DÉCLARATION

» Les plénipotentiaires qui ont signé le traité de Paris du 30 mars 1856, réunis en conférence, » Considérant :

» Que le droit maritime, en temps de guerre, a été pendant longtemps l'objet de contestations regrettables ;

» Que l'incertitude du droit et des devoirs en pareille matière donne lieu, entre les neutres et les belligérants, à des divergences d'opinion qui peuvent faire naître des ditticultés sérieuses et même des couflils ;

» Qu'il y a avantage, par conséquent, à établir une doctrine uniforme sur un point aussi important; #

j> Que les plénipotentiaires assemblés au congrès de Paris ne sauraient mieux répondre aux intentions

PIÈCES JUSTIFICATIVES

dont leurs gouvernements sont animés, qu'en cherchant à introduire dans les rapports internationaux des principes fixes à cet égard ;

» Dûment autorisés, tes susdits plénipotentiaires sont convenus de se concerter sur les moyens d'atteindre ce but, et étant tombés d'accord, ont arrêté ta déclaration solennelle ci-après :

» 1° La course est et demeure abolie ;

» 2° Le pavillon neutre couvre la marchandise ennemie, à l'exception de la contrebande de guerre;

» 3* La marchandise neutre, à l'exception de la contrebande de guerre, n'est pas saisisssable sous pavillon ennemi ;

» 4° Les blocus, pour être obligatoires, doivent être effectifs, c'est-à-dire maintenus par une force suffisante pour interdire réellement l'accès du littoral de l'ennemi.

» Les gouvernements de* plénipotentiaires soussignés s'engagent à porter cette déclaration h la connaissance des États qui n'ont pas été appelés à participer au congrès de Paris et à les inviter à y accéder.

» Convaincus que les maximes qu'ils viennent do proclamer ne sauraient être accueillies qu'avec gratitude par le monde entier, les plénipotentiaires soussignés ne doutent pas que les efforts de leurs

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gouvernements pour en généraliser l'adoption ne soient couronnés d'un plein succès.

» La présente déclaration n'est et ne sera obligatoire qu'entre les puissances qui y ont et y auront accédé.

» Fait à Paris, le 16 avril 1856.»

(Suivent les signatures des quatorze plénipotentiaires.)

» Sur le rapport de notre ministre et secrétaire d'État au département des affaires étrangères,

» Nous avons décrété et décrétons ce qui suit :

» Article premier. — La susdite déclaration est approuvée etrecevra sa pleine et entière exécution.

» Art. 2. — Notre ministre et secrétaire d'État au département des affaires étrangères est chargé de l'exécution du présent décret.

» Fait à Paris, le 28 avril 1856.

» Napoléon.

» Vu et scellé du sceau de l'État :

» Le garde des sceaux , ministre de la Justice,

Abbatucci.

» Par l'empereur,

» Le ministre des affaires étrangères, » A, Walewsri. »

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