RELATIVEMENT

& la compétence des tribunaux répressifs indigènes

pour les délits pouvant entraîner des condamnations comptant

pour la relégation

Parmi les difficultés qu'a soulevées rinstilution des tribunaux répressifs indigènes, la question de la relégation et des délits susceptibles d'entraîner des condamnations comptant pour la relégalion est certainement celle qui a donné lieu au plus remarquable développement de jurisprudence. Et cela n'a rien qui doive surprendre, car c'est sur ce point qu'apparaît la plus flagrante des contradictions du décret du 29 mars 1902 avec les lois antérieures.

Deux ordres de dispositions législatives sont en présence dont la conciliation est une difficile énigme posée à la sagacité des interprètes.

D'une part, les art. 2, 4, 11 et 20 de la loi du 27 mai 1885 :

* Art. 2. — La relégalion ne sera prononcée que par les cours et tribunaux ordinaires comme conséquence des condamnations encourues devant eux, à l'exclusion de toutes Juridictions spéciales et exceptionnelles. — Ces cours et tribunaux pourront toutefois tenir compte des condamnations prononcées par les tribunaux militaires et maritimes en dehors de l'état de siège ou de guerre, pour les crimes ou délits de droit commun spécifiés à la présente loi.

» Art. 4. — Seront relégués les récidivistes qui, dans quelque ordre que ce soit et dans un intervalle de dix ans, non compris la durée de toute peine subie, auront encouru les condamnations suivantes : — 1*> ; — 2® Une des

condamnations énoncées au paragraphe précédent et deux condamnations, soit à Temprisonnement pour faits qualifiés crimes, soit à plus de trois mois d'emprisonnement pour : voly escroqueriey abus de confiance, outrage public à la pudeur^ excitation habituelle des mineurs à la débauche, vagabondage ou mendicité par application des art. 277 et 279 c. pén.; — 3« Quatre condamnations, soit à l'emprisonnement pour faits qualifiés crimes, soit à plus de trois mois d'emprisonnement pour les délits spécifiés au paragraphe 2 ci-dessus; — A^ Sept condamnations, dont deux au moins prévues par les deux paragraphes précédents, et les autres, soit pour vagabondage^ soit pour infraction à r interdiction de résidence^ signifiée par application de l'art. 19 de la présente loi, à la condition que deux de ces autres condamnations soient à plus dô trois mois d'emprisonnement.

» Art. 11. — Lorsqu'une poursuite devant un tribunal correctionnel sera de nature à entraîner l'application de la relégation, il ne pourra jamais être procédé dans les formes édictées par la loi du 20 mai 1863 sur les flagrants délits,

« Art. 20. — La présente loi est applicable à l'Algérie et aux colonies. — En Algérie^ par dérogation à l'art 2, les conseils de guerre prononceront la relégation contre les indigènes des territoires de commandement qui auront encouru, pour crimes ou délits de droit commun, les condamnations prévues à l'art. 4 ci-dessus. »

D'autre part, le décret du 29 mars 1902, art. t«' (modifié par le décret du 28 mai 1902), dispose : « Tous les délits commis en territoire ci vilpar des indigènes sont jugés par un tribunal répressif indigène, établi au cheMieu de la justice de paix v. Et il convient d'y joindre l'art. 8 du même décret : « L'affaire est portée à l'audience et jugée selon les règles établies par la loi du 20 mai 1863 sur les flagrants délits ».

La contradiction entre les deux groupes de textes est évidente. Comment déférerions les délits à une juridiction spéciale, exceptionnelle, dont la procédure est toujours celle des flagrants délits, et appliquer la relégation, qui suppose des condamnations exclusivement prononcées par des tribunaux ordinaires, suivant une procédure qui ne doit jamais être celle des flagrants délits? Comment faire cesser cette antinomie?

Bien des solutions ont déjà été proposées. Mais nous avons le vif regret de constater que les deux solutions que la chambre criminelle de la cour de cassation a jusqu'ici successivement et alternativement adoptées sont, de toutes, les moins acceptables.

