L'ÉTAT ORGANE DU DROIT. — CARACTÈRE ET LIMITES DE CETTE FONCTION

L'État est, par excellence, le définisseur des droits et des responsabilités juridiques, page 108. — Erreurs de la plupart des hommes politiques et des publicistes sur la nature de cette mission, page 108. — L'État ne crée pas le droit, page 1U8.

L'ancienne conception des lois : une règle fixe durable, faisant opposition à l'arbitraire, page 108. — La théorie de Bossuet et de Fénelon est moins fausse que celle de Bentham, page 109.

La loi ne crée aucun droit; elle reconnaît le droit, le définit et le sanctionne, pagelOi). — Comme le langage, comme réchange, ie droit naît spontanément, page 109. — La coutume précède partout le droit écrit, page 1 10. — Même écrit, le droit est toujours en mouvement, par la jurisprudence qui s'inspire graduellement des usages nouveaux et des nécessités nouvelles, page 110. — Le législateur ne vient qu'en dernier lieu pour sanctionner et préciser, page 110.

Genèse de quelques droits : le droit de propriété, page 111. — Comment la propriété de la maison et de Tenclos a précédé celle des terres arables, page 112. — Comment l'inégalité delà richesse mobilière a été rori^2;ine de Finégalité de la propriété foncière, page 112. — La date obscure des transformations do la propriété collective en propriétés privées prouve que ce n'est pas la loi qui a créé le droit de propriété, page I P>.

Partout le fait instinctif et inconscient a précédé la loi, page 1 13. — Exemple de la propriété littéraire et artistique et de la propriété des inventions, page 113. — Démonstration que ces droits existent avant toute loi, l'exercice seulement en est entravé, page 114.

Beaucoup de droits naturels, comme celui de prêter à intérêt, ont dû lutter contre le législateur pendant des séries de siècles et ont triomphé de sa résistance obstinée, page 115.

Nécessité de ramener le législateur à la modestie, page 115.

Admirable définition de la loi, de Montesquieu, page 115. — Réfutation des objections à ce sujet, page 115. — Il y a dans la nature des choses une ironie qui se rit du législateur ; lois de succession, d'impôts, des maxima d'intérêts ou de prix, etc., page IIG.

Présomption de IM tat moderne et des parlements permanents, page 119. — La plasticité sociale atténue les effets des fantaisies législatives, page 1 19.

Les erreurs sur la mission de justice de l'État et l'esprit dans lequel il la doit remplir peuvent avoir une infinie gravité. La justice se rattache à la sécurité, mais elle en est distincte.

L'État, avons-nous dit, est par excellence le définisseur des droits et des responsabilités juridiques : c'est la fonction la plus haute, la plus intellectuelle qui lui soit échue.

11 importe de bien s'entendre sur le caractère et les limites de cette mission. La plupart des publicistes la conçoivent mal; la plupart des États l'accomplissent plus mal encore.

La question est de savoir ce que fait réellement TÉlat quand il fait une loi réglant les rapports de la vie civile ou commerciale. Agit-il en être omnipotent, infaillible, créant le droit? Certains théologiens enseignent que le mal est ce qui est contraire à la volonté de Dieu. L'injuste est-il simplement ce qui est contraire à la volonté de l'État? Le juste est-il tout ce qui est conforme à cette volonté ? Cette façon de raisonner est contraire à la nature des choses, à la nature des hommes, à tout le développement historique des sociétés humaines.

11 importe d'étudier comment s'est constitué le droit.

Les publicistes anciens et les modernes, jusqu'à la fin du xvu<^ siècle, concevaient surtout la loi comme une règle fixe, sinon absolument immuable, du moins durable^ formant opposition à l'arbitraire. C'est ainsi que Bossuet décrivait un État « où personne n'est sujet que de la loi et oii la loi est plus puissante que les hommes ». La Salente de Fénelon abonde en actes de révérence pour les lois ainsi conçues, qui dominent les rois aussi bien que les peuples. Grâce à ces règles permanentes, les citoyens ou les sujets jouissaient de la certitude dans leur sphère d'action : quelles que fussent les fantaisies de leurs souverains ou de leur

administrateurs, ils entrevoyaient certains droits qui devaient leur être conservés, des catégories d'actes qu'il était impossible de leur interdire.

