‹ L'évolution d'une juridiction internationale permanente, étude et documentsChapitre 54 sur 54 · TITRE III · texte numérisé non relu

TITRE III

Dispositions finales.

Article 34

La présente Convention sera ratifiée dans le plus bref délai possible.

Les ratifications seront déposées à la Haye.

Il sera dressé du dépôt de chaque ratification un procès-verbal, dont ime copie, certifiée conforme, sera remise par la voie diplomatique à toutes les puissances signataires.

Article 35

La Convention entrera en vigueur six mois après sa ratification.

Elle aura ime durée de douze ans, et sera renouvelée tacitement de douze ans en douze ans, sauf dénonciation.

La dénonciation devra être notifiée, au moin^ deux ans avant l'expiration de chaque période, au Gouvernement des Pays-Bas, qui en donnera connaissance aux autres Puissances.

La dénonciation ne produira effet qu'à l'égard de la Puissance qui l'aura notifiée. La Convention restera exécutoire dans les rapports entre les autres Puissances.

7109 ~ IMP DUBREUtL. FRÊREBEAU « CIE, 16, RUE Ct-AUZEU. - PARlB

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