CHANGEMENTS APPORTES PAR LE NOUVEAU REGIME

Les griefs formulés par les Nationaux-socialistes étaient relatifs à l’intrusion de non professionnels dans l’administration et à celle des éléments politiques. Ils reprochaient au système de Weimar d’avoir affaibli chez les fonctionnaires l’esprit de devoir qui les animait traditionnellement. C’est dans ce but que fut édictée la loi du 7 avril 1933, sur le rétablissement des cadres de fonctionnaires professionnels.

Le but principal de la loi était « l’épuration des cadres de fonctionnaires par l'élimitation complète d'éléments indignes et non qualifiés ». On voulait profiter de cette occasion pour simplifier les services publics.

La loi n’avait, dans ses dispositions principales, qu’un caractère provisoire. Il s'agissait d’une seule grande action d'épuration énergiquement dirigée.

La loi ne s’appliquait pas seulement aux fonctionnaires du Reich, mais s’étendait comme principe général aux fonctionnaires des « Pays », des communes, des unions de commune, et de toutes les corporations du Droit public (art t®):

La loi s’appliquait également aux employés et ouvriers de tous les services publics (art. 15). Elle a également servi de modèle pour la réglementation de l’exercice des professions libérales et des entreprises privées, lorsqu'il s’est agi d’en éliminer les juifs et les marxistes.

a) LES DISPOSITIONS DE LA LOI

1° Révocation des fonctionnaires non qualifiés.

« Les fonctionnaires qui sont entrés dans l’administration depuis le 9 novembre 1918, sans avoir reçu au préalable la formation prescrite ou usueile, ou qui ne possèdent point les qualités requises pour l’exercice de leurs charges, devront être révoqués » (art. 2).

Peuvent être considérés comme non qualifiés :

a) Les fonctionnaires ne remplissant pas les conditions prévues pour leur carrière par une loi, ordonnance, ou circulaire administrative. Cela visait principalement les fonctionnaires appartenant à la sociale-démocratie, entrés en service sous le régime weimarien, et souvent parvenus aux plus hautes fonctions;

b) Les fonctionnaires ayant déployé une activité communiste ou même simplement adhérents à ce parti.

Les fonctionnaires révoqués n’avaient aucun droit à pension (soit pour eux-mêmes, soit pour leur famille). En cas d’indigence, une rente viagère leur pouvait être accordée, mais elle pouvait leur être arbitrairement retirée.

2° Mise à la retraite des fonctionnaires non aryens.

Les fonctionnaires à titre honorifique non aryens devaient également être renvoyés (art. 3). Etaient considérés comme non aryens ceux qui descendaient de parents non aryens, particulièrement de parents juifs. Il suffisait qu'un seul des parents ou grands-parents fut juif. La charge de prouver qu’il était d’origine aryenne, incombait au fonctionnaire. Cette preuve pouvait être faite par la présentation de documents. Si l’origine aryenne était douteuse, une expertise devait être demandée à un expert raciste auprès du ministre de l’Intérieur (1° ordonnance du 11 avril 1933). Les fonctionnaires non aryens mis à la retraite ne touchaient une pension que s’ils comptaient au moins dix ans de service (art. 8).

Il existait encore des exceptions au principe que les fonctionnaires non aryens devaient être révoqués. Ces dérogations furent supprimées après la législation de Nüremberg en ce qui concernait les fonctionnaires juifs; elles subsistent encore pour les métis.

Les dispositions de l’article 3 de la loi du 7 avril 1933 ne furent pas appliquées aux fonctionnaires non aryens entrés au service avant le 1° août 1914 ou qui avaient participé à la grande guerre comme combattants. Elles ne s’appliquèrent pas non plus aux fonctionnaires non aryens dont le père ou le fils avaient été tués à la guerre, ni aux fonctionnaires de sexe féminin dont l’époux était tombé sur les champs de bataille (art. 3). Mais en vertu de la loi sur la

citoyenneté du Reich, tous les fonctionnaires juifs ont été révoqués. C’est ici qu’il nous faut mentionner que la question de l’application du paragraphe aryen aux officiers

supérieurs a été une des causes de friction entre le Führer et la Reichswehr.