Cette façon de concevoir la loi manquait, certes, de précision : elle se taisait sur les origines; elle était cependant beaucoup plus juste que celle de certains publicistes ou théoriciens plus modernes, Benlham entre autres. Ce dernier n'a-t-il pas écrit que le gouvernement remplit son rôle « en créant des droits qu'il confère aux individus, droits de sécurité pour les personnes, droit de protection pour leur honneur, droits de propriété, etc. ? » En vérité, les vues de Bossuet et de Fénelon, quoique incomplètes, valaient mille fois mieux que celles de cet empirique. Beaucoup de jurisconsultes s'en vont encore répétant que la loi crée la propriété, par exemple. On institue je ne sais quel droit divin des peuples ou de la majorité variable des peuples qui est plus dangereux, parce que ses prétentions sont encore plus absolues, que Tancien droit divin des rois.

Une analyse exacte témoigne que la loi ne crée aucun droit : elle reconnaît le droit, elle le définit, elle le sanctionne, elle le précise et surtout elle en règle Texercice et les rapports avec les autres droits.

Im Anfang ivar die That ! dit Faust dans son monologue. Au commencement on trouve l'acte, l'acte instinctif, toute une répétition d'actes plus ou moins uniformes, qui constituent une série en se développant, en se précisant. Ces actes ne se renouvellent, ne se perpétuent, ne s'étendent que parce qu'ils sont conformes aux nécessités de la vie humaine et de la vie sociale.

Comme le langage, comme l'échange, le droit naît spontanément par le développement d'embryons successifs.

Le langage, la syntaxe même, ont précédé les grammairiens ; réchange et toutes ses applications ont devancé les

no L'ÉTAT MODEKiNE ET SES FONCTIONS.

économistes; le droit a précédé les législateurs. Si, pour le développement humain, il eût fallu attendre les décisions vacillantes, incertaines, contradictoires, de la raison raisonnante, riiumanité, après tant de siècles, ne se serait guère élevée au-dessus de Tanimalité.

Aussi, c'est la coutume d'abord qui, non pas crée le droit, mais le constate et le sanctionne. Partout le droit non écrit, non formulé^ a devancé le droit écrit. Les premiers législateurs ne sont, en quelque sorte, que des scribes qui recueillent et mettent en ordre des coutumes sorties graduellement du sentiment populaire ou plutôt de la nécessité des choses. Ils s'en réfèrent toujours aux mores majorum. L'idée d'innover ne leur vient pas. Le fameux mot de réforme, qui aujourd'hui fait sottement tourner tant de têtes, leur est inconnu.

Une fois fixé par récriture, par des textes précis et concis, le droit continue cependant à être en mouvement et en développement. Mais ici encore, pour tout analyste exact, l'initiative ne vient pas du législateur. Vous avez partout un droit prétorien, une jurisprudence qui graduellement se superpose au droit écrit le fait dévier, le corrige, l'amplifie: or, ce droit prétorien, c'est pour certaines espèces particulières, soit nouvelles, soit modifiées par les circonstances et le milieu social, l'application graduelle des règles qu'exige la nature des choses transformée. Ce droit prétorien luimême ne fait guère que copier les usages nouvellement établis ; le législateur arrive en dernier lieu pour une suprême sanction.

Voulez-vous que nous assistions A la genèse de quelques droits, et vous verrez combien il est faux que ce soit la loi qui les crée. On a dit, par exemple, que c'est la loi qui crée le droit de propriété : il n'est pas de proposition plus frivole et plus contraire à l'hisloire.

J'ai montré dans mon ouvrage sur le Collectivisme par quels tâtonnements le droit de propriété privée s'est dégagé de la propriété collective (1). Dès qu'un peuple est passé du régime pastoral au régime agricole, les demeures deviennent fixes : chaque ménage est propriétaire de sa hutte ou maison et souvent d'un petit enclos y attenant. Cette propriété primitive, c'est la nature même qui la recommande et qui l'indique à l'homme, la promiscuité lui étant antipathique.

En dehors de cette chétive maison et de cet enclos, tout le reste du territoire est coujmun; mais il comprend deux parties distinctes : celle qui entoure le village et qui sert à la culture; celle qui est plus éloignée, qui reste inculte ou n'est aflectée qu'au pacage.