À) Il était tout d'abord une solution qui avait sur toutes autres le double avantage delà très grande simplicité et de l'exacte application des principes juridiques. Elle consiste à reconnaître que les décrets du 29 mars et du 28 mai 1902, intervenant en une matière réservée au Parlement, Torganisation judiciaire répressive, sont viciés d'une illégalité originelle; ils sont inopérants. Les monstres que sont, dans le domaine judiciaire, les tribunaux répressifs indigènes ne sont pas nés viables. C'est la solution que nous soutiendrons toujours comme seule complètement exacte (1). Ici, il est évident qu'elle met radicalement fin au conflit.

Mais nous savons que la cour de cassation, ou tout au moins la chambre criminelle, s'est prononcée différemment (2). 11 nous faut donc, poursuivre la jurisprudence dans ses raisonnements, supposer admis le dogme de la légalité des décrets instituant les tribunaux répressifs indigènes. C'est, on nous permettra de le remarquer, un singulier point de départ pour une discussion juridique que cette négation d'un principe aussi essentiel que la prédominance de la loi sur le décret : on en verra d'ailleurs plus loin les conséquences.

B) Si les tribunaux répressifs indigènes étaient des tribunaux ordinaires, il n'y aurait aucune difficulté : comme le faisaient jusqu'alors les tribunaux correctionnels, ils prononceraient contre les indigènes coupables de vol, escroquerie, etc., — ce que nous appellerons commodément les délits ad relegationem — des condamnations comptant en vue de la

(1) Voy. nos précédents articles : Les tribunaux répressifs indigènes en Algérie (Reioue pénitentiaire, 1902, p. 536) ; Les tribunaux répressifs indigèneset les administrateurs juges de simple police dans les communes mixtes (Rev, Alg,, 1902. 1. 41, notamment n* 8) ; La nouvelle organisation de la justice répressive indigène en Algérie (Revue pénitentiaire, 1902, p. 993); Les tribunaux répressifs indigènes d'Algérie devant la cour de cassation (ReDue pénitentiaire. 1902, p. 1167i ; et notre Traité élémentaire de législation algérienne, t. I", n* 539). — Voy. aussi la brochure de M. Jean Appleton, Deux décrets illégaux, Paris, 1902 (Ligue des Droits de THomme).

(2) Crim. rej., 28 août et 4 septembre 1902 {Rev. Alg., 1902. 2. 269).

relégation, et, quand le nombre déterminé de ces condamnations est atteint, ils prononceraient la relégation. C'est la solution qu'avait préconisée M. le conseiller Bard dans raffaire où est intervenu l'arrêt de règlement de juges du 15 novembre 1902 : les tribunaux répressifs indigènes, disait-il, « constituent à regard des indigènes, la juridiction ordinaire et de

droit commun Ce n'est pas une juridiction d'exception

dans le sens de la loi de 1885 (1) ».

Dans cette affaire, la chambre criminelle a évité de se prononcer sur le caractère des tribunaux répressifs indigènes : elle a invoqué des motifs d'un autre ordre pour déférer l'indigène passible de la relégalion au tribunal correctionnel. Mais, dès que la question s'est présentée, on dut reconnaître qu'il n'était pas possible de considérer les tribunaux répressifs indigènes comme des tribunaux de droit commun. Tout le rapport de M. le conseiller Roulier, dans Tafifaire terminée par l'arrêt du 5 févier, s'attache — et il le fait sans peine — à cette démonstration. C'est évidemment, et au premier chef, une de ces Juridictions spéciales eteœcepUonnelles que l'art. 2 de la loi de 1885 vise pour les exclure : juridiction spécialOy puisqu'elle n'a pour justiciables que les seuls indigènes musulmans (2); juridiction exceptionnelle, à tous points de vue : singularité de sa composition, du mode de nomination et d'installation de ses membres; procédure sommaire des flagrants délits toujours employée ; dispositions absolument exorbitantes du droit commun en ce qui concerne les voies de recours dont ses jugements sont susceptibles, notamment en ce que la faculté d'appel est refusée au prévenu quand la condamnation ne dépasse pas six mois d'emprisonnement ou 500 francs d'amende et de réparations civiles, et en ce que l'opposition est rendue presqu'impossible par les preuves mises à la charge du condamné (3) ; et même s'il faut en croire la cour de cassation elle-même, refus au condamné de la faculté de se pourvoir en cassation (4).