3° Révocation des fonctionnaires politiquement non sûrs.

Les fonctionnaires suspects en raison de leur activité politique antérieure, pouvaient être révoqués (art. 4). Furent considérés comme politiquement non sûrs, les fonctionnaires ayant manifesté leur hostilité au mouvement national-socialiste, ou ayant abusé des prérogatives de leurs fonctions pour poursuivre ou brimer des fonctionnaires nationaux-socialistes.

Les dispositions de l’article 4 donnèrent la possibilité de poursuivre les fonctionnaires « à livret de partis », qui tout en ayant reçu la formation professionnelle prescrite, avaient exercé leurs fonctions sans objectivité, n'avaient eu en vue que l'intérêt de leur parti ou avaient reçu de l’avancement en dehors du tour normal (3° ordonnance du 6 mai 1933). Les fonctionnaires destitués comme politiquement non sûrs, ne touchaient que les trois quarts de leur retraite.

4° Les déplacements dans l'intérêt du service.

Chaque fonctionnaire peut être appelé à d’autres fonctions de la même ou d’une autre carrière, d’un rang et traitement inférieur si l'intérêt du service l’exige.

Cette disposition donnait surtout la possibilité de faire passer les fonctionnaires des administrations centrales aux administrations provinciales et locales, conformément aux

intérêts du service (3° ordonnance du 6 mai 1933). II s'agissait surtout d'opérer des rétrogradations. Le gouvernement national-socialiste jugeait certains avancements obtenus sous le régime weimarien, comme dûs exclusivement au favoritisme et se refusait à les confirmer. Le fonctionnaire rétrogradé pouvait demander sa mise à la retraite dans le délai d’un mois. S'il acceptait d’être appelé à des fonctions d’un degré moins élevé, officiellement, il conservait son ancien titre et le traitement de son ancienne fonction.

5° Mise à la retraite en vue d’une simplification administrative ou dans l'intérêt du service.

Des fonctionnaires pouvaient ainsi être mis à la retraite même s'ils n'étaient pas encore physiquement incapables de s’acquitter de leur besogne. Il pouvait en être ainsi et pour les mêmes raisons des fonctionnaires à titre honorifique (art. 6).

La réoccupation des places ainsi rendues vacantes, était en principe interdite. Elle n’était possible que dans les cas expressément autorisés par la loi.

En vertu de cette disposition, les fonctionnaires en disponibilité pouvaient être mis définitivement à la retraite. C’est précisément à cette catégorie de fonctionnaires que furent surtout appliquées ces dispositions; soit que cette disponibilité ait eu pour cause leur médiocre valeur professionnelle, soit qu’elle eut été de trop longue durée pour que les fonctionnaires fussent désormais « au courant des affaires » (3° ordonnance d'exécution du 6 mai 1933); (4 ordonnance d'exécution du 18 juin 1933).

La loi du 30 juin 1933 édictant de nouvelles prescriptions relatives aux traitements et aux pensions des fonc-

tionnaires, décide que ne peut être nommé fonctionnaire celui qui est marié à une personne d’origine non aryenne. Les fonctionnaires qui contracteront un mariage de ce genre seront destitués.

b) DE LA PROCÉDURE

Les mesures prévues par la loi dans les articles 2 et 6 devaient être prises par la haute administration du Reich ou les gouverneurs du Reich; en Prusse, par le président du conseil ou par la suprême autorité du « Pays » (ministre art. 7.)

La décision a un caractère définitif, excluant tout recours de droit, elle lie les tribunaux pour toutes les contestations dans lesquelles on se prévaut de l’inadmissibilité de la destitution, du déplacement dans une autre fonction, etc. (3° ordonnance du 6 mai 1933).