La première forme bien une propriété collective, mais divise; on la répartit par lots tous les ans d'abord, puis à des intervalles de plus en plus éloignés, entre les habitants. Ce qui tend à donner à la possession précaire des lots une durée de plus en plus longue, à espacer par conséquent de plus en plus le partage, c'est la nécessité même d'une culture qui se perfectionne. En un an on ne peut donner à la terre que bien peu de façons; en deux on fera davantage, puis en trois, puis en quatre. C'est ainsi qu'il arrive que, dans le mzV russe, les partages parfois ne se font plus que tous les dix-huit ans. Tous ces lots sont égaux à l'origine et tirés au sort; mais les moyens d'exploitation des habitants deviennent bientôt inégaux : l'un est acharné au travail, habile, prévoyant, il fait de bonnes récoltes, il

(1) On trouvera dans mon Collectivisme^ examen critique du nouveau socialisme ('6^^ édition, Guillaumin, 18ÎJ2), pages 71 à 205, des développements étendus sur les origines et la constitution de la propriété chez les différents peuples.

Dans mon Précis d'économie politique, Y également montré comment il se constitue naturellement des droits nouveaux de propriété, s'appliquant à des objets immatériels, les marques de fabrique, les productions littéraires, etc., au fur et à mesure que la civilisation se perfectionne.

se constitue des réserves de blé, de fourrages, il entretient bien ses animaux ; l'autre est indolent et vit au jour le jour; bientôt il n'a plus même de blé pour la semence, ses animaux dépérissent ou disparaissent, il se trouve sans aucun moyen de culture : à quoi lui servirait son lot, puisqu'il ne pourrait le cultiver? il se voit obligé d'en céder la jouissance à son voisin et de donner également sa personne à gages. Bientôt la coutume sanctionne tous ces arrangements et décide que ceux qui n'ont pas de moyens de culture suffisants ne seront pas admis au partage.

Ainsi l'inégalité de la richesse mobilière, provenant du travail et de l'épargne, détermine à la longue l'inégalité de la tenure foncière. 11 se crée graduellement ce que les paysans du mi?* russe appellent a les familles fortes » et « les familles faibles » ; les premières qui accroissent leurs lots, les secondes qui finissent par s'en trouver privées et ne sont déshéritées que parce qu'elles ont été incapables de faire valoir leur part de Théritage collectif. Les génératious passent sur tous ces faits, les consolidant, les généralisant; les partages, devenant de moins en moins fréquents, s'opérant entre un nombre de plus en plus restreint de familles, finissent par disparaître complètement, par avoir pour compensation quelque impôt ou quelque redevance.

La date de ces transformations reste obscure, précisément parce qu'aucun texte de loi, d'ordinaire, ne les a effectuées.

Dans la seconde partie du domaine collectif, celle qui est située loin du village, des faits analogues constituent la propriété privée. Quelques hommes entreprenants prélèvent, sans opposition de personne, car personne n'a d'intérêt sérieux à s'y opposer, quelque parcelle dans ce territoire surabondant; ils la travaillent, la fécondent, Tenclosent : l'exemple est suivi • tout le monde en profite,

même ces familles faibles dont je parlais, qui, n'ayant pas su garder leurs instruments de travail, parviennent à se donner en service et, sur une production accrue, à obtenir des gages ou plus assurés ou plus élevés.

Cette genèse de la propriété privée, elle est parfaitement indiquée, non seulement par l'étude attentive des textes anciens et des chartes du moyen âge, mais beaucoup plus encore par l'examen de ce qui s'est passé, sous les yeux des Anglais^ dans beaucoup de districts de l'Inde, et de l'évolution dont on est témoin encore aujourd'hui dans le mir russe et dans la dessa (collectivité) javanaise (1).

Partout le fait instinctif, inconscient, généralisé, a précédé la loi.

En voulez-vous d'autres exemples? La propriété littéraire ou artistique, la propriété des inventions : certes, ce sont là, suivant beaucoup d'observateurs frivoles, des créations absolues de la loi; sans elle, dit-on, aucun de ces droits n'existerait. Si, ils existeraient tous, parce qu'ils sont conformes à la nature des choses : seulement, l'exercice en serait entravé.

