Chapitre VI. — Ctatises diverses

Art. 14. — Dans le cas où la Compagnie serait obligée d'interrompre momentanément la fourniture d'électricité, soit pour cas de force majeure, soit

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parle fait de travaux publics, elle ne sera tenue à aucune indemnité envers l'abonné.

La Compagnie se réserve, d'ailleurs, la faculté de ne pas mettre les conducteurs en charge entre neuf heures du matin et trois heures du soir, afin de permettre les réparations et les vérifications du matériel.

Art. 15. — L'abonné s'engage à se conformer à tous les règlements de police et prescriptions municipales qui pourront être édictés sur l'emploi de IVlectricité, sans qu'il puisse résulter desdits règlements aucune modification ni diminution des engagements de l'abonné envers la Compagnie.

Art. 16. — A défaut par les parties de s'avertir réciproquement et par écrit deux mois avant l'échéance du présent traité, de leur intention de faire cesser la présente convention, ou de la diminuer à son expiration, ladite convention continuera de s'exécuter, mais seulement pour une année, et d'année en année tant qu'un pareil avertissement n'aura pas été donné deux mois avant l'expiration du terme.

Art. 17. — Les frais de timbre et d'enregistromenl de la police seront à la charge de l'abonné.

Art. 18- — Le présent contrat deviendra nul de plein droit, si la Compagnie n'est pas en mesure de fournir l'électricité, au plus tard, deux mois après qu'un autre permissionnaire en état de la livrer aura posé sa canalisation dans la voie habitée par le signataire de la police.

{b) Conditions d'établissement des branchements. — Conditions d'établissement EN PROPRIÉTÉ DES BRANCHEMENTS DE HAUTE TENSION SUR RUES ET DES

colonnes montantes AVEC DÉRIVATIONS d' ABONNÉS. — Conformément à l'article 4 de la police d'abonnement à l'éclairage, la Compagnie d'Iîlclairagc électrique établit ou fait établir aux frais de l'abonné les branchements sur rues, les colonnes montantes et les dérivations sur colonnes jusqu'au compteur.

A aucune époque et en aucun cas, la Compagnie électrique ne sera appelée à rembourser le montant des travaux ainsi elTectués.

Conformément à l'article 9 de la police d abonnement, la Compagnie électrique reste propriétaire dans tous les cas dos transformateurs ainsi que de leurs coupe-circuits et interrupteurs qui sont fournis et installés gratuitement par elle, dans un local convenable et clos fourni par Tabonné, et dont l'accès sem assuré aux agents de la Compagnie.

I^e? travaux sont exécutés par les soins de la Compagnie aux conditions générales suivantes et à celles relatées ci-dessus.

1° Branchements de haute tension [en propriété), — Les frais d'établissement de branchements pour courants de haute tension varient suivant l'importance des installations à desservir et la longueur totale des branchements.

Us comprennent tout le matériel de dérivation et de protection des câbles,