TITRE V

Du Conseil (CÉtat.

46. — Il y a un Conseil d’État composé de quinze membres nommés par l’Assemblée.

47. — Il doit être consulté par les consuls et les ministres sur les projets de lois , sur les règlements et les ordonnances du pouvoir exécutif; il peut l’être aussi sur les relations politiques.

48. — Il rend tous règlements au sujet desquels l’Assemblée lui a donné une délégation spéciale. Ses autres attributions seront déterminées par une loi particulière.