Il n'est pas besoin que la loi édicté qu'un auteur est propriétaire de son manuscrit et le peut vendre à qui il lui plaira, pour que, en fait, tout écrivain soit libre de disposer de sa chose et ait quelque facilité pour y réussir, au moins en partie. Au siècle dernier, il y a deux siècles, un auteur en renom pouvait vendre son manuscrit quelques milliers de francs à un libraire; celui-ci l'imprimait en cachette, le tirait à un grand nombre d'exemplaires et le lançait dans le public. Sans doute, d'autres libraires pouvaient en faire

(1) Dans mon ouvrage sur le Collectivisme^ j'ai étudié avec quelques détails le Mir russe, la Z)e55« javanaise, les Allmenden et autres débris de la propriété primitive, et je crois avoir corrigé des observations incomplètes ou erronées qui ont cours à ce sujet.

des contrefaçons que la loi ne punissait pas. Mais le premier détenteur du manuscrit avait l'avance sur tous les autres, une avance de plusieurs mois (car il faut du temps pour publier un ouvrage); en outre, les concurrents tardvenus devaient hésiter, sauf pour des ouvrages tout à fait recherchés, à se lancer dans de grands frais quand le libraire ayant traité avec l'auteur aurait épuisé la première vogue, qui est de beaucoup la plus abondante.

Ainsi, la propriété littéraire existe avant toute loi; seulement, sans le secours de la loi, l'exercice de ce droit est entravé, il n'est que partiellement productif.

De même pour la propriété des inventions; elle est bien avant la loi, pour une certaine durée du moins, dans la nature des choses et dans le sentiment des peuples. M. de Molinari, dans son récit de voyage au Canada, nous fait connaître un singulier précédent de la propriété des inventions. Quand vm sauvage, nous dit-il, a découvert un terrier, il le marque d'un certain signe, et personne ne vient lui disputer le droit exclusif de prendre les animaux qui s'y peuvent trouver.

Le propriétaire d'une invention mécanique ou chimique peut en garder le secret pendant quelque temps, l'appliquer en silence, faire le mystère autour d'elle; cela le gêne sans doute, mais il peut néanmoins ainsi en tirer un certain parti, quelquefois un parti considérable. Ce droit, c'est la nature qui le lui a dévolu; mais l'exercice en est précaire, sujet à troubles, comme le serait, pour celui qui a semé, le droit de récolter, si aucune force n'arrêtait les maraudeurs. ' Était-il nécessaire que la loi proclamât chose vénale une clientèle commerciale pour que pût se produire le droit et même le fait de vendre ces clientèles? En aucune façon : des milliers de transactions de ce genre se sont exécutées avant que le législateur y ait pensé.

L'ÉTAT ORGANE DU DROIT. il5

Aujourd'hui encore un mendiant vend ou loue sa place, quand elle est bonne, et qu'il renonce à Toccuper. Aucun tribunal ne lui confère ce pouvoir. Mais le droit du prennier occupant est si général, si confornne à la nature liumaine, à la nature des choses, à la paix sociale, qu'on en retrouve des applications tout à fait imprévues en l'absence de toute sanction légale.

Croit-on encore que c'est la loi qui a créé les marques de fabrique et le prestige qui s'y attache? Non; seulement les fabricants étaient obligés, pour éviter la contrefaçon, de multiplier et de modifier, en s'entendant avec leurs principaux clients, leurs signes conventionnels.

Croit-on aussi que c'est la loi qui a créé le prêt à intérêt, quand les trois quarts des législateurs se sont acharnés à le proscrire ou à le mutiler? Il a survécu à toutes les proscriptions, parce qu'il est conforme aux nécessités du développement humain.

Il en est de môme pour tous les droits. Il faut ramener à la modestie cet homme présomptueux et vain que Ton appelle le législateur : il ne crée pas le droit, il en règle l'exercice; il n'a aucune puissance créatrice; il ne possède qu'ime force régulatrice^ qui, malheureusement, dans des mains étourdies^ se transforme en un immense pouvoir de perturbation, La foi absolue en la raison raisonnante est Tune des plus funestes superstitions que lexvui*^ siècle nous ait léguées.

Ce même siècle, cependant, avait trouvé la vraie définition de la loi. Elle est admirable, elle incarne toute la sagesse législative^ cette magistrale parole : « Les lois, dans la signification la plus étendue, sont les rapports nécessaires qui dérivent de la nature des choses. »

J*ai été fort étonné qu'un écrivain aussi judicieux et aussi sagace que M. Sorel en ait méconnu, dans son étude sur

Montesquieu, toute la profondeur, toute l'exactitude, et j'ajoute toute la netteté. Il trouve que cette formule est la plus vague et la plus générale de toutes; » la plus générale, oui, mais non pas la plus vague ; je serais tenté de dire la plus précise. « C'est une formule d'algèbre, dit M. Sorel, elle ne s'adapte qu'à une grande distance et assez indistinctement aux lois politiques et aux lois civiles. » Tout autre est mon avis.