C) Cette solution écartée, une autre s'est présentée que quelques tribunaux correctionnels, notamment celui d'Alger,

(1) Voy. le rapport reproduit (Rec. Alg., 1902. 2. 381).

(2) Alger, ch. de rév., 27 déc. 1902 (Rev. Alg., 1903. 2. 37, et notre note).

(3) Trib. rép. indig., Alger-sud, 21 juin 1902 (/?eo. Alg., 1902. 2. 294).

(4) Crim. rej., 4 septembre 1902 (Ret. Alg., 1902. 2. 292). — Voy. en sens contraire notre Traité étémeMaire de législation algérienne-^ t. I", n* 552, et notre article, Revue pénitentiaire, 1902, p. 1173.

ont paru admettre (1). Son plus grave tort est d'aboutir à un résultat tout négatif.

D'une part, la loi du 27 mai 1885, expressément déclarée applicable à TAlgérie par son art. 20, veut que les délits de vol, escroquerie... puissent conduire ceux qui les commettent, indigènes aussi bien qu'européens — lex non distingua — à la relégation : or, les condamnations des tribunaux répressifs indigènes, juridictions spéciales et exceptionnelles, ne pourraient pas compter, Part. 2 de la loi est formel; donc ces tribunaux ne peuvent en connaître.

D'autre part, puisque les décrets du 29 mars et du 28 mai 1902 sont légaux — du moins la cour de cassation Ta affirmé — et qu'ils défèrent de la façon la plus explicite tous les délits commis par les indigènes aux tribunaux répressifs qu'ils créent, les tribunaux correctionnels ne peuvent connaître de ce que nous avons appelé les délits ad relegationem^ pas plus que des autres.

Conséquence: aucun tribunal, dans le territoire civil de l'Algérie, ne peut plus connaître de ces délits de vol, escroquerie, etc., quand ils ont pour auteurs des indigènes : ni les tribunaux répressifs, car la loi de 1885 s'y oppose, ni les tribunaux correctionnels, puisque les décrets de 1902 ne le permettent pas. Et on peut ajouter que celte opinion paradoxale n'a rien de légalement impossible: un décret peut modifier le code pénal pour l'Algérie; les décrets du 29 mars et du 28 mai, arabophiles à l'excès, ont pour effet d'abroger, au profit des indigènes musulmans du territoire civil tous les articles du code pénal réprimant les délits visés à Part. 4 de la loi de 1885.

On pourrait remarquer, avec une pointe d'ironie, que ceci expliquerait la liesse manifestée par quelques indigènes à l'apparition des décrets désormais fameux. — A parler sérieusement, on doit reconnaître à celte théorie le grand mérite de démontrer avec, une inexorable logique l'absurdité de la légalité des décrets de 1902 ; c'était la plus amusante critique de l'arrêt du 28 août 1902.

D) Nous ne sommes pas surpris que les tribunaux n'aient pas accepté cette solution, évidemment trop favorable aux voleurs, escrocs, etc. C'était un singulier moyen d'assurer à l'Algérie la sécurité que depuis si longtemps elle réclame! —

(1) Voy. le jugement du trib. correct. d'Alger, rapporté dans le rapport de M. Fabre de Parrel précédant Tarrêt de la Cour d'Alger du 18 décembre 1902 (fleo. AlQ., 1903. % i).

