Ancien régime et la Révolution, p. 172.403).

9 Charles-BonaTenture- Marie Toullier, né k Dol, près Saint-Malo, le 31 janvier lySs, d^nne famille justement considérée ; — docteur en droit, 1 776 ;— professeur agrégé à la Faculté de Reunes, 1778; — élève des Univeraités d'Oxfbrd et de Cambridge ; -> pendant la Révolution, administrateur de district, juge, avocat ; — professeur de Code civil à Rennes, 1806 ; — doyen; — mort le 19 septembre 1 835 ; — auteur de l'ouvrage célèbre : Le Droit civil français, 14 v. in-8*. (Ch. PAULMint (aujourd'liui sénateur). Éloge de' Toullier prononcé à la Conférence des avocats de Paris, le 24 no- Tombre i836 ; — Biographie Miehaud, suppl. (article de Meliin) ; — Btographie Bretonne, (art. de P. Levot) ; — etc.)

La bibliothèque et les papiers de Toullier, laissés à un fils qui ne sut pas en apprécier la valeur, ont été dispersés et perdus.

Notre travail ajoute quelques pages inconnues à sa biographie.

3t LES ÉTUDIAirrt EN DROIT DE RENNES

fl rcfîiBé de reconnoStre ; «lie nous a de même r«nda des

< Registres qui n'avoient paru abusifs aux )uges qui en 4 avoient ordonné la suppression que parce que nous y f avions consigné presque à chaque page notre sincère f déyouement pour les vrais ministres de la justice et les • vœux ardents que nous fissions pour leur retour. Ils ont f été enfin rappelés, les magistrats si désirés, et la justice « que nous étions en droit d'attendre d'eux, nous a été € rendue.

c Mab,vousle saves, Messieurs, depuis la suppression « de nos Registres jusqu'à ce jour, nous avons pris plusieurs « délibérations qu'il convient d'enregistrer. J'ai, pour y c parvenir, sur les lumières dont MM. les anciens Préc vôts, mes prédécesseurs, ont bien voulu m'aidef, fait un « Précis, le plus exact qu'il m'a été possible, de ce qui s'est 4 passé au Droit de pliis intéressant pendant ce temps. « Je supplie l'Assemblée d'en entendre lecture pour c sur ce être ordonné ce qu'il lui plaira.

i Sur ce délibérant, MM. les Étudiants en droit ont f arrêté que le Précis dont M. le Prévôt a donné lecture, c sera enregistré.

< Il a de plus été arrêté que MM. le Prévôt et le Grefi fier iront chez MM. les Professeurs et Agrégés, et chez

< MM. Duchfttelet, Lucas et Fonteneau, leur présenter i une copie de l'Arrêt intervenu en faveur de nos privii lèges.

c Fait à Rennes, lesdits jour et an que dessus.

« TouLLiER, prévôt ; — Armbi du RucLi, greffier ; « etc. »

c Rapport de M. le Prévôt, enregistré en verI'u dé

LA délibération EN DATTE DU 20 MAI 1775.

C Je ne chargerai point. Messieurs, le Elapport que je vais vous. faire d'ornements étrangers; je ne ferai que

raconter. En disant ce qu'il faudra dire, )e tâcherai de ne pas dire plus, et ne me permettrai d'autres réflexions que celles qui naîtront du sujet ou qui seront nécessaires pour la liaison du discours.

a Le tribunal emprunté qui avoit usurpé le Temple de la Justice, convaincu de notre attachement pour les véritables organes des lois, par la démarche que nous avions faite auprès de S. A. S. Monseigneur le Duc de Chartres, craignant apparemment que notre enthousiasme pour le bien public ne réveillât l'esprit de patriotisme engourdi dans les cœurs de quelques citoyens, mortifié d'ailleurs de ce que nous avions refusé de le reconnoître et de ce que nous n'avions pas député vers lui pour le saluer au nom du Corps, avoit, dès le 22 août 1 772, rendu un jugement par lequel il supprimoit /10s Registres.