Je ne m'occupe ici que des lois civiles, la formule de Montesquieu s'y adapte merveilleusement. Le législateur, par exemple, engage pendant des siècles, sur toute la surface de la terre, une lutte contre l'intérêt du capital; ce n'est pas l'intérêt, c'est le législateur qui est réduit à capituler.

De même, non seulement pendant la révolution, mais auparavant, au xvni® siècle, en France, en Angleterre, on fait des lois ou des arrêtés pour établir le maximum du prix des marchandises ou du prix des loyers (il y a bien des arrêts du parlement de Paris en ce sensj, et la nature des choses fait violence au législateur. Un décret gouvernemental, en 1848, non abrogé depuis, interdit le marchandage, c'est-à-dire les sous-entreprises morcelées par im entrepreneur général ; le marchandage se dissimule, mais il persiste.

Aujourd'hui encore, on parle de supprimer plusieurs degrés de succession. La chambre peut-être votera cette mesure ; un ministre des finances naïf inscrira au budget un certain nombre de millions comme produit probable de la confiscation qu'il projette. Mais le droit de succession est inhérent à la nature de l'homme, à l'empreinte personnelle qu'il tient à avoir et à laisser sur les choses, aux liens d'affection que crée en général la communauté d'ancêtres, de nom, la persistance des relations; le testament déjouera les projets du ministre; au lieu de quelques dizaines de

millions par année, la voracité irréfléchie de l'État ne recueillera que quelques dizaines de mille francs (1).

(1) Il a été très souvent question en France de la suppression d'un certain nombre de degrés successoraux pour l'héritage ab irdestat. Divers députés ont fait depuis 1880 des propositions dans ce sens, et en 1888, M. Peytral, ministre des finances, préparait un projet de loi à ce sujet. On s'imaginait trouver ainsi, les uns disaient 30, les autres 50 à 60 millions qui reviendraieut annuellement à l'État. Si Ton eu vient à voter un jour de semblables mesures, on éprouvera de vives et promptes déceptions.

Si certaines législations, comme la nôtre, bornent au douzième degré, ce qui est très éloigné, car les cousins germains ne sont qu'au quatrième degré, les successions ah intestat^ ce n'est pas qu'elles admettent qu'en aucun cas la succession dévolue a l'État vaille mieux que la succession dévolue à des particuliers; c'est par une raison purement pratique et qui tient aux conditions de la vie moderne. On a pensé que dans nos sociétés mouvementées où les déplacements sont fréquents, oii les familles ne restent guère perpétuellement à leur d'origine, la parenté au delà du douzième degré devient en général tort incertaine, qu'elle est sujette à contestation, à procès et que, dans ce cas, les successions, quand aucun testament n'est intervenu, ne sont, d'ordinaire, que la cause de litiges inextricables qui absorbent tout l'actil'. Voilà la raison, la seule, qui a dicté notre législation. C'est en quelque sorte un conseil qu'adresse le Code aux personnes n'ayant que des parents excessivement éloignés de faire un testament pour éviter que leur héritage soit dévoré par les gens d'affaires.

Ce n'est pas dans une pensée de lucre que l'État a fixé cette lointaine limite du douzième degré; en fait, cette limitation ne lui apporte que peu de profit; les successions en déshérence qui échoient à TÉtat sont insignifiantes. En 1898, on les estime à 1,502,270 francs sur 3 milliards 361 millions de recettes budgétaires. Encore cette somme modique provient-t-elle d'un nombre considérable de toutes petites successions. Il suffit qu'il y en ait cinq ou six mille par an de quelques centaines de francs pour former ce maigre total. C'est ainsi que l'on voit, chaque trimestre ou chaque semestre, le Jotirrial officiel publier le montant des dépôts aux Caisses d'épargne qui ont été abandonnés. Il s'en trouve des quantités, dont la plupart s'élèvent soit à quelques centimes, soit à quelques francs, très peu atteignant ou dépassant 50 francs. Au-dessous de ce chiffre, il est bien des hommes dont la vie est mouvementée et qui, changeant de lieu, de métier, passant par des vicissitudes diverses, oublient de retirer les quelques francs, parfois seulement les quelques centimes qu^ils ont dans une caisse d'épargne lointaine. Mais dès que la somme est importante, soit pour un dépôt à ces caisses, soit pour un actif mobilier ou en valeurs, le mourant s'en souvient et, à moins que la mort ne le saisisse soudain en pleine santé et en pleine activité, il aime mieux léguer son avoir soit k un parent éloigné, soit à un ami, soit à un domestique, soit à une œuvre de bien-

S'agit-il d'impôts dont le législateur veut faire un instrument d'égalisation des conditions? le phénomène de la ré-

faisance ou de charité ; les fortunes privées ont horreur de Timpersonnalité; elles n'ainieiit pas à s'y perdre; elles font tous leurs efforts pour y échapper : or, l'État, ce grand État moderne de 40 millions d*àmes, de GO millions, de 100 millions, de ^j' O millions môme, suivant les cas, c'est rimpersonnalité par excellence.

