LE POUVOIR LÉGISLATIF

L'État du Congo étant une monarchie absolue, il est évident qu'on n'y trouve pas, à proprement parler, de pouvoirs législatif, judiciaire et administratif séparés et indépendants. Néanmoins, nous avons adopté cette division, empruntée au droit public des pays constitutionnels, parce qu'elle nous a paru plus méthodique que toute autre.

Tous les pouvoirs émanent du Souverain, qui les exerce par lui-même ou par ses délégués. Il consulte, s'il le juge bon, le Conseil supérieur siégeant à Bruxelles. Il prend en personne les mesures les plus importantes; toutefois, le gouverneur général, ou le fonctionnaire qui le remplace, peut édicter non seulement des règlements sanctionnés par des pénalités, mais encore des ordonnances ayant force de loi ; le gouverneur peut même, mais seulement en cas d'urgence, rendre une ordonnance suspendant l'exécution d'une décision du Souverain ; ces ordonnances cessent leurs effets à l'expiration de six mois, si elles n'ont pas été approuvées par décret dans ce délai.

Le Souverain manifeste sa volonté sous la forme de décrets, contresignés par le secrétaire d'État. Tous les actes du gouvernement qu'il y a intérêt à rendre publics sont insérés au Bulletin officiel, recueil mensuel qui paraît à Bruxelles. Ils sont rédigés dans la

langue française, qui est la langue officielle de l'État (circulaire du 6 août 1887.) Ils sont affichés pendant un mois dans chaque district, à la porte du bâtiment occupé par le commissaire de district. Si la date de leur mise à exécution n'est pas déterminée, ils deviennent obligatoires, dans tout le district, le 10e jour de l'affichage (décret du 16 janvier 1888).

Le législateur congolais s'inspire généralement des lois belges, en les adaptant plus ou moins aux besoins spéciaux de l'Etat du Congo. Le code civil, qui présente quelques lacunes, reproduit textuellement les articles du code belge, sauf de rares modifications.

Le code pénal du 7 janvier 1886 a été complété par de nombreux décrets. Il reproduit, en les simplifiant, les dispositions de la loi répressive belge. Il rejette la division systématique en crimes, délits et contraventions et n'emploie que l'expression générale : infraction. Les peines prévues sont les suivantes : la mort, la servitude pénale, l'amende de 1 à 5,000 francs et la confiscation spéciale.

De nombreux décrets règlent certains points de droit commercial, l'organisation judiciaire et la procédure. Quant aux matières qui n'ont pas encore fait l'objet d'une disposition législative, elles sont jugées d'après les coutumes locales, les principes généraux du droit et de l'équité (ordonnance du 14 mai 1886).