i Ce jugement, quoique imprimé, demeura sans exécution et ne nous fut point signifié ; ce qui fait présumer qu'il ne fut rendu que dans l'espérance que la crainte de perdre nos Registres nous engageroit â faire des démarches pour parer le coup qu'on s'apprétoit à nous porter.

i Mais ce qui porte la présomption jusqu'à l'évidence, c'est que, sur l'inaction des Étudiants, ces juges, jaloux de se faire des partisans qui pussent^ pallier leur honte en la partageant et la leur faire en quelque sorte oublier à euxmêmes, ces juges qui ne désiroient rien tant que de se faire reconnoître par un corps composé de la plus brillante jeunesse de la Province, ne craignirent point de s'avilir en nous faisant dire par la bouche du sieur de Kermaingui, alors notre Prévôt, que, si nous voulions les aller voir, le jugement du 22 août demeureroit sans exécution et s'enseveliroit dans l'oubli.

c Vous vous souvenez sans doute, Messieurs, de l'indignation avec laquelle vous reçûtes cette proposition. On ne délibéra pas ; elle fut unanimement rejetée par acclamation. Cependant, comme on prévoyoit ce qui devoit

34 l'BS ÉTUDIANTS EN DROIT DE RENNES

«rrÎTer, ot^ eut ;la pru4eiice de ne pi^ inscrire %\u les Registres upe pareille délibération.

^ On ne ^t pas si la résolution des Étudiants en droit parvint aux oreilles des juges, mais ce qu'oj^ sait bien, c'est que le 17 décembre de la même annéf, M. le Président de Langle demanda, lors de l'assemblée des Cbajaibres, si le jugement en question avoit été exécuté, et qu'il en fût rendu un second conforme à celui du 22 août, de l'exécution duquel même on chargea M. le Procureur général de rendre compte dans cinq jours.

c Ce jugement nous fut signifié dans la personne du sieur de Launay 1^ Normant, alors notre Prévôt. Il fallut céder à ^'autorité, et nos Registres demisurèreat sup primés.

< On ne s'en tint pas là ! Voyant que rien ne pouvoit vaincre i^otre obstination, on crut que nous pourrions être plus sensibles à la suppression de nos autres privilèges, tels que ^'entrée gratuite, au nombre de i3, à tous les spectacles publics qui se donnent en cette ville.

c Troisième jugiepient en conséquence, qui, sur les motifs les plus pitoyables, les prétextes les plus frivoles, nous jenlev^ to^s fios privilèges, sans nous laisser même la liberté de faire prier Dieu pour nos confrères morts pendant la durée de leurs études <.

* Cette troisième décision, dont la date n'est pas indiquée, doit être TAirét dtt 3o «Tiil 1773, plus rigoureux encore, en e£fet, que les précédents.

« Du Vendredi 3o avril ryyS. Mettire Antoine Arnaud de la « Brijfe, Premier Préeident.

ro LeP généra eu rreucdu Roi, entré en la Cour, a dit : « Messieurs, par « Tos Arrêta desSi fanvier 1767 et 3S août 1772* ^R>08 avez supprimé Tabus « qui s'était introduit parmi les Étudiants en droit de se former un Registre « pour inscrire des délibérations prises à la pluralité des voix dans des « assemblées particulières, hors la présence des professeurs, et vous avez « ' défendu auxdits Étudiants de (aire des délibérations, de tenir un Registre et « de s'assembler pour autres objets que ce qui intéresse leurs études ; mais « l'exécution de yotre Arrêt se trouve éludée sous le prétexte de ceruins « privilèges que nous avons reconnus n'être fondés stir aucun titre, 9f^ au-

€ Quelques jours après la notification de ce jugement, dont' M. de Coniac, sénéchal de Rennes, juge conservateur de nos privilèges, vint lui-même accélérer Texécutibn, on s'assembla pour aviser aUx moyens de se pourvoir.