La cour d'Alger, sur appel d'un jugement qui, s'il eût été confirmé, eût abouti précisément à cette négation qui caractérise le système précédent, avait trouvé la plus heureuse formule, la plus acceptable conciliation des textes antinomiques, quand, sur le très remarquable rapport de son président, M. Fabre de Parrel, elle donna une solution qui peut se résumer ainsi :

Si les décrets de 1902 sont légaux, ils ne le sont que dans la mesure où ils n'entrent pas en conflit avec des lois expressément et par elles-mêmes déclarées applicables à l'Algérie. Précisément, la loi du 27 mai 1885 est une de ces lois ; dans la mesure où, pris à la lettre, les décrets de 1902 lui porteraient atteinte, ils ne peuvent recevoir exécution. Pour respecter la loi de 1885, il faut que les délits énumérés dans son art. 4, quels qu'en soient les auteurs, puissent entraîner des condamnations comptant pour la relégation. Donc les tribunaux correctionnels continueront à connaître de ces délits, à l'exclusion des tribunaux répressifs (1).

C'est l'opinion que dès l'abord nous avions indiquée comme seule susceptible de concilier l'existence des tribunaux répressifs indigènes avec le respect dû à certaines lois antérieures qui déterminent les tribunaux compétents pour connaître de certains délits, non seulement la loi du 27 mai 1885 pour les délits qu'elle énumère dans son art. 4, mais aussi la loi du 29 juillet 1881 pour les délits de presse, le code de justice militaire du 9 juin 1857 pour les délits que peuvent commettre les indigènes servant dans notre armée, la loi du 9 floréal an X pour les délits de grande voirie (2). C'est même la solution qui paraissait se dégager d'un arrêt de la chambre criminelle elle-même, renvoyant devant un tribunal correctionnel un indigène relégable (3).

Mais c'est précisément l'un des arrêts rendus par la cour d'Alger, le 18 décembre 1902 qui, avec une exceptionnelle rapidité, vient d'être cassé par l'arrêt du 5 février 1903 (4).

(1) Alger, ch. correct., 18 décembre 1902 (Rev. Alg., 1903. 2. !), avec le rapport de M. Fabre de Parrel. — La Cour d'Alger s'est de nouveau prononcée dans le môme sens par une seconde série d'arrôls, longuement et minutieusement motivés : 14 mars 1903.

(2) Voy. notre Traité élémentaire delégislntion algérienne, t. I", n" 546.

(3) Crim. règl. de j., 15 novembre 1902 (Rev. Alg., 1902. 2. 381) ; et notre article, Les tribunaux répressifs indigènes et la relégation (^ec. Alg., 1902. 1. 125).

(4) Rev. Alg., 1903. 2. 52. — Disons d'ailleurs que les autres arrêts, rendus à la même date, par des motifs identiques, déférés à la même chambre.

Quel est donc sur notre question le sentiment de la cour suprême î

Il est assez difficile de le savoir, car, même en négligeant les opinions très diverses parfois formulées par les rapporteurs, on peut dégager des quelques arrêts déjà rendus par la chambre criminelle deux solutions très différentes. Rarement jurisprudence fut plus incertaine.

A) Deux arrêts de règlement de juges, rendus par la même chambre à très peu d'intervalle, impliquent une distinction que nous ne nous chargeons pas de justifier.

D'une part, un premier arrêt du 15 novembre 1902 (t) décide que les tribunaux répressifs indigènes sont incompétents pour prononcer la relégation et que les indigènes passibles de cette peine doivent être déférés aux tribunaux correctionnels. Les décrets du 29 mars et du 28 mai 1902, disait en substance cet arrêt, n'ont pas eu en vue Tapplication de la peine de la relégation, spécialement réglée en Algérie par la loi du 27 mai 188i5 : on maintient donc l'application de cette loi.

