TROISIEME PARTIE

VUES LEGISLATIVES VERS UNE MEILLEURE UTILISATION DES BIENFAITS DE L’'AUTHENTICITE IMMOBILIERE

Séchioni "Rejet (d'améliorations INSUITISANES ee ne $ 1. Contrôle du conservateur des hypothèques ................ $ 2. Dépôt avec reconnaissance d’écritures ou de signatures. ..... Sr L'authentiCIlé d'Al CE OPA Re ere

Section II. — La seule amélioration définitive : l'authenticité, condi- VLOT Ie CANAL ALTER DATIESES ee SRE D $ 1. Réfutation des arguments qu'on oppose à l'admission

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