« cune loi. En efiet, les Etudiants, lorsqu'il est donné des représentations « de spectacles dans cette vflle, avec pernission des'magistratSf réclament « l'entrée gratuite de 1 3 d'entre eux sur des billets qà'ils se distribuent « eitz-flkêmes ; pour cette distribution, Us élisent un'PrévAt ; cette élection « est sourent la cause de brigues et de querelles. La distribution des billets « en fait naître également, et quelquefois di^is les spectacles même ; cçtte « tolérance a dégénéré en abus ; il nous a été rendu compte que les billets « ont été multipliés ; en sorte que des jeunes gens en ont représenté pour « s'introduire dans les spectacles au delà du nombre qui aTôit été jusque-là « permis, ce qui a donné lieu à des querelles indécentes entre eux et les « donneurs de spectacles. Ce droit prétendu n'étant fixé par aucune règle, les « étudiants ont cru pouvoir l'étendre à leur volonté et s'attribuer le droit « d'entrer, au nombre de treize, à tous les petits spectacles publics donnés « par les joueurs de gobelets, joueurs de marionnettes, et cela autant de « représentations qu'ils pourroient en répéter chaque jour. Plus notre minis-, « tère sera vigilant è conserver précieusement aux Étudiants de l'Université « les privilèges dont ils jouissent avec le corps de l'Université dont ils sont «membres, et plus nous devrons rendre ses privilèges respectables. Vous « savex, Messieurs, que les spectacles ne sont tolérés que comme un délas- « sèment, mais qu'il est dangereux d'en inspirer le goût aux jeunes gens au

« commencement de leur carrière Nous sommes encore instruits que cettd

« espèce d'incorporation des Etudiants a introduit Tusage de faire des levées « de deniers par forme de cotisation entre eux pour la célébration de ser- « vices à l'intention de ceux qui meurent pendant le cours de leurs études, « que ces cotisations sont ordinairement de 24* par chaque Étudiant ; cette « cotisation pouvant être répétée plusieurs fois s'il meurt plusieurs Étu- « diants, dégénérée dans une taxe réelle et onéreuse qui diminue l'aisance « de chaque écolier et présente une levée' de deniers sans participation de • l'autorité, extrêmement abusive, et dont les pères et mères des jeunes gens M taxés se sont plaints quelquefois. Nous ne vous laisserons pas ignorer, « Messieurs, que le Roi a pris connaissance, dans son Conseil, de tous ces « abus, et qu'il se repose sur votre prudence du soin de restreindre tous « les privilèges des Etudiants en droit dans l'ordre et dans la règle des M lois. M A ces causes, a, ledit Procureur général du ^ Roi requis qu'il y fut pourvu sur ses conclusions qu'il a laissées par écrit ; icelui retiré, ses conclusions vues, oui le rapport de Maiirc de Caradeuc de Kerauroy, conseiller doyen de la Cour, et sur ce délibéré : « La Cour, faisant droit sur les remontrances et conclusions du Procu-

36 LES ÉTUDIANTS KM DROIT DB RENlfCS

On élut Préydc le sieur Poullain du Parc ^ bachelier en droit, et on nomma de plus 12 commissaires pour travailler concurremment avec lui au recouvrement de nos privilèges. M" les Professeurs, consultés à ce sujet, furent d'avis qu'il Mloit attendre un temps plus opportun. On ne sait s'il fut fait d'autres poursuites, ni quel fut leur tort, le sieur du Parc s'étant absenté sans nous en rendre compte.

c Depuis ce temps, il ne se passa au Droit rien d'intéressant, jusqu'au moment où toute la France en larmes se mit en prières pour la conservation des jours de son monarque.

