CHAPITRE II. — EXAMEN JURIDIQUE DU SYSTÈME

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Section I. —— Critiques du système motivées par des règles de droit public

Section 11. — Critiques soulevées par des règles du droit

COMTE CLAIRE NS des elec nes $ 1. — Particularités relatives à la formation du CAD HAT RER er en < $ 2. — Non proportionnalité entre la participation

au capital et à la gestion

etsEsrn tele pinte uiede

Pages

$ 3. — Particularités relatives à l’administration k des sociétés d'économie mixte ........ 153

a) Leur caractère particulier ...........:.:.. 153 b) Leur nominations .afeise ms ES 15 ‘é) Leur: responsabilité fioo.QE sh Lol A 2 269

Observations sur le chapitre II ......,...-......... SPL CONCLUSIONS GÉNÉRALES .. A a CR OR ET AU Eure < 167

D IBLIOGR AP HIER M en Lei ee NE ee LT Re A CT EC 175

Vu : Le Président de La thèse, GERMAIN-MARTIN.

Vu : Le Doyen, BERTHELEMY.