CANTON DE VAUD
d'assurance,
Objets qui existaient
du sinistre
il est
Objets sauvés üntacts et endommagés) Valeur
el
Lorsque c'est l'assuré qui a recouru, les frais du recours sont mis à sa charge, si l'évaluation du dommage ne dépasse pas celle de la première expertise. Dans le cas contraire, ils restent à la charge de l'établissement.
Art. 26. En cas d'incendie, la police est annulée, et, s'il y à lieu, le propriétaire en fait une nouvelle qui reste au bénéfice de l’assurance jusqu'à la fin de l’année.