Si Ton veut juger de la faible relation qui existe entre les successions en déshérence dont proQte l'État et les successions qui sont dévolues à des étrangers, le calcul est facile à Hiire. Le Bul/et'tn rfe f^tafistique et de législation comparée du Ministère des finances (tome II de 1808, pages 'fàd'^ et nous en fournit les moyens. En 1897, l'ensemble des

successions dé voUies à des personnes non parentes s'est élevé à 153 millions 493,597 francs; or, les successions en déshérence dont l'État profite ne montent qu'à 1,50*>,000 francs, soit 0,GO p. 100 environ du total des successions entre étrangers. Dans la même année 1897, les successions au delà du quatrième degré jusqu'au douzième (or, remarquez qu'il n'est question de supprimer le droit successoral qu'au delà du sixième degré) n'ont monté qu'à 120,102,599 francs. En appliquant à cet ordre de succession la même proportion de déshérences qu'aux successions entre étrangers, on voit que l'État hériterait seulement, par la suppression du droit successoral ab intestat^ de 720,000 francs environ par an.

La suppression de plusieurs degrés successoraux serait une œuvre de brutalité, mais aussi de naïveté. Ce n'est pas tout que de vouloir confisquer les biens, il faut encore rendre la confiscation inévitable; or, le testament ouvre une porte par laquelle passeraient toutes les fortunes privées pour échapper à l'État, et quand même le testament serait interdit, le placement à fonds perdu supprimerait en fait l'hérédité de l'État.

Voici pour Tannée (897 comment se sont répartis en France les valeurs successorales et les droits fiscaux dont elles ont été grevées.

Taux du droit Valeurs Droits perçus

Degrés He parenté. (décimes compris). successorales. par l'État.

Francs. Francs.

10 En ligne directe 1.25 0/0 3.718.414.1(58.80 46.480.175.11

20 Entre époux 3.75 — 602.656,095.16 22.074.164.91

S® En ligne collatérale : entre frères et sœurs, oncles et tantes, neveux et nièces 8.125— 767.956. 759. 6.S 62.396,485.91

40 Entre grands-oncles, gran datantes,petits-neveux, petitesnièces, cousins germains.. . 8.75 — 159.075.216.45 13.919.082.44

Entre parents au delà du quatrième degré jusqu'au

douzième * 10 » — 120.102.599.80 12.010.258.98

percussion ou de la diffusion des taxes vient déjouer ses efforts. Il y a, dans la nature des choses, une ironie qui se rit du législateur et se venge de ses atteintes.

L'État moderne malheureusement, avec sa présomption de vainqueur électoral, de représentant d'une majorité fraîchement formée, avec sa hâte de détenteur précaire du pouvoir, veut souvent ignorer la nature des choses et la nature des hommes. Il a établi, sous le nom de parlements permanents, des usines de législation continue, travaillant comme les métiers continus de filature. Il jouit ainsi d'une grande force perturbatrice. Heureusement l'obstruction des oppositions parlementaires arrête souvent la vitesse de cette orgueilleuse machine. Heureusement aussi la plasticité sociale, plus ou moins entravée, finit par trouver des combinaisons qui suppriment ou atténuent les effets des fantaisies législatives.

6^ Entre personne non parentes 11.25 0/0 253.493.o97.00 28.518.029.61

Totaux .S. 621.698.4:^6.92 185.998.197.6^

Il appert de tout ceci que TÉtat, s'il veut supprimer des degrés de succession, n'en retirera aucun profit, à moins qu'il ne supprime également la faculté de tester; même alors le placement à fonds perdu, qu'on ne peut pas empêcher, lui ferait concurrence et, avec le temps, réduirait sa part presque à néant.

On peut se reporter, sur les droits successoraux et les fraudes que provoque leur éuormité dans certains cas, à notre Traité de la Science des Fniances, édition, 1899.