DU SAINT-SIÈGE CONTRE CETTE MESURE

Le Grand-Conseil du canton de Fribourg, dans le but de conserver et d’exercer les droits séculaires et imprescriptibles de l’Etat concernant la publication des actes ou écrits ecclésiastiques; considérant d’ailleurs que des publications ou circulaires émamant du clergé dans les derniers temps ont contribué à maintenir et à propager l’agitation parmi nos populations; sur la proposition du conseil d’Etat, '

Décrète :

1°I1 est interdit de publier, soit en chaire, soit de toute autre manière, tout écrit ou imprimé émamant d’une autorité ecclésiastique quelconque, comme bulle, bref, rescrit, décret, mandement, instruction, circulaire, exhortation, lettre pastorale, sans la permission préalable et spéciale, pour chaque cas, du conseil d’Etat.

Sont exceptés les brefs ou induits purement pénitenciers en ce qui concerne le for intérieur seulement.

2° A cet effet , les publications à faire sont soumises au conseil d’État au moins trois fois vingt-quatre heures avant le jour désigné pour la publication.

PIÈCES JUSTIFICATIVES

3” Le conseil d’État refuse l'autorisation demandée à tout acte ou écrit qui contiendrait une censure ou des clauses et dispositions contraires à la Constitution fédérale ou cantonale, aux lois et arrêtés fédéraux , aux concordats ou traités, aux lois et arrêtés du canton , aux actes ou décisions du gouvernement.

La permission de publier est de même interdite pour tout acte ou écrit émané d’une autorité ecclésiastique non reconnue par l’État.

Dans tout autre cas, l’autorisation est accordée.

4° Si l’autorisation est accordée, le conseil d’État appose son visa sur l’écrit présenté.

Le visa du pouvoir exécutif fait nécessairement partie de la publication.

S» Les ministres du culte ne peuvent faire dans les églises aucune publication étrangère à l’exercice du culte, si ce n’est celles ordonnées ou autorisées parle gouvernement.

6“ Toute contravention aux dispositions contenues dans les art. 1 , 2 , 4 et 5 sera , pour autant que le cas, de sa nature et selon les circonstances qui l'accompagnent, ne serait pas criminel , poursuivi correctionnellement et punie, selon sa gravité, d’une amende de vingt à deux cents francs, ou de la prison pour un temps qui ne peut e.\céder trois mois, ou un bannissement de un à six ans hors du canton, sans préjudice de la retenue du temporel, qui peut être ordonnée par le pouvoir exécutif.

7» Le conseil d’État est chargé de la publication du présent décret, exécutoire dès sa promulgation.

Donné en grand conseil, à Fribourg, le 11 octobre 1850.

Le 1" vice-president (signé) D’ F.-M. Bissaud.

Le 1" secrétaire (signé) Cii. Vissacla.

Le conseil-d’Élat du canton de Fribourg ordonne que le présent décret soit imprimé dans les deux langnes, publié par lecture et alBche, et qu’un exemplaire en soit remis au vicaire-géuéral et ù chaque ministre du culte.

Fribourg, le H octobre 1850.

Le président (signé) , A. Castella.

(L. S.) Le chancelier (signé), D' Berchtold.

AFFAIRES RELIGIEUSES DE LA SUISSE