CHAPITRE IV

Conditions diverses

Art. 14. — Régularité du service. — La Compagnie reste responsable des dommages qui pourraient résulter ^'interruptions dans le service ou d’accidents provenant de son fait, dans les conditions fixées par les articles 1792 à 1797 du Code civil.

Elle ne pourra, en aucun cas, faire intervenir l’Administration dans les différends qui pourraient s'élever entre elle et les particuliers auxquels elle fournira l’énergie électrique.

La fourniture de courant aux abonnés par ces deux Compagnies doit faire l’objet d’une police d’abonnement (art. 44, paragraphe 2 du Règlement). Nous reproduisons ci-après le texte de ces polices.