D'autre part, peu après, un arrêt du 29 novembre 1902 (2) décide que les tribunaux répressifs indigènes sont compétents pour connaître des délits énumérés par l'art. 4 de la loi du 27 mai 1885 (en Tespôce d'un délit d'escroquerie), quand d'ailleurs le prévenu n'est pas encore dans un des cas de relégation prévu par cet article.

En rapprochant ces deux arrêts, on pouvait formuler cette règle: si l'indigène a encouru toutes les condamnations nécessaires^ moins celle qui va peut-être entraîner la relégalion, il est déféré au tribunal correctionnel; dans tout autre cas, il est livré au tribunal répressif.

Cette solution n'était guère défendable. D'abord, on peut lui reprocher de distinguer là où ni la loi ni les décrets ne le font. Et surtout, il n'y a à cette distinction aucune raison, car il n'y a pas de différence de nature entre la dernière condam-

ont eu un sort tout autre ; les pourvois ont été rejetés : crim. rej., 21 févr. 1903. Jamais^ croyons-nous, la chambre criminelle ne s'était aussi rapidement déjugée.

(1) Rev, Alg., 1902. 2. 381.

(2) Ret. Alg,, 1903. 2. 61.

nation qui entraîne la prononciation de la relégation et les condamnations antérieures comptant en vue de cette peine complémentaire. Comme le remarquait parfaitement M. le président Fabre de Parrel dans son rapport précédant l'arrêt du 18 décembre, « la relégation n'est pas la conséquence seulement de la dernière condamnation ; elle est la conséquence des condamnations encourues devant les tribunaux ordinaires, termes qui comprennent à la fois la dernière et les précédentes ». Si donc il faut que le dernier délit soit déféré au tribunal correctionnel, il faut lui déférer aussi les délits antérieurs auxquels est attachée, bien qu'à un degré différent, la même sanction éventuelle.

Ajoutons que, pratiquement, les arrêts du 15 et du 29 novembre aboutissaient à cette conséquence : on aurait pu encore reléguer les indigènes ayant encouru déjà devant les juridictions de droit commun le nombre requis de condamnations, moins une, en faisant prononcer celle-ci par le tribunal correctionnel; mais pour tous autres la relégation devenait impossible, quelque nombreux que soient les délits de vol, escroquerie, etc., commis par le même indigène et réprimés par les tribunaux répressifs, puisque les condamnations de ceux-ci, tribunaux spéciaux et exceptionnels, ne peuvent compter. Bref, en dix ans au plus, la loi du 27 mai 1885 devenait, malgré la volonté formellement exprimée de ses auteurs, absolument lettre morte pour les indigènes du territoire civil.

-BJ L'arrêt du 5 février 1903 (1) donne une solution toute différente Plus de distinction. Les tribunaux répressifs indigènes connaissent de tous les délits commis par des indigènes en territoire civil; ils condamnent donc même pour les délits ad relegationem qu'énumère l'art. 4 de la loi du 27 mai 1885, Mais, les tribunaux répressifs ne pouvant être considérés comme tribunaux ordinaires, leurs condamnations ne comptent pas pour la relégation.

Ainsi, somme toute, la chambre criminelle ne casse pas seulement l'arrêt delà cour d'Alger du 18 décembre 190? qui lui était déféré ; elle casse bien du même coup son propre arrêt du 15 novembre. Et on ne peut que déplorer cette double cassation, car de toutes les théories émises celle qui se dégage de l'arrêt du 5 février est certainement la moins soutenable au point de vue juridique, la moins acceptable dans ses conséquences pratiques.

(1) Reft, Alg,, 1903, 2. 52.

