LES RÉGIES MUNICIPALES, LA LOI ET LA JURISPRUDENCE

Chap. 1" — Du droit pour les communes de faire le commerce ou d'exploiter une industrie . . . 191

% l. — Le principe delà capacité 191

I 2. — Les cas spéciaux prévus par les textes . . . 202 I 3. — Conséquences juridiques de l'exploitation en

régie 214

Chap. II. — Lajurisprudence du Conseil d'Etat .... 232 § 1. — Le principe de l'interdiction des entreprises industrielles et commerciales 232

I 2. — Conséquences de l'interdiction jurispruden-

tielle 242

I 3. — Les sanctions du principe 252

I 4. — Le rachat des concessions 268

CuAP. III. — Les' exceptions à l'incapacité jurisprudentielle

des communes 280

Chap, IV. — Examen critique de^la jurisprudence. Considérations économiques 290

I 1. — Considérations générales 290

I 2. — Considérations économiques 292

Chap. V. — Examen critique (suite). Discussion juridique . 300

I 1. — La prétendue spécialité des personnes morales. 300 I 2, — La libre concurrence et la liberté du commerce

et de l'industrie 315

Chap. VI. — Les contradictions et l'arbitraire dans les décitions du Conseil d'État 331