< Les Étudiants en Droit joignirent leurs vœux à ceux

corear général, fait défenae aux Etudiants en droit de former aucunes assemblées générales, soos aucun prétexte, hors la présence de leurs professeurs et pour écouter leurs leçons seulement et dans le cas oà le Sénéckal de Rennes fera les appels des Étudiants prescrits par l'Arrêt de la Cour du 33 février 1736 ; (ait pareilles défenses auzdiu Etudianu de dire aucune ellection de Prérôt, Greffier ou d*aucun autre officier, sous aucune dénomination que ce soit, de distribuer entre eux aucuns billets pour être présentés aux spectacles qui seront donnés dans cette ville et s'en procurer l'entrée gratuite, de (aire aucune assemblée pour réparation de privilèges, sauf à chacun des Etudiants à faire telle réclamation qu'il croira de justice par devant le Sénéchal, juge conservateur desdits privilèges, lorsqu'il leur sera donné atteinte ; lait défense auxdits Etudianu d'arrêter aucune levée de deniers entre eux, pour quelque cause et scms quelque prétexte que ce aoit, soit de célébration de services, ou autrement, à peine pour les contrevenants d'être poursuivis à la requête dudit Procureur général du roi ; ordonne au surplus que tous les Arrêts et Règlements concernant l'ordre et la règle à observer par les Étudiants en droit seront exécutés dans toutes les dispositions auxquelles il ne sera pas dérogé par le présent Arrêt, lequel sera enregistré au greffe de la conservation des privilèges de l'Université de Rennes, et que lecture en sera donnée, à l'ordre dudit Sénéchal, juge conservateur des privilèges de TUniversité, lors du premier appel qu'il fera dea Etudianu, en exécution de l'Arrêt de la Cour de 1736. (Registres secrets, 1772.)

< Poulain, sieur du Parc (Augustin-Pierre-Claude), né i Rennes, le 27 novembre 1762, fils du fameux professettr;--avocat au Parlement de Breugne, commissaire national ;— député suppléant i la Convention ;— employé dans les bureaux de la marine, mort i Paris en 1808.

AVAMT 1790 37

de tous les citoyens, et firent célébrer pour le rétablissement de S. M. une messe solennelle dans l'église des Cordeliers, à laquelle ils se rendirent en corps, les bedeaux à leur tête.

c MM. les professeurs qu'on avoit priés d'y assister s'y trouvèrent aussi.

f Du 10 décembre 1774.

€ Déjà la renommée publioit par toute la France le retour tant désiré des Parlements ; déjà l'on savoit que les lettres de cachet des cinq illustres exilés étoient levées.

« MM. les Bacheliers convoquèrent l'assemblée des Étudiants au lieu ordinaire de leurs délibérations, et dirent qu'il convenoit de nommer un Prévôt qui pût les représenter et porter la parole en leur nom, dans les beaux jours qui commençoient à luire. Sur ce délibérant, MM. les Étudiants en droitélurent Prévôt, par la voie du scrutin? le sieur Glain de Saint-Avoy, bachelier en droit.

i Du 12 décembre 1774*

« MM. les Étudiants en Droit assemblés au lieu ordinaire de leurs délibérations, aux fins d'affiche du jour précédent signée Glain, Prévôt, environ les 1 1 heures du matin, M. le Prévôt dit qu'on lui avoit assuré que MM. les Procureurs généraux dévoient arriver dans le jour, et proposa d'aller au-devant d'eux ou de les attendre à leur hôtel pour les complimenter.

« Il fut arrêté qu'on iroit à cheval au-devant d'eux, en plus grand nombre que faire se pourroit.

« Les Étudiants partirent en conséquence à une heure après-midi, au nombre de plus de 40, les autres n'ayant point trouvé de chevaux. On ne rencontra point ce jourlà MM. les Procureurs généraux, et on continua la route jusqu'à Montauban * où on passa la nuit.

* Mootanban, arronditsement de Montfbrt, à près de 10 lieues de Rennes.