CHAPITRE VII

oppresseur, et surtout voleur, des mandarins chargés de l'appliquer ; car, en l'absence de textes clairs et précis, ils trouvent toujours le moyen de faire rentrer dans la catégorie des faits punis par la loi des actes d'ailleurs très-innocents, ou qui, tout au moins, ne sauraient jamais subir l'action des lois positives.

Ainsi, pour en donner un exemple, on trouve dans le tome Ier, page 274, du Code pénal, un article ainsi conçu : « Quand un marchand, après avoir observé la «nature des affaires que font ses voisins, s'assortit et « met des prix à ses marchandises, de manière à ce que « ses voisins ne puissent pas vendre les leurs, et à ce « qu'il lui en revienne un bénéfice beaucoup plus grand « que celui qu'on fait ordinairement, il sera puni de « quarante coups de bambou. » Quel est le marchand qui pourra être à l'abri des vexations du mandarin avec un pareil article toujours suspendu sur sa tête? En voici un autre qui dépasse tout ce qu'on peut imaginer de plus odieux en ce genre, a Quiconque tiendra une « conduite qui blesse les convenances, et telle, qu'elle « soit contraire à l'esprit des lois, sans qu'elle dénote « une in fraction spéciale à aucune de leur s dispositions, « sera puni au moins de quarante coups, et il en re- « cevra quatre-vingts quand Y inconvenance sera d'une a nature plus grave. »

Les deux articles que nous venons de citer suffiront à un mandarin pour rançonner tous les habitants de sa juridiction et faire promptement une grosse fortune.

Mais ce n'était pas assez; le chef-d'œuvre de la législation chinoise en cette matière se trouve dans un

vaste système de solidarité qui rend en quelque sorte chaque sujet de l'empire garant de la conduite de son voisin ou de son parent, de son supérieur ou de son inférieur. Les fonctionnaires publics sont principalement soumis à cette terrible responsabilité comme nous le verrons plus bas, et les simples particuliers n'en sont pas exempts. Ainsi, dans chaque division territoriale composée de cent familles, il y a un chef nommé par ses concitoyens pour veiller, avec six assesseurs, à la perception des impôts et à l'acquittement des autres droits et services publics (1).

Ce chef est responsable d'une foule de délits qui peuvent se commettre dans son district. Quand les terres sont mal cultivées, la peine qu'il encourt flotte entre vingt et quatre-vingts coups, suivant l'étendue du terrain en contravention (2).

Voici ce qu'on trouve au chapitre premier du tome second : « Le crime de haute trahison est celui qu'on « commet, soit contre F État en renversant le gouverne nement établi, ou en essayant de le faire, soit contre « le souverain en détruisant le palais dans lequel il ré- « side, le temple où sa famille est adorée, ou les tom- « beaux dans lesquels reposent les restes de ses ancê- (x très, ou en tentant de les détruire.

« Toutes les personnes qui seront convaincues d'ace voir commis ces forfaits exécrables, ou d'avoir eu le ce projet de les commettre, subiront la mort par une « exécution lente et douloureuse, soit comme partie « principale ou comme complices.

(1) Tome I, p. 162.

(2) Tome I, p. 174.