I. Entkine Mav. Imu- ami pririleget, p

Voyons maintermnl quelles formes on suit dans l’examen des pétitions. Nous avons plus d’une fois emprunté aux Anglais, et avec peu de prudence, certaines institutions qui n’avaient point de racines dans notre pays, et qui n’y ont pas vécu ; mais on ne saurait étudier avec trop de soin les règles que les Anglais ont établies pour leurs assemblées délibérantes ; ces règles , fruit de l’expérience, sont en général d’une sagesse parfaite, et conviennent à toute réunion qui veut éviter les discussions oiseuses et aller droit au but

La pétition adressée : Aux honorables Lords spirituels et temporels, assemblés en Parlement ou : Aux honorables communes du Royaume-Uni, assemblées en Parlement, doit finir par une />r»ere qui contient l’objet même de la demande, et qui conclut par ces mots : Et vos pétitionnaires, comme ils y sont obligés par devoir, prieront toujours^. Cette vieille formule a été scrupuleusement gardée, comme témoignage de déférence. Toute déclaration, toute remontrance qui ne se termine point par la forme sacramentelle est aussitôt écartée. Avant tout, le parlement veut être respecté.

La pétition doit être écrite, et non pas imprimée, ni lithographiée ; il faut que les signatures soient de la main des pétitionnaires ; personne ne peut signer pour

I. Tuntp* ces règles ont été réunir» dans un volume de 800 pajte» par M. Enskinc May, clere (ou aecrélaire) awiistant de la Qiambre de» rommunes. C'eat un recueil que le« préaidenU de noa aMcmbléea devraient faire traduire pour l'utagc des Qiainbres. Il est intitulé : A praetieal Irealûe of ihe lauf, privileget, proceediinjt and mage of Parliament. Londres, 1859, 4* édition.

!. Erskine May. Laiv, privilegee, etc., p. 478 et autv.

LE DhOlT DE PÉTITION.

autrui. Si, par exemple, le président d’un meetijig public signe au nom de l’assemblée , sa signature n’a qu’une valeur individuelle, et on ne la compte pas autrement. Chaque pétitionnaire doit accepter la pleine responsabilité de son opinion.

Le langage de la pétition doit être respectueux et modéré. S’il y avait des expressions peu convenables, qui s’adressassent à la reine, des imputations blessantes pour le parlement, les juges ou quelque autre autorité établie, des attaques directes à la constitution, on ne recevrait pas la pétition. Mais en ce point le parlement montre en général une extrême tolérance. 11 faut que l’outrage soit visible et intentionnel pour qu’on écarte la pétition. Ce qu’on veut avant tout, c’est que chacun puisse se faire entendre ; le droit passe avant une vaine susceptibilité. Et non-seulement le parlement s’élève au-dessus d’un misérable amour-propre, mais au besoin il se place au-dessus même de la lettre des lois, .l'en citerai un exemple remarquable :

Eu 1849, M. \V. S. O’brien et ses compagnons, condamnés en Irlande pour crime de haute trahison, présentèrent une pétition au parlement contre lebillde déportation alors soumis à la Chambre. O’Ilrien et ses amis avaient été condamnés à mort ; leur peine avait été commuée eu déportation ; mais les condamnés, s’armant de la lettre de la loi, prétendaient que le lord lieutenant qui avait le droit de les faire exécuter n’avait pas le droit de les déporter, et comme, eu effet, la loi semblait douteuse, on avait présenté au parlement un bill atin de régler la question. Pour repousser la

240 LE rmoïT de pétitios.

plainte de M. 0'Brien,il fut dit dans le parlement qu’on ne pouvait recevoir une pétition présentée au nom d’individus frappés de mort civile ; en France cette raison eût été péremptoire. Mais en .Angleterre on ne voulut point faire céder les droits éternels de l’humanité à une question de forme, et laissant de côté la loi commune qui ne peut obliger le parlement, on décida qu'on recevrait la pétition. Si le bill fut voté, ce ne fut donc qu’après avoir écouté ceux même qui se plaignaient d’en souffrir.

Les pétitions doivent être présentées par un membre de la Chambre. 11 dépose la pétition sur le bureau sans la lire, mais il dit d’où elle vient, de combien de noms elle est signée ; puis, il termine par la formule de la prière qui contient en même temps l’objet de la demande. Le nom de ce membre est en tête de la pétition et en devient inséparable. On voit qu’on a imposé une certaine responsabilité à celui qui présente une pétition. Et en effet, outre qu’il accepte jusqu’à un certain point le fond de la plainte en y attachant son nom, il doit s’assurer que les formes ont été suivies, que les signatures sont sincères ; c’en est assez pour écarter des demandes ridicules qui, dans nos anciennes Chambres, figuraient trop souvent sur la feuille des pétitions.

On voit de quelle façon hardie et pratique les Anglais ont réglé le droit de pétition. A la seule condition du respect de la constitution, d’un langage convenable et d’une demande sérieuse , chacun peut s’adresser aux représentants du pays, sûr de trouver audience s’il se plaint qu’on a violé les lois en sa personne, sûr de Irou-

LB DROIT DE PÉTITION

ver la publicité s’il a émis une idée nouvelle et qui puisse servir. Aussi, nul ne se croit placé assez bas pour craindre d’en appeler au parlement, s’il se sent victime d’une injustice, et nul, si haut placé qu’il soit, ne regarde comme au-dessous de lui d’exposer ses raisons au législateur. Au bas des pétitions figurent les noms les plus respectés comme les plus obscurs de l’Angleterre. C’est la voix du pays tout entier qui monte jusqu’au parlement.