Chapitre VII

Frais des tribunaux arbitraux et autres frais résultant des recours en revision

Chap. VIII. — Frais de perception et de contrôle

Titre 1.

Frais des cartes quittances, des timbres et dela vente de ces timbres

Brandebourg Poméranie

Westphalie Hesse-Nassau

Haute Bavière Basse Bavière Palatinat

Royaume de Saxe Wurttemberg

Grand duché de Hesse.

Mecklenbourg Thuringe Oldenbourg Brunswick

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