LA SITUATION DE L’AUTRICHE

La loi autrichienne sur la réunion du 13 mars 1938, et la loi allemande approuvées par le plébiscite du 10 avril 1938 ont fixé le statut de ces nouveaux territoires. Voici quelles en sont les principales dispositions :

1° L’Autriche est un « Pays » allemand. Elle est donc devenue partie intégrante de l’Allemagne;

20 L’Autriche n’est plus un Etat indépendant. Par conséquent :

a) La représentation internationale de l’Autriche est entre les mains du Führer;

b) L’Autriche n’est plus membre de la $. D. N.;

3° Les ressortissants autrichiens sont devenus des Allemands ;

4° Le droit autrichien reste provisoirement en vigueur;

5° Les anciennes lois restent en vigueur à moins qu’elles ne soient contraires à la loi « de la réunion »;

6° De nouvelles lois peuvent être promulguées soit par le gouvernement central, soit par le « Pays » même;

7° Les lois allemandes promulguées après le 13 mars 1938 entrent également en vigueur en Autriche, sauf disposition contraire.

Les lois allemandes promulguées avant le 13 mars 1938 peuvent être introduites en Autriche par ordonnance du Führer ou du ministre de l’Intérieur du Reich.

Un service central du Reich a été institué sous la direction d’un commissaire du Reich, dépendant du ministre de l'Intérieur. 11 siège à Vienne et doit prendre les mesures nécessaires pour l’assimilation de l'Autriche. La durée de son mandat a été fixée à un an.

Les diètes autrichiennes sont supprimées. A la tête de l’administration autrichienne est placé un gouverneur du Reich.

Les ordres des ministres du Reich au gouverneur doivent être provisoirement approuvés par le ministre de l’Intérieur du Reich. « Ainsi, la Grande Allemagne est devenue une réalité » (13).

(13) Sruckartr : Neues Staatrecht.