Quand la chambre crimmelle, reprenant les termes mêmes de Tari. l«''du décret, formule cette règle « tous les délits commis en territoire civil en Algérie par des indigènes sont jugés par un tribunal répressif indigène. . . », elle doit cependant reconnaître que cette règle comporte une limite, qu'elle marque en ces termes d'ailleurs inexacts : «...exception dans le cas où une loi spéciale aurait expressément réservé aux tribunaux correctionnels la connaissance d'un délit déterminé ». Mais elle s'empresse d'afïîrmer qu'une telle exception ne résuite pas de la loi du 27 mai 1885 : « Il n'en est pas ainsi^ pour les délits de droit commun visés par Tart. 4 de la loi du 27 mai 1885, et les tribunaux répressifs indigènes sont compétents pour statuer sur ces délits ». La cour suprême n'ajoute à cette affirmation aucune démonstration ; et cependant quelques développements, on le reconnaîtra, n'eussent pas été superflus pour combattre les motifs si judicieusement déduits dans l'arrêt de la cour d'Alger. Il est facile d'ailleurs de montrer Terreur dans laquelle est tombée la chambre criminelle.

La loi du 27 mai 1885 est d'une rare clarté. Elle déclare s'appliquer à l'Algérie, et par conséquent à tous les habitants de l'Algérie. Et cette volonté s'est même manifestée d'une façon remarquable : bien que les conseils de guerre soient les tribunaux de répression de droit commun en territoire de commandement, ses auteurs ont craint que les justiciables de ces conseils, à d'autres points de vue juridictions exceptionnelles, n'échappassent à la relégation, et ils ont ajouté à l'art. 20 un alinéa spécifiant que ces tribunaux prononceraient également la relégation. Si donc, ainsi que le décide l'arrêt du 5 février et comme on ne peut se dispenser de le décider, les condamnations que prononcent les tribunaux répressifs indigènes ne peuvent compter pour la relégation, en déférant tous les délits, sans exception, à ces tribunaux, on ferait cesser l'application de la loi du 27 mai 1885, tout au moins en matière de récidive correctionnelle. Or, il faut que cette loi soit observée ; un décret ne peut l'écarter : c'est dire, ainsi que le faisait la cour d'Alger que les délits ad relegationein doivent être déférés, non aux tribunaux répressifs, mais aux tribunaux correctionnels. En d'autres termes, la loi du 27 mai 1885 est de celles qui réservent aux tribunaux correctionnels la connaissance de certains délits, ceux qu'elle énumère dans son art. 4. Et ainsi les principes mêmes que l'arrêt formule condamnent la solution qu'il donne.

Puis voici la conséquence, évidente et cependant monstrueuse^ de l'arrêt du 5 février : tous les délits des indigènes déférés aux tribunaux répressifs indigènes ; plus decondam-

nations comptant pour la relégation ; bref, plus de relégation ; c'est-à-dire pour les quatre millions d'indigènes du territoire civil la loi du 27 mai 1885 abrogée^ non plus dans un délai plus ou moins long comme dans la solution précédemment exposée, mais bien immédiatement. Et, qu'on le remarque bien Je texte qui opère ainsi, pour les sept huitièmes environ de la population de l'Algérie, abrogation d'une loi que le législateur lui-même a pris soin de déclarer applicable à l'Algérie n'est autre qu'un décret ! Voilà où en vient la chambre criminelle pour avoir déjà dans un précédent arrêt, celui du 28 août 1902, méconnu le principe aussi fondamental qu'indiscutable de la prédominance de la loi sur le décret.

Après cette première critique adressée à l'arrêt du 5 février 1903, nous en formulerons deux autres qui nous paraissent de nature à afïaiblir singulièrement l'autorité qu'on s'est un peu trop pressé de lui attribuer (1).

D'abord, nous remarquerons que les formules mêmes que ce monument emploie sont certainement inexactes. Après avoir posé en règle que la compétence des tribunaux répressifs indigènes s'étend à tous les délits, il est dit « qu'jl ne peut y être apporté d'exception que dans le cas où une loi spéciale aurait expressément déféré aux tribunaux correctionnels la connaissance d'un délit déterminé». A prendre cette formule à la lettre, cette expression ne peut guère trouver application que pour les délits de presse, dans les cas où ils ne sont pas de la compétence de là cour d'assises (loi du 29 juillet 1881, art. 45, al. 2, et art. 69). Mais au contraire, il faudrait déférer aux tribunaux répressifs indigènes les délits attribués expressément à d'autres juridictions que les tribunaux correctionnels, et notamment les délits de presse qui sont delà compétence de la cour d'assises (loi du 29 juillet 1881, art. 45, al, 1), les délits de grande voirie qui sont attribués aux conseils de préfecture, les délits commis par les indigènes servant dans notre armée qui sont justiciables comme tels des conseils de guerre. Conséquence manifestement inadmissible que nous relevons pour marquer le peu de poids d'un arrêt dû à des contingences extrajurîdiques.

En second lieu, nous ferons observer que, s'il existait une juridiction supérieure à la chambre criminelle, il n'est pas douteux que, en dehors même des considérations de pur droit que nous avons développées, cet arrêt serait annulé :

(1; Instruction du procureur général aux officiers du ministère public près les tribunaux répressifs, 6 février 1903.

il contient un excès de pouvoir parfaitement caractérisé. Malgré le titre de cour suprême ou de cour souveraine qui est souvent donné h notre plus haute juridiction, ce tribunal est astreint à observer certaines règles que tantôt la loi lui impose, tantôt il s'est tracées à lui-môme par sa jurisprudence. Et notamment des règles très nettes, résultant de notre code d'instruction criminelle et des principes de notre organisation judiciaire, limitent les cas dans lesquels la chambre criminelle peut casser par retranchement sans renvoi.

La cassation sans renvoi est chose très exceptionnelle, de ravis de Tauteur le mieux qualifié pour formuler la règle en pareille matière : il n'y a lieu à cassation sans renvoi, dit-il, qu'exceptionnellement, car en statuant ainsi la chambre criminelle se soustrait au contrôle de la juridiction de renvoi et éventuellement des chambres réunies. La cassation ne s'opère par voie de retranchement et sans renvoi sur le point qui en fait l'objet que « lorsque la nullité ne vicie qu'une disposition indépendante des autres énonciations du dispositif et qui peut en être détachée sans ébranler V arrêt (1)».

Or tel n'est pas du tout le cas dans l'arrêt du 5 février 1903. Tout le développement de ses motifs affirme que la cour d'Alger, juridiction de droit commun, était incompétente pour connaître du délit reproché à un indigène; et le dispositif € casse et annule l'an et de la cour d'Alger du 18 décembre 1902, mais seulement en ce qu'il a déclaré les tribunaux répressifs indigènes incompétents pour statuer sur les délits spécifiés par l'art. 4 de la loi du 27 mai 1885 » ; il maintient le surplus de l'arrêt, notamment en ce qu'il a acquitté le prévenu. Évidemment, on ne peut soutenir que la question de compétence soit indépendante des autres dispositions de l'arrêt attaqué, puisque c'était précisément le seul point discuté ; et d'une façon générale n'est-il pas évident qu'une déclaration d'incompétence ébranle tout l'arrêt ? De la décision d'une juridiction incompétente il ne doit rien rester.

A suivre les principes les moins discutables, la chambre criminelle devait donc, en cassant pour incompétence l'arrêt du 18 décembre, renvoyer devant une autre juridiction par elle désignée. Et ainsi sa solution aurait subi, ainsi que le veut le code d'instruction criminelle comme la loi du l**" avril 1837, le contrôle de la juridiction de renvoi et, au cas de nou-

(1) Faustin Hélie, Traité de l'instruction criminelle, t. vui, n** 4019, 4027, 4029. Voy. aussi crim. cass., 23 janvier 1874, D. 1875. 1. 48.

veau pourvoi, celui des chambres réunies. En se soustrayant à ces règles, la chambre criminelle elle-même a enlevé toute autorité à son arrêt qui, nous en avons le ferme espoir, ne fera pas jurisprudence.

L'énigme reste posée.

Alger — Typographie Adolphe Jourdan.