‹ L' Attribution des Indemnités d' Assurance de ResponsabilitéChapitre 23 sur 23 · CHAPITRE II · texte numérisé non relu

CHAPITRE II

Effets de l'attribution sur les rapports de lassureur du sinistré avec l'assureur le la responsabilité ...:........ 1009)

N ler, — Rapporls de l’assureur-incendie avec l'assureur

della ire ponsaDINTteS EP E E NP Re 119 N 2. — Rapports de l'assureur de personnes avec l'assureur de la responsabilité. ..... due ee se Dit